Séance en hémicycle du 12 janvier 2023 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat n’a été saisi d’aucune opposition par le Gouvernement ou le président d’un groupe dans le délai prévu à l’article 16 bis de notre règlement à la demande de création d’une commission spéciale sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

En conséquence, cette proposition de loi est renvoyée pour son examen à une commission spéciale.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 061, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes célibataires et a institué la possibilité de congeler leurs gamètes sans motif médical.

Ce droit très attendu s’avère difficile à mettre en œuvre.

En effet, le code de la santé publique réserve le droit de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes aux seuls établissements publics de santé et établissements de santé privés à but non lucratif habilités.

L’ouverture des techniques d’AMP à toutes les femmes entraîne une forte augmentation de l’activité médicale, et tant mieux ! Elle accroît le nombre de demandes de sperme et une pénurie de dons de gamètes est redoutée, principalement causée par la levée partielle de l’anonymat des donneurs.

De ce fait, les centres d’AMP risquent de ne plus être en mesure de satisfaire l’ensemble des demandes et, d’ores et déjà, les délais d’attente pour la prise en charge des patientes ont largement augmenté, faute de moyens supplémentaires.

Certes, l’article L. 2141-12 du code de la santé publique prévoit que, « par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure ces activités dans un département, le directeur de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à les pratiquer », sous certaines conditions. Mais cela ne répond nullement aux besoins liés à l’afflux de demandes.

J’aimerais savoir s’il existe une possibilité d’élargir aux établissements de santé privés à but lucratif, en supprimant la condition dérogatoire, le droit de pratiquer prélèvement, recueil et conservation de gamètes, en leur imposant évidemment les mêmes contraintes et obligations qu’aux autres établissements.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Milon, le ministre de la santé, François Braun, regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments de réponse suivants.

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique étend l’accès de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. C’est une avancée sociétale majeure.

Le nombre de demandes émanant de couples de femmes et de femmes non mariées se situe à un niveau très supérieur à ce qui avait été anticipé. Sur le premier semestre 2022, plus de 9 000 demandes ont été enregistrées, alors que l’hypothèse la plus haute envisagée dans l’étude d’impact de la loi s’établissait à 4 000.

Le stock de gamètes fait l’objet d’enquêtes régulières de l’Agence de biomédecine, tout comme le niveau d’activité, les délais de prise en charge et les moyens engagés. Il n’y a, à ce jour, aucune pénurie de spermatozoïdes à déplorer, le nombre de donneurs continuant à s’accroître, à la faveur notamment des campagnes de sensibilisation.

Le Gouvernement a par ailleurs mis en place un financement exceptionnel en aide à la contractualisation de 7, 3 millions d’euros en 2021 à destination des centres, pour leur permettre de faire face à l’afflux de demandes. Cet accompagnement financier s’est poursuivi en 2022 et il est pérennisé en 2023 sous la forme d’une mission d’intérêt général AMP.

Ces mesures ont permis de limiter la hausse des délais d’accès à une AMP, ceux-ci étant passés à 13, 8 mois fin juin 2022, contre 12 mois en décembre 2021. J’ajoute que le Gouvernement lance actuellement des concertations pour optimiser l’offre, à législation constante, et réduire les délais d’attente.

En ce qui concerne la place du secteur privé lucratif, je rappelle que la structuration du secteur de l’AMP est fondée sur le régime de la gratuité et du volontariat du don. Seuls les établissements publics ou privés non lucratifs peuvent être autorisés à pratiquer le don de gamètes ou d’embryons. Il en est de même pour l’activité d’autoconservation sans motif médical.

Doit-on faire évoluer cette législation ? La question peut se poser, mais il faudra conserver le régime de la gratuité et du volontariat.

La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 334, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, ma question porte sur les conséquences de l’application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi.

En effet, les dispositions de ce décret relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité ont des conséquences particulièrement injustes pour les travailleurs handicapés. Depuis la parution de ma question orale au Journal officiel, je suis assailli de témoignages de personnes dont la situation personnelle est directement impactée par ce texte.

Que prévoit ce décret ? Il introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d’invalidité avec le plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) du salaire de comparaison.

Par conséquent, les personnes invalides dont les revenus d’activité dépassent le seuil voient le montant de leur pension d’invalidité suspendu, ce qui entraîne de facto – c’est le point essentiel – la suspension des rentes de prévoyance, puisque ces dernières sont assujetties au versement d’une pension d’invalidité. Pourtant, certains ont cotisé depuis de nombreuses années.

Les travailleurs en situation de handicap concernés, titulaires d’une pension d’invalidité, ont vu le versement de celle-ci suspendue depuis la parution de ce décret, au mois de septembre 2022, et ce sans en avoir été informés en amont.

En raison de la perte totale du versement de leur pension d’invalidité, certains d’entre eux se retrouvent dans une situation financière délicate. D’autres envisagent même de cesser toute activité professionnelle, alors que le travail est synonyme d’émancipation et d’indépendance financière.

Ce texte réglementaire va manifestement à l’encontre de l’esprit de la réforme, qui vise à favoriser le cumul emploi-ressources, et, plus globalement, des politiques de l’emploi pour les personnes handicapées.

Aussi, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger, d’améliorer ce qui est vécu par les intéressés comme une véritable discrimination.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, le sujet est très technique et complexe.

Ce décret avait effectivement pour objectif de favoriser la reprise d’activité. Auparavant, la pension d’invalidité, qui compensait la perte de gains ou de capacité de travail, était calculée sur le revenu moyen des dix meilleures années civiles de salaire. Actuellement, elle est calculée en fonction du plafond de la sécurité sociale, qui était de 3 666 euros brut par mois en 2022.

Ce salaire de comparaison est un choix de cohérence qui tient au fait que la pension d’invalidité est une prestation sociale, qui est donc fondée sur la prise en compte d’un revenu plafonné.

Par ailleurs, la réforme n’entraîne plus une réduction systématique et parfois totale du montant du dépassement avec le seuil de comparaison, puisqu’elle permet aujourd’hui un cumul partiel entre le revenu d’activité plafonné et une pension d’invalidité.

Avec ce décret, 60 000 pensionnés pour invalidité ont vu leur revenu s’améliorer, mais il y a effectivement des personnes – environ 7 000, soit un peu moins de 3 % des invalides relevant du régime général et exerçant une activité professionnelle –, qui ont connu une réduction de leur pension, comme souvent avec ce type de réforme.

