Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le sénateur Milon, le ministre de la santé, François Braun, regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments de réponse suivants.

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique étend l’accès de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. C’est une avancée sociétale majeure.

Le nombre de demandes émanant de couples de femmes et de femmes non mariées se situe à un niveau très supérieur à ce qui avait été anticipé. Sur le premier semestre 2022, plus de 9 000 demandes ont été enregistrées, alors que l’hypothèse la plus haute envisagée dans l’étude d’impact de la loi s’établissait à 4 000.

Le stock de gamètes fait l’objet d’enquêtes régulières de l’Agence de biomédecine, tout comme le niveau d’activité, les délais de prise en charge et les moyens engagés. Il n’y a, à ce jour, aucune pénurie de spermatozoïdes à déplorer, le nombre de donneurs continuant à s’accroître, à la faveur notamment des campagnes de sensibilisation.

Le Gouvernement a par ailleurs mis en place un financement exceptionnel en aide à la contractualisation de 7, 3 millions d’euros en 2021 à destination des centres, pour leur permettre de faire face à l’afflux de demandes. Cet accompagnement financier s’est poursuivi en 2022 et il est pérennisé en 2023 sous la forme d’une mission d’intérêt général AMP.

Ces mesures ont permis de limiter la hausse des délais d’accès à une AMP, ceux-ci étant passés à 13, 8 mois fin juin 2022, contre 12 mois en décembre 2021. J’ajoute que le Gouvernement lance actuellement des concertations pour optimiser l’offre, à législation constante, et réduire les délais d’attente.

En ce qui concerne la place du secteur privé lucratif, je rappelle que la structuration du secteur de l’AMP est fondée sur le régime de la gratuité et du volontariat du don. Seuls les établissements publics ou privés non lucratifs peuvent être autorisés à pratiquer le don de gamètes ou d’embryons. Il en est de même pour l’activité d’autoconservation sans motif médical.

Doit-on faire évoluer cette législation ? La question peut se poser, mais il faudra conserver le régime de la gratuité et du volontariat.