Intervention de Olivia Grégoire

Le Gouvernement est attaché à deux fondamentaux que vous avez abordés, madame la sénatrice : la proportionnalité et la progressivité, notamment à l’endroit des entreprises de taille intermédiaire que vous avez mentionnées.

L’objectif pour la France est désormais de transposer au cours de l’année 2023, et en tout état de cause d’ici à juillet 2024, la directive CSRD entrée en vigueur le 14 décembre dernier. Il n’est pas possible, par conséquent, de redéfinir le périmètre des entreprises concernées ou de revenir sur le principe des informations publiées.

En revanche, durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, le Gouvernement a veillé – j’y ai travaillé très personnellement – à ce que la directive soit proportionnée pour nos entreprises. C’est le cas pour le périmètre des entreprises concernées, puisque les PME qui n’ont pas émis d’actions ou d’obligations sur les marchés réglementés ne sont pas concernées.

En outre, les PME cotées seront exemptées de toute obligation si elles sont couvertes par le rapport de durabilité de leur société mère.

Par ailleurs, dans le cadre de la consultation sur les projets d’indicateurs de rapportage, la France sera particulièrement attentive au nécessaire respect de la confidentialité d’un certain nombre d’informations. La directive permet d’ailleurs aux États membres d’autoriser les entreprises à ne pas publier certaines informations dans des cas exceptionnels dûment motivés lorsque cela nuirait gravement à la position commerciale de l’entreprise face à ses concurrents.

Au-delà de la proportionnalité, permettez-moi de citer quelques dates concernant la progressivité. En 2025 seront concernées les grandes entreprises de plus de 500 salariés cotées sur le marché ou exerçant dans les secteurs de la banque et de l’assurance. En 2026 viendra le tour des grandes entreprises de 250 à 500 salariés. En 2027, seront concernées les PME cotées, avec possibilité de report d’une année, et en 2029 les filiales et succursales de grandes entreprises extraeuropéennes.

Nous avons donc veillé à la proportionnalité, tout particulièrement pour ce qui concerne les PME. L’idée n’est pas de pantoufler et de ne rien faire jusqu’en 2027. Nous avons cinq années devant nous pour les accompagner, les prévenir et, surtout, ne pas effrayer, ce que vous ne faites pas, mais d’autres ne s’en privent pas, celles qui ne seraient pas concernées par le champ de la directive.