Les services du ministère de la santé et de la prévention étudient actuellement ces quelques situations particulières qui nous sont remontées afin que nous puissions trouver les meilleures solutions à y apporter. Sur un plan global, le régime adopté est tout de même favorable à la majorité des personnes pensionnées.

La parole est à M. Guy Benarroche, auteur de la question n° 336, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Ma question s’adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, et concerne la généralisation des cours criminelles départementales (CCD).

« Les délais d’audiencement sont beaucoup plus courts […]. En matière de violences sexuelles et sexistes, nous avons mis un terme aux insupportables correctionnalisations. » Telle était la réponse du garde des sceaux, le 13 décembre dernier, à une question de ma collègue écologiste à l’Assemblée nationale, Francesca Pasquini, qui l’interrogeait sur la généralisation des CCD.

Vous connaissez, madame la ministre, notre position sur les jurys populaires. Ils sont plus qu’importants, car ils concrétisent le principe du jugement par ses pairs selon une loi pénale votée par les représentants de la Nation. La généralisation d’une expérimentation non évaluée ne fait qu’aggraver nos craintes de création d’une justice spécialisée dans les violences sexistes et sexuelles qui ne dirait pas son nom, sans aucune formation spécifique.

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a mis en place un comité d’évaluation, dont j’étais membre pour le Sénat.

Les résultats ne sont pas ceux qui ont été avancés : rien ne vous permet de conclure que cela a mis un terme aux correctionnalisations, que nous regrettons tout autant que vous.

Le directeur des services judiciaires a lui-même indiqué ne pas être en mesure d’établir le nombre de dossiers concernés, et l’Union syndicale des magistrats (USM) a souligné qu’aucune baisse de la charge des audiences correctionnelles n’a été constatée.

Le rapport d’évaluation conclut sur ce point que « le comité partage le constat général d’une difficulté d’évaluation de l’impact des CCD sur la correctionnalisation […] et souhaiterait qu’une étude soit menée à cette fin », proposant « de doter la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) d’un outil statistique lui permettant d’appréhender les effets du fonctionnement des CCD sur la correctionnalisation ».

Ma question porte plus particulièrement sur un point d’attention constant que j’ai soulevé lors des travaux de ce comité : les besoins en ressources humaines inhérents à cette généralisation.

Le comité a mis en évidence les besoins en matière tant d’immobilier que de personnel, afin de ne pas enlever du temps et l’espace aux autres cours. Par ailleurs, sur la foi d’un retour d’expérimentation révélant que seulement 9 % des affaires se déroulaient devant cinq magistrats de carrière, il a souhaité « qu’une évaluation du nombre de magistrats et de greffiers rendus nécessaires au fonctionnement généralisé des CCD dans les conditions prévues par la loi soit réalisée […] avant la mise en œuvre de cette généralisation ».

La généralisation étant officiellement effective depuis le 1er janvier, pouvez-vous nous donner cette évaluation demandée des besoins en ressources humaines, des chiffres maintes fois réclamés ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le vice-président de la commission des lois, M. le garde des sceaux m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement est, tout comme vous, particulièrement attaché aux jurés populaires. C’est pourquoi la souveraineté du jury populaire dans les cours d’assises a été renforcée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, puisqu’il faut désormais une véritable majorité de jurés pour condamner un accusé.

Le rapport du comité d’évaluation, dont vous avez fait partie, et qui a été rendu en octobre 2022, permet de conclure que les objectifs visés par cette expérimentation, notamment la réduction des délais de traitement des procédures criminelles, sont globalement atteints.

L’ensemble des personnes, y compris les plus critiques à l’égard des cours criminelles départementales, se sont accordées pour reconnaître que les principes de l’oralité des débats et du contradictoire avaient été respectés comme en cours d’assises.

Les plaidoiries se déroulent dans un climat moins pesant. Les parties civiles sont plus à l’aise pour s’exprimer devant cette nouvelle juridiction, et les délais d’audiencement sont plus courts : 12 mois contre 18 mois pour une cour d’assises.

La CCD permet, du fait de ces délais beaucoup plus courts, de restituer aux faits de viol, massivement correctionnalisés, leur véritable qualification. En effet, son activité concerne à 81 % des affaires de viol.

Concernant les besoins de magistrats dus à cette généralisation, j’indique que les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire ont pleinement joué leur rôle : dans 74 % des affaires jugées, le collège de magistrats était composé de deux magistrats honoraires et à titre temporaire, soit le nombre maximum permis par la loi. Ainsi, dans ces cas, les affaires mobilisaient trois magistrats professionnels, soit autant qu’une audience correctionnelle.

Par ailleurs, ces magistrats non professionnels sont renforcés par les avocats honoraires ayant des fonctions juridictionnelles, créés par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, et qui peuvent entrer dans la composition de ce collège de magistrats pour les CCD. Ce nouveau statut a rencontré un franc succès chez les avocats.

Le garde des sceaux travaille avec les professionnels du droit et les universités pour intensifier tous ces recrutements.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 310, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, ma question s’adressait initialement à M. le ministre de la santé. La commune de Faulquemont, en Moselle, est prête à lancer un projet innovant et atypique qui consiste à développer un village de l’autonomie et du handicap dans son centre-ville.

Concrètement, des logements adaptés et sécurisés permettraient aux résidents de ce village de bénéficier des services de la ville, dont l’aide à domicile, de continuer à profiter pleinement d’une vie sociale, grâce à la proximité de commerces, ou encore de participer à diverses activités.

L’ensemble comprendrait 24 pavillons pour seniors, 2 pavillons de colocation, pour 16 résidents, une structure de réadaptation pour personnes âgées vieillissantes qui pourrait accueillir 30 personnes, hébergements permanents et temporaires confondus, et, enfin, une maison d’accueil médicalisée de 33 places. Le tout entraînerait la création de 70 emplois, qui favoriseraient la revitalisation de ce bourg, chef-lieu de canton en milieu rural, pour les trente prochaines années.

Or, bien que tout soit réglé sur le plan financier, des difficultés administratives freinent sa réalisation, l’agence régionale de santé (ARS) ne délivrant pas les autorisations nécessaires.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous débloquer ce dossier et le faire enfin aboutir, comme vous en avez le pouvoir ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Mizzon, avant de vous répondre sur la situation particulière que vous évoquez, je tiens à rappeler que les autorisations délivrées par les autorités de contrôle et de tarification le sont uniquement lorsque les projets présentés sont de qualité, qu’ils correspondent aux orientations du projet régional de santé et qu’ils répondent à un besoin étayé et priorisé sur le territoire concerné.

