Intervention de Martine Berthet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s’inscrit dans une nouvelle grammaire de l’économie. Elle affecte profondément les modalités de production et de commercialisation et constitue un enjeu de pouvoir au sein des grandes entreprises cotées. Ces dernières sont les principales cibles de la législation tant européenne que nationale et de la soft law internationale des normes et labels, dont le rapport d’information de la délégation aux entreprises de juin 2020 avait souligné le caractère foisonnant.

Nous avions alors proposé d’harmoniser le champ d’application des obligations de publication de données extrafinancières, d’éviter les informations redondantes et de se focaliser sur celles qui sont significatives. Le choc de complexité en matière de RSE, que nous avons relevé dans notre deuxième rapport, publié en octobre 2022 et adopté à l’unanimité, est un défi pour les grandes entreprises, comme l’a souligné l’Autorité des marchés financiers au mois de décembre 2021.

Que dire alors pour les PME ! Elles sont elles aussi concernées, en effet, directement ou indirectement, lorsqu’elles appartiennent à des chaînes de valeur, ce qui est souvent le cas. Personne n’a chiffré le coût, humain et financier, que représente l’obligation, pour elles, de fournir un volume d’indicateurs toujours plus important, toujours plus complexe, toujours plus redondant. Le projet de standards du Groupe consultatif européen sur l’information financière (Efrag) comptait 130 items… C’est trop, d’autant que ces indicateurs seront complétés par des informations spécifiques à chaque branche.

Les normes européennes ou nationales doivent également s’appliquer très progressivement aux PME, et ce rythme doit prendre en considération l’environnement économique, actuellement très dégradé. N’ajoutons pas à l’inflation monétaire une inflation réglementaire. Ce millefeuille doit être simplifié ; sinon, il sera indigeste !

La délégation aux entreprises propose, dans son rapport, un principe de proportionnalité, fonction de la taille et des moyens de l’entreprise, sans oublier le respect de la confidentialité de sa stratégie, principe qui devrait se décliner par une approche sectorielle différenciée.

Enfin, et surtout, nos entreprises doivent pouvoir se battre à armes égales. À cet égard, il faut veiller à ce que les entreprises non européennes soient soumises à des exigences équivalentes en matière de publication d’informations extrafinancières. Il y a là une condition de la durabilité de la compétitivité de nos PME.