Voilà les seuls critères qui guident les éventuelles décisions.

Je souligne également que toute ARS est, par principe, à l’écoute des projets émergents sur les territoires, et les accompagne au regard de ces règles.

Le projet de « Village de l’autonomie et du handicap » de Faulquemont est un projet composite, dont certains éléments ne relèvent d’ailleurs pas de la compétence de l’ARS.

Deux aspects la concernent néanmoins.

D’abord, il y a la construction d’une maison d’accueil médicalisé de 33 places par la Fondation Perce-Neige. Sur ce point, une rencontre a été organisée par l’ARS avec les représentants de la fondation, le 17 mars 2022, en présence du maire de Faulquemont et de représentants du conseil départemental de la Moselle. Il a été indiqué par l’ARS qu’il n’y avait pas de possibilité de financements à cette heure, ceux-ci ne pouvant être attribués qu’à la suite d’un appel à projets, après examen de toutes les candidatures.

Depuis mars 2022, le promoteur ne s’est plus manifesté auprès de l’ARS. Selon mes informations, il semblerait que des engagements aient été anticipés par certains élus du territoire, en dépit de ces réponses apportées par l’ARS.

Une autre partie du projet concerne la construction d’une structure de réadaptation pour personnes handicapées vieillissantes portée par une association gestionnaire, qui sollicite une participation de l’ARS.

Une rencontre avait été envisagée en juillet 2022, mais elle n’a pu avoir lieu. Elle est désormais prévue pour le 2 février 2023 afin de faire avancer ce projet, qui, je le répète, doit répondre au constat d’un besoin territorial partagé par l’ARS, le conseil départemental et les associations gestionnaires. Il faut que des crédits soient disponibles, lesquels ne peuvent être alloués qu’à la suite d’un appel à projets lancé par l’ARS et le conseil départemental. C’est seulement dans ces conditions qu’un tel projet peut être agréé et voir le jour.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

Madame la ministre, nous n’avons manifestement pas le même niveau d’information. Je sais que cette commune travaille depuis quatre ans sur ce projet. À l’heure où tous les secteurs d’activité réclament l’accélération des procédures, l’administration est toujours en retard. À mon sens, sa seule boussole devrait être de prendre en compte les attentes et de rendre service aux porteurs de projets. La commune attend avec impatience qu’un appel à projets soit lancé par l’ARS pour qu’elle puisse y répondre rapidement. Ce dossier est soutenu par de nombreux acteurs, dont les cinq sénateurs du département. Il est de qualité et les besoins sont avérés.

La parole est à M. Pierre Laurent, auteur de la question n° 250, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, j’attire aujourd’hui votre attention sur la situation de l’hôpital de La Roche-Guyon, dans le Val-d’Oise, établissement spécialisé dans l’accueil du polyhandicap pédiatrique. J’ai été alerté par des syndicalistes à l’automne, lors de ma visite à l’hôpital Trousseau, dont dépend celui de La Roche-Guyon.

Nous relayons régulièrement ici les préoccupations des professionnels sur la situation de l’hôpital, et, plus particulièrement ces derniers temps, sur celle des services de pédiatrie.

À l’hôpital de La Roche-Guyon, la multidisciplinarité des professionnels médicaux et paramédicaux contribue à créer un lieu de vie quotidienne et d’hospitalisation unique, à la hauteur des besoins de soins des enfants polyhandicapés.

Cet hôpital connaît des difficultés structurelles de recrutement, de formation, de conditions de travail, avec des salaires trop bas, ce qui conduit à la fermeture permanente de lits. La difficulté de recrutement est renforcée à La Roche-Guyon par la situation géographique de l’établissement, son isolement en matière de transports publics, et le déficit de logements sociaux abordables à proximité pour le personnel.

Malgré les efforts de la direction et de l’encadrement médical et paramédical, environ 10 lits sur 80 sont fermés depuis plus d’un an et d’autres sont menacés si la situation perdure. Aussi, je vous serai reconnaissant de m’indiquer ce que l’État, en coordination avec tous les acteurs concernés, entend entreprendre en vue de remédier à cette situation extrêmement préjudiciable pour un établissement dont la fonction est unique.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le vice-président Pierre Laurent, vous avez raison, l’hôpital de La Roche-Guyon connaît des difficultés de recrutement, malheureusement comme beaucoup d’établissements sanitaires dans notre pays à l’heure actuelle. Celles-ci ont un impact sur l’activité et ont effectivement conduit à fermer une dizaine de lits temporairement.

Il s’agit pour l’essentiel de difficultés d’attractivité des métiers, comme dans la France entière, et non de fidélisation : la quasi-totalité des agents de l’hôpital habite à proximité de celui-ci, avec un coût de l’immobilier bien inférieur à celui de Paris intra-muros.

Si l’établissement rencontre des difficultés à recruter, il convient toutefois de noter que les agents, une fois qu’ils sont recrutés, restent assez durablement en poste. De plus, tous les agents venant travailler en voiture, la question des transports publics n’est pas vraiment leur priorité.

Un plan de réouverture progressive des lits a été engagé, lequel doit permettre d’ouvrir la totalité des 80 lits de la structure d’ici à l’automne 2023, au fur et à mesure des recrutements d’infirmiers.

Pour ce faire, différentes mesures d’attractivité sont mises en œuvre. L’hôpital propose des contrats d’allocation d’études pour les infirmières et infirmiers, ou met par exemple des logements à disposition. C’est ce qu’il a fait pour recruter quatre masseurs-kinésithérapeutes ces derniers mois, alors qu’il n’y en avait plus aucun à l’été 2022.

Je souligne également l’ouverture, au mois de novembre 2022, d’une nouvelle unité dans une extension de l’hôpital récemment construite. Celle-ci permet d’offrir aux patients de meilleures conditions de prise en charge, et au personnel une meilleure qualité de vie au travail, renforçant ainsi l’attractivité de l’hôpital et sa capacité à fidéliser.

Ces mesures locales viennent s’ajouter à des mesures plus larges portées depuis quatre ans par l’ARS d’Île-de-France sur les ressources humaines en santé sur ce territoire francilien : 50 millions d’euros d’investissement en faveur du logement des soignants ; 400 contrats allocation études ; ou encore 1, 5 million d’euros pour financer des formations d’infirmiers en soins généraux (IDE) qui souhaiteraient devenir infirmiers en pratique avancée (IPA).

En conclusion, je dirai que nous devons continuer à travailler sur l’attractivité de ces métiers.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous invite à ne pas minimiser la situation. Vous avez dit qu’elle était temporaire, mais c’est du temporaire qui dure depuis trop longtemps, alors que les besoins sont considérables. Vous pouvez compter sur moi, sur les syndicalistes, qui sont d’ailleurs présents aujourd’hui, pour rester vigilants et suivre les évolutions promises par vous ce matin.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 340, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Depuis le 1er janvier 2023, la nouvelle politique agricole commune (PAC) est entrée en vigueur à travers la mise en œuvre d’un plan stratégique national (PSN). Dans ce cadre, les conditions d’éligibilité aux paiements directs découplés ont été détaillées par les services du ministre de l’agriculture, et je veux attirer son attention sur la mauvaise prise en compte des surfaces collectives d’alpage.

En l’état actuel des critères retenus, seul le gestionnaire pourrait directement toucher l’aide liée à l’écorégime sur les surfaces de l’alpage collectif. C’est contraire au mode de calcul des aides découplées, pour lesquelles des portions de surfaces collectives sont réaffectées à chaque éleveur en fonction du nombre d’animaux conduits sur ladite surface au prorata du temps passé sur l’espace collectif.

Une telle situation conduit à des pertes d’aides importantes pour les éleveurs et va mettre à mal leur trésorerie, tout en provoquant une inégalité de traitement entre les alpages privés et les alpages collectifs, dont la démarche écologique est pourtant plus marquée.

Par ailleurs, une grande partie des alpages collectifs de mon département des Hautes-Alpes sont gérés par des syndicats. Or le plan stratégique national ne les reconnaît pas juridiquement comme gestionnaires éligibles aux aides européennes du premier pilier.

Madame la ministre, vous connaissez l’importance des pratiques pastorales, et plus globalement de l’élevage, dans les Hautes-Alpes. Aussi, je voudrais connaître les mesures correctives qui peuvent être envisagées par le Gouvernement et le ministère de l’agriculture pour faire face à cette problématique. Je vous demande d’être aux côtés de nos éleveurs et de nos agriculteurs.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Arnaud, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, qui m’a demandé de vous répondre, ce que je fais avec un grand plaisir.

Vous attirez notre attention sur le plan stratégique national, particulièrement sur les dispositions applicables aux surfaces pastorales et les coefficients d’admissibilité de ces surfaces, qui sont restés inchangés. C’est très technique, mais important pour les agriculteurs.

L’écorégime doit permettre de valoriser les services environnementaux rendus par l’élevage extensif. C’est pourquoi il a été décidé de l’étendre au mécanisme de rapatriement des surfaces d’estive gérées en commun par les éleveurs bénéficiaires de cette aide, au prorata de leur utilisation au cours de l’année.

Ce mécanisme avait déjà été mobilisé dans le cadre du versement de l’aide de base pour un développement durable.

Le respect des critères conditionnant le versement de l’écorégime sera vérifié, d’une part, sur les surfaces déclarées par l’exploitant dans son dossier PAC, conformément à la voie d’accès choisie par le demandeur, et, d’autre part, sur les surfaces rapatriées d’estive, conformément à la voie d’accès s’appliquant à ces surfaces utilisées en commun.

Le gestionnaire d’estive pourra, selon le même principe, faire une demande d’aide et obtenir le versement de l’écorégime.

Il faut souligner que, du point de vue réglementaire, un agriculteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Un syndicat gestionnaire d’estive peut donc répondre à cette définition.

S’agissant du caractère actif, le PSN et le décret du 31 décembre 2022 relatif aux aides de la PAC définissent l’agriculteur actif selon que le demandeur des aides est une personne physique, une société, une structure de droit public ou encore une association.

Pour ce qui concerne les gestionnaires d’estive, leur éligibilité à ce caractère d’agriculteur actif s’appréciera donc à la lumière de la forme juridique de la structure porteuse du collectif.

S’agissant des syndicats intercommunaux, dont on sait qu’ils peuvent être gestionnaires d’estive, ce sont des établissements publics de coopération intercommunale.

C’est donc une forme de personne morale de droit public qui est bien prévue par le PSN dans les formes répondant à la définition d’agriculteur actif.

Je crois que cette réponse, très technique, répond à la majorité de vos préoccupations.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre. Les premiers éléments que vous venez de porter à notre connaissance devraient satisfaire l’ensemble des acteurs de la filière et des estives, non seulement de mon département, mais également de l’ensemble du territoire.

La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 082, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a confié la réglementation de boisements aux départements. Sa mise en œuvre présente de réelles difficultés en l’absence d’outils efficaces de suivi de l’utilisation des sols. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit d’articuler cette réglementation avec d’autres, comme celles qui sont relatives aux plantations de sapins de Noël, aux règles strictes de hauteur, d’âge ou encore de densité, car cela peut conduire à passer d’une qualification de culture à une qualification de boisement.

Une telle situation s’observe dans le département de la Nièvre, premier producteur de sapins de Noël.

Le département, en l’absence d’outils facilement mobilisables, se retrouve vite démuni dans l’exercice de sa mission de suivi de l’utilisation des sols.

Or, pour la mise en œuvre de la politique agricole commune, l’État s’appuie sur le registre parcellaire graphique (RPG) non anonymisé, qui est actuellement mis à jour tous les trois ans ; un suivi satellitaire devrait permettre à l’avenir une actualisation annuelle des couverts.

Aussi, pourrait-on mettre à la disposition des départements les informations non anonymisées relatives à ce registre parcellaire graphique ?

Si cela n’est pas possible, madame la ministre, pourriez-vous m’indiquer dans quelle mesure l’État pourrait traiter ces informations pour le compte des départements ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Joly, comme vous l’avez rappelé, les cultures de sapins de Noël en pleine terre ne sont pas admissibles aux aides de la politique agricole commune.

Jusqu’en 2022, le registre parcellaire graphique ne permettait pas de les identifier. Il est prévu que les exploitants puissent les déclarer en 2023 comme culture non admissible.

Toutefois, cette information ne sera en aucun cas exhaustive. Elle sera limitée aux seuls déclarants PAC qui auront souhaité détailler des cultures non admissibles dans leur déclaration.

La localisation des parcelles concernées sera ensuite publiée chaque année par l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, sous la forme d’une cartographie nationale détaillée et anonymisée. Le RPG contenant des données personnelles et relevant du secret des affaires, sa réutilisation est soumise au droit relatif à la protection des données personnelles, ainsi qu’aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, aux termes desquelles ces informations ne sont communicables qu’à l’intéressé.

Le RPG non anonymisé ne peut par conséquent pas être mis à la disposition des départements.

Néanmoins, dans le cadre de ces missions de service public et en cas de nécessité avérée, les conseils départementaux peuvent s’adresser aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour convenir des modalités de traitement de ces données par leurs services, afin de répondre au mieux à leurs besoins.

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 244, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, ma question, que j’espérais pouvoir vous poser plus tôt, porte sur la crise pédiatrique dans le Cher.

En effet, comme de nombreux territoires, notamment ruraux, le Cher souffre d’une pénurie de pédiatres.

À ce jour, la situation est la suivante : le centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges ne dispose que de trois praticiens, dont un est proche de la retraite et cependant qu’un autre dispose d’un temps partiel de 80 %.

La pénurie de médecins est telle que la seule unité de néonatologie et de soins intensifs pédiatriques du département, installée à Bourges, risque de fermer.

Alors, je sais ce que vous allez me répondre : il existe un plan d’urgence de 150 millions d’euros… Est-ce assez ? J’en doute, d’autant que nous ne savons toujours pas comment cette somme sera déployée.

De surcroît, ce qui est requis est une action de très court terme. Plutôt que des millions d’euros, il me semble que ce qu’il faut, aujourd’hui, ce sont des pédiatres.

Aussi, je souhaite savoir comment vous comptez agir pour affronter cette urgence dans mon département, lequel est déjà fortement touché par le problème plus général de la désertification médicale. En l’espèce, il s’agit de l’accès aux soins pour nos enfants, nos petits-enfants, nos nourrissons… L’impasse où nous sommes met en danger leur santé.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Pointereau, vous me faites part des difficultés rencontrées en pédiatrie dans le département du Cher, mais aussi, comme vous en convenez, dans de nombreux autres départements ruraux de notre pays. Nous devons bien sûr leur apporter des réponses de court terme, puis envisager également le moyen terme et le long terme.

En l’espèce, le centre hospitalier de Bourges connaît une situation de tension sur ses effectifs de pédiatres, du fait notamment d’arrêts maladie et de congés de maternité. Cette situation est connue de l’agence régionale de santé, qui est très mobilisée pour soutenir les professionnels et garantir la plus haute qualité de soins possible.

Les équipes du centre hospitalier ont su trouver des solutions pour assurer la permanence des soins, notamment au cours des week-ends d’octobre dernier, où les plannings n’étaient pas remplis et où la situation a pu apparaître la plus difficile.

Je souhaite profiter de cette occasion pour saluer la mobilisation de la communauté hospitalière pour répondre aux besoins de leurs patients, a fortiori lorsqu’il s’agit de prendre en charge des nourrissons et de très jeunes enfants.

Une partie de la solution a pu être trouvée grâce à une collaboration menée en responsabilité, sous l’égide de l’ARS, avec l’hôpital privé Guillaume-de-Varye de Bourges et les praticiens qui y exercent. Ces efforts témoignent de la mise en place d’une coopération intelligente entre deux structures, publique et privée, qui réfléchissent collectivement pour assurer une prise en charge efficace des patients de leur territoire.

Tout cela, c’est du court terme ; il faut d’ailleurs qu’il soit le plus court possible ! Pour le moyen terme, vous savez que le numerus clausus a été levé, mais qu’il faut des années pour former un pédiatre ; pendant ce temps, nous devrons agir de la manière la plus pertinente possible et, surtout, trouver les solutions les plus structurées et appropriées pour les territoires, avec tous leurs professionnels, comme cela a été fait à Bourges et continuera d’être fait.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.

J’entends bien ce que vous me dites, madame la ministre, mais il nous faut des solutions concrètes de court terme. La coopération avec l’hôpital privé Guillaume-de-Varye se fait vraiment au cas par cas. Il faut former au plus vite davantage de pédiatres. Le numerus clausus a peut-être été réformé, mais on n’a pas augmenté les capacités de la filière de pédiatrie !

Le Cher est un département où la désertification médicale s’enracine. Nous alertons en permanence le Gouvernement sur ce sujet. Pour ma part, je prie pour ne pas avoir à vous interpeller un autre jour à la suite d’un drame ! Voilà ce que je souhaitais vous faire comprendre aujourd’hui.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 066, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, en concertation avec le maire du XVIIe arrondissement de Paris, Geoffroy Boulard, je souhaite attirer votre attention sur le niveau insuffisant des effectifs du commissariat du XVIIe arrondissement, situé rue Truffaut.

Lors du précédent quinquennat, le Président de la République avait fait de l’augmentation des effectifs des forces de sécurité une priorité, avec le projet de recruter près de 10 000 fonctionnaires supplémentaires.

Cette mesure était de bon sens au regard de la multiplicité des missions affectées à la police nationale. Mais, après cinq ans de mandat, force est de constater que cette promesse ne s’est pas traduite concrètement dans les faits, notamment dans notre arrondissement.

En effet, malgré la création, l’année dernière, d’une brigade équipée de vélos tout-terrain, on constate depuis plusieurs mois une baisse constante des effectifs qui les a menés, l’été dernier, à un niveau critique : le XVIIe arrondissement ne disposait alors plus que d’un seul véhicule police secours en soirée.

Ainsi, depuis 2017, les effectifs ont diminué de 15 %. Certes, la Préfecture de police dispose de plusieurs unités qui peuvent venir apporter un soutien à notre commissariat lors d’opérations de police spécifiques, mais ces unités ne sont pas présentes au quotidien dans l’arrondissement pour concourir à la sécurité de ses habitants.

Or le XVIIe arrondissement compte près de 167 000 habitants et doit faire face à d’importants problèmes de sécurité dans un bon nombre de quartiers.

Il relève donc de la responsabilité de M. le ministre de l’intérieur de fournir les effectifs suffisants pour permettre aux fonctionnaires de la police nationale de réaliser au mieux leurs missions et, ainsi, protéger nos concitoyens.

Nouveau préfet de police de la capitale, Laurent Nuñez nous a annoncé l’affectation de 1 000 nouveaux policiers et l’installation de 500 nouvelles caméras à Paris. Madame la ministre, qu’en est-il de ces informations ? Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Les élus et les habitants de mon arrondissement attendent avec impatience !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Dumas, le commissariat de police du XVIIe arrondissement disposait, au 31 décembre 2022, de 283 fonctionnaires, parmi lesquels 252 membres du corps d’encadrement et d’application et 6 policiers adjoints.

Le modèle d’organisation de la Préfecture de police présente la particularité d’intégrer, sous l’autorité du préfet de police, l’ensemble des services de police œuvrant à la sécurité des Parisiens. Cela a une conséquence directe : il est impossible de se limiter aux effectifs d’un commissariat d’arrondissement pour mesurer les moyens mobilisés pour assurer les missions de sécurité publique.

La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) a la charge des commissariats parisiens. Leurs effectifs varient suivant les arrondissements, en fonction de la population et des enjeux de sécurité propres à chacun. Mais la DSPAP gère aussi des sous-directions spécialisées qui contribuent directement à la sécurité des habitants du XVIIe arrondissement : la sous-direction de la police des transports, qui œuvre dans le métro et le RER, la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière, ainsi que la sous-direction des services spécialisés, qui abrite en son sein les compagnies de sécurisation et d’intervention (CSI) et les brigades anti-criminalité (BAC).

D’autres directions spécialisées de la préfecture de police peuvent agir au sein du XVIIe arrondissement pour gérer des problématiques particulières, toujours en lien avec le commissariat local.

Ainsi, la direction de la police judiciaire, avec ses brigades centrales, sa sous-direction des affaires économiques et financières et ses divisions territoriales, est chargée des investigations judiciaires sur le spectre haut et moyen de la délinquance, de la criminalité organisée et du terrorisme.

La direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) est pour sa part spécialisée dans la protection des institutions, la sécurité et la circulation routières, ainsi que le maintien de l’ordre public, c’est-à-dire l’encadrement de toutes les manifestations de voie publique à Paris.

La direction du renseignement (DRPP) assure la fonction de renseignement territorial et participe à l’action de prévention et de lutte contre le terrorisme, notamment par le suivi des individus radicalisés.

Enfin, la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT) apporte un support logistique à l’ensemble des directions de la préfecture de police.

Madame la ministre, vous n’ignorez pas que le temps octroyé au Gouvernement pour sa réponse ne dépasse pas deux minutes…

Les directions de police administrative contribuent également à la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique.

Ce sont bien toutes ces directions qui, au-delà du pivot que constitue le commissariat d’arrondissement, …

Voyons, madame la ministre…

… concourent à mettre en œuvre les actions en faveur de la sécurité des Parisiens.

Je m’excuse, monsieur le président, d’avoir légèrement dépassé mon temps de parole !

Madame la ministre, il est indispensable que vos collaborateurs préparent des réponses compatibles avec le temps de parole prévu par le règlement du Sénat !

J’en conviens, monsieur le président !

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 330, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, le 10 janvier 2022, le Président de la République a annoncé la création de 200 brigades de gendarmerie en milieu rural.

Cette annonce a trouvé une suite dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, dit Lopmi, voté définitivement au Sénat au mois de décembre 2022.

L’augmentation du budget de la sécurité intérieure va permettre la création de postes supplémentaires de gendarmes et de nouvelles brigades.

La densification du maillage territorial de la gendarmerie est nécessaire si l’on veut rapprocher les forces de l’ordre de la population, que les nouvelles brigades soient fixes ou qu’elles prennent la forme d’unités itinérantes. Soit les brigades fixes se verront mettre à disposition des bâtiments existants, soit de nouveaux projets seront réalisés.

Ces nouvelles brigades de gendarmerie devront être opérationnelles d’ici cinq ans. Ce délai interpelle, tant la mise en œuvre de ce projet soulève des difficultés, que j’ai pu constater en Aveyron.

En effet, l’annonce de la construction d’une caserne de gendarmerie à Espalion remonte au 23 septembre 2020, soit deux ans avant l’annonce du Président de la République, et la Lopmi. Mais encore faudrait-il que ce projet avance, et avance vite, ce qui n’est pas le cas depuis deux ans !

Cette caserne, qui est nécessaire pour Espalion et le Nord-Aveyron, va offrir des conditions de travail plus satisfaisantes aux militaires et une meilleure qualité de vie à leurs familles, ce qui favorisera également l’économie locale.

C’est pourquoi, madame la ministre, je veux vous interroger sur deux points.

D’une part, pouvez-vous m’apporter des précisions concernant les rénovations et constructions prévues en Aveyron dans le cadre de la création de 200 brigades de gendarmerie en milieu rural ?

D’autre part, quelles informations concrètes pouvez-vous me communiquer sur l’avancée du projet d’Espalion, que les élus et les gendarmes attendent depuis longtemps ? Quand ces derniers pourront-ils occuper ce bâtiment ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Anglars, le plan de création de 200 brigades de gendarmerie en milieu rural vise à renforcer la sécurité des Français, en garantissant une plus grande proximité, une présence accrue sur la voie publique et une meilleure prise en charge des victimes.

Les préfets, en lien avec les commandants de groupements de gendarmerie départementale, conduisent actuellement une large concertation avec les élus, dans les territoires, pour déterminer les modalités de création de ces unités en tenant compte des enjeux identifiés dans chaque département.

Cette phase de concertation, lancée en septembre 2022, se déroulera jusqu’en février et mars 2023. Elle permettra d’examiner les propositions faites par les élus, en prenant en considération à la fois les besoins opérationnels de la gendarmerie nationale, l’offre immobilière disponible, les conditions de travail et de vie proposées et la mobilisation locale autour du projet. Les propositions formulées aboutiront, après analyse par les échelons locaux et centraux de l’administration, aux premières décisions, qui seront prises au cours du premier trimestre 2023.

S’agissant de la construction d’une caserne de gendarmerie sur la commune d’Espalion – votre caserne, si je puis dire ! –, sur le fondement d’un agrément de principe immobilier délivré en octobre 2020, mes services ont agréé en novembre 2022 le futur terrain d’assiette et les conditions juridiques de l’opération, issues des dispositions du décret du 26 décembre 2016.

Il appartient désormais au maître d’ouvrage désigné, en l’espèce l’entreprise sociale pour l’habitat Sud Massif Central Habitat, de produire les compléments d’informations financières et juridiques attendues et de s’engager résolument dans la phase de conception technique et architecturale du projet, sur la base des référentiels qui lui ont été communiqués.

Sur cette base, l’autorisation de lancement des travaux devrait permettre une livraison de la nouvelle caserne fin 2025, si le chantier se déroule comme prévu.

Partie prenante dans ce montage, la mairie d’Espalion est et restera systématiquement informée des échanges entre la gendarmerie de l’Aveyron et le maître d’ouvrage, afin que tous les partenaires de cette opération immobilière aient connaissance de l’état d’avancement du projet. Je m’engage à y veiller.

Voilà, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 270, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, je voulais attirer votre attention sur le statut des correspondants locaux de presse.

Comme vous le savez, depuis la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social, qui leur a conféré la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution de leur statut n’a eu lieu. Cette loi dispose notamment que le correspondant local « contribue à la collecte de toute information ».

Je vous fais valoir que cette loi ne prend pas en compte la réalité du métier et le travail important de rédaction qui, dans les faits, est le leur, alors que leur rémunération et la prise en charge de leurs frais sont très limitées.

J’ajoute qu’il n’y a pas de grille tarifaire, que les correspondants locaux de presse ne cotisent pas à l’Urssaf et qu’ils ont donc un statut très précaire alors qu’ils participent pleinement à rédaction, à la mise en forme et à la diffusion de l’information auprès de nos concitoyens. En outre, dans nombre de publications, ils ne disposent pas de la possibilité de signer leurs articles, ce qui a pour effet d’anonymiser un travail intellectuel personnel.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous demander ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de faire évoluer le statut des correspondants locaux de presse de manière qu’il corresponde mieux à leur activité réelle.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Sueur, Mme la ministre de la culture m’a chargée de vous répondre.

La presse régionale et départementale joue un rôle déterminant pour la vitalité de la vie démocratique locale. L’activité des correspondants locaux de presse, comme vous l’avez souligné, est à ce titre absolument centrale pour que l’actualité soit couverte au plus près des territoires.

En application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l’article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, les correspondants locaux de presse sont des collaborateurs occasionnels des titres de presse locale.

Leur activité leur permet, en principe et pour la majorité d’entre eux, de percevoir des revenus à titre accessoire, en complément d’une autre rémunération, par exemple une pension de retraite. Ils n’ont donc pas vocation à se substituer aux journalistes professionnels salariés par les titres auxquels ils contribuent ou à se voir appliquer les dispositions applicables aux journalistes professionnels.

La loi du 27 janvier 1987 leur a conféré le statut de travailleurs indépendants, qui leur permet d’imputer sur leurs bénéfices imposables les charges professionnelles nécessaires au fonctionnement de leur activité, telles que les frais de déplacement. Ces professionnels bénéficient également d’un régime dérogatoire de cotisations sociales soutenu par le budget de l’État.

En outre, pendant la crise sanitaire, l’État et les régions ont mis en place différents dispositifs d’aides aux travailleurs indépendants, dont les correspondants locaux de presse, afin d’amortir une baisse de leurs revenus.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

Madame la ministre, vous m’exposez l’état de la situation, que je connais parfaitement…

Je connais ces correspondants de presse, puisque je les rencontre tout le temps, sur le terrain, dans mes déplacements, dans toutes les communes de mon département, et je peux vous dire qu’ils assument un travail important, qu’ils remplissent des pages entières de nos journaux régionaux pour une rémunération extrêmement faible au regard tant de leurs déplacements que de la qualité de leurs articles et de leurs photos.

Je réitère donc auprès de vous et de Mme la ministre de la culture leur souhait de voir leur statut amélioré.

Je m’en ferai le relais, monsieur le sénateur !

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 306, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la secrétaire d’État, le spectre des coupures électriques semble s’éloigner pour l’instant, grâce aux efforts de sobriété de nos concitoyens, mais aussi grâce aux températures anormalement élevées de cet hiver, qui témoignent malheureusement de l’ampleur du changement climatique.

Il n’empêche que notre réseau électrique demeure fragile, avec de nombreuses centrales de production électrique mises à l’arrêt pour une longue période. Les risques de délestages pour cet hiver ou l’hiver suivant ne sont donc pas à écarter.

Aussi les élus locaux que nous sommes, pour la plupart d’entre nous sur ces travées, demeurent-ils très vigilants et inquiets.

Nos associations, notamment l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), vous alertent en particulier, depuis des mois, sur la situation des stations d’assainissement et de traitement de l’eau potable. Des coupures d’électricité sur ces sites pourraient avoir des conséquences majeures pour les habitants : coupures d’eau dans les hôpitaux, bornes incendies inutilisables, ou encore pollution dans les milieux naturels.

En effet, concernant l’eau potable, même si les réservoirs sont le plus souvent rechargés la nuit, des coupures d’électricité feraient peser des risques sur les installations de rechloration installées au fil des réservoirs, qui sont indispensables pour assurer la potabilité de l’eau.

Concernant l’assainissement, les risques de pollution en cas de coupure d’électricité sont bien réels dans les stations de traitement, mais aussi dans les postes de refoulement, avec des risques de déversement d’eaux usées non traitées dans les milieux naturels.

Avec des délais de prévenance courts, il est par ailleurs difficile d’imaginer des groupes électrogènes spécifiques et indépendants pour chacune de ces installations.

Aussi, j’insiste de nouveau pour que ces installations indispensables soient classées en installations prioritaires.

Dans le cas contraire, comment l’État, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés, accompagne-t-il les collectivités responsables de l’eau potable et de l’assainissement dans la préparation de ces délestages ?

Enfin, quel sera le régime de responsabilité en cas de pollution liée aux délestages ?

Les élus sont inquiets, madame la secrétaire d’État !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Blatrix Contat, comme vous le savez, notre pays traverse sa plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970.

Depuis l’été dernier, nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour passer l’hiver dans les meilleures conditions.

Cela passe notamment par la maximisation des moyens de production, la sécurisation de nos importations et, tout particulièrement, l’accélération des projets d’énergie renouvelable et la réduction de notre consommation d’électricité. Nous souhaitons d’ailleurs remercier les Français pour leur mobilisation : au mois de décembre, la baisse de consommation à température constante était de 8, 5 %. C’est considérable !

Cette mobilisation a porté ses fruits et notre système électrique a pu surmonter la vague de froid de décembre, tout en maintenant un signal EcoWatt vert.

Même si nous abordons l’hiver dans les meilleures conditions, avec 13 réacteurs seulement arrêtés le 6 janvier, soit une disponibilité supérieure au scénario central de RTE (Réseau de transport d’électricité) et des températures douces pour le moment, l’hiver n’est pas terminé et nous devons continuer à nous préparer à des scénarios extrêmes dans lesquels des délestages pourraient s’avérer nécessaires.

La réglementation prévoit que les installations prioritaires, dans la limite d’un plafond de consommation total au niveau départemental, sont inscrites sur des listes afin de ne pas voir leur alimentation coupée, la priorité absolue étant d’éviter les menaces immédiates sur la vie d’une personne.

Les installations d’eau potable et d’assainissement ne sont pas explicitement prévues par l’arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d’usagers dits « prioritaires ». Pour autant, cela ne signifie pas qu’elles ne sont pas prises en compte dans l’exercice de priorisation réalisé à l’échelon local par les préfets. La situation dépend de chaque territoire.

Le Gouvernement et les préfets ont conduit un travail avec les gestionnaires du réseau électrique et plusieurs filières, notamment la filière de l’eau et de l’assainissement, afin d’examiner les situations particulières et de permettre à ces acteurs de se préparer au mieux au risque de coupures. En l’occurrence, il s’agit d’identifier les sites les plus à risque et d’y concentrer leurs moyens de sécurisation.

Cela étant dit, nous pouvons passer un hiver sans coupures. Ce sujet est l’affaire de tous : opérateurs, État, collectivités territoriales et élus, acteurs économiques et associatifs, et citoyens eux-mêmes.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 341, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Madame la secrétaire d’État, la pêche guyanaise se meurt sous nos yeux, faute de rentabilité : sur les 130 licences de pêche côtière accordées, seules 45 sont régulièrement exploitées.

Pourtant, la Guyane fait sans doute partie des derniers espaces maritimes riches en ressources halieutiques de l’Europe bleue.

Les maux sont connus : vétusté de la flotte, absence de main-d’œuvre, pêche illégale. Des solutions existent, mais les bonnes décisions ne sont pas prises, ou le sont avec retard, alors qu’il y a urgence à agir.

Madame la secrétaire d’État, où en sommes-nous des études sur la ressource halieutique ? Il s’agit d’un préalable imposé par l’Europe au renouvellement de la flotte. On en parle depuis 2017 !

L’urgence, c’est la pêche côtière, celle qui nourrit les Guyanais et fait tourner les usines de transformation. À quand les premières constructions, et avec quel type de bateau ? Quid du plan d’action de 2018, qui proposait la création d’une nouvelle flotte pour exploiter la bande des 30 à 200 milles nautiques, inexploitée aujourd’hui ? Quelle réponse apportez-vous à notre demande d’aller vite en récupérant les navires sortis de la flotte de pêche de la Manche à la suite du Brexit, dans une démarche d’économie circulaire ? Où est le blocage ?

Concernant le vivaneau rouge, seul secteur à même de résister, mais qui a perdu la franchise de taxe douanière de 15 % à la suite de la réécriture malheureuse d’un règlement européen, les démarches auprès de la Commission ont-elles été engagées ? La problématique de la concurrence déloyale organisée par l’Europe avec les pêcheries des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) a-t-elle été posée ?

Enfin, concernant la pêche illégale, il faut une surveillance sept jours sur sept ; tous les bateaux quittant les eaux guyanaises devraient être contrôlés et les mesures de saisie et de destruction des navires de pêche illégale systématisées. Il y va de la survie du secteur, mais c’est aussi une question de souveraineté de l’État.

Madame la secrétaire d’État, les enjeux liés à la pêche sont importants, voire vitaux pour le territoire. La Guyane dispose d’un potentiel. Dans le passé, dans les années 1990 et 2000, avec 140 navires de pêche côtière et 83 chalutiers pour la pêche au large, nous avions une pêche compétitive. Le port du Larivot était alors le quatrième port de pêche de France.

Madame la secrétaire d’État, mettons en place les moyens, et vite !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Patient, je vous prie d’excuser l’absence du secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, qui n’a pu être présent ce matin.

Nous connaissons les difficultés subies par les pêcheurs guyanais, notamment la pêche illégale. Il s’agit d’un phénomène structurel de grande ampleur et d’un véritable fléau pour la Guyane et, plus largement, pour la France. Si nous disposons du deuxième espace maritime mondial, c’est d’abord et avant tout grâce à nos outre-mer ; le Gouvernement ne peut donc pas se satisfaire des difficultés que connaissent ces territoires.

Comme vous, le Gouvernement veut une filière locale de pêche qui soit rémunératrice et durable, qui soit un levier pour le développement économique de votre territoire et pour l’activité des populations locales.

C’est pour cette raison que mon collègue Hervé Berville a demandé au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture de se rendre en Guyane en décembre dernier afin de lancer un cycle d’échanges sur ces sujets avec tous les acteurs du secteur maritime guyanais.

L’État déploie déjà des moyens considérables dans la lutte contre la pêche illégale : 300 contrôles sont réalisés chaque année par la marine nationale, la gendarmerie et les affaires maritimes.

L’État va encore augmenter ses efforts.

À la suite de ce déplacement, le secrétaire d’État a d’ores et déjà lancé deux actions concrètes contre la pêche illégale : la construction d’une nouvelle unité côtière pour les affaires maritimes et la signature d’une convention avec le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et le Fonds mondial pour la nature (WWF) pour la réalisation d’une étude sur l’impact économique de la pêche illégale.

Concernant les droits de douane sur le vivaneau rouge, le règlement européen sur les contingents tarifaires autonomes pour certains produits de la pêche sera prochainement renégocié. L’évolution de son contenu devra se faire en cohérence avec les intérêts des autres régions ultramarines qui ont développé une production locale de vivaneaux.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteure de la question n° 342, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Ma question s’adressait à M. le ministre chargé des transports ; merci d’y répondre, madame la secrétaire d’État. Elle porte sur les prix exorbitants des billets d’avion au départ ou à destination des territoires d’outre-mer, qui ne cessent d’augmenter.

La hausse observée au cours des douze derniers mois atteint un niveau record. Les voyageurs doivent débourser jusqu’à 30 % de plus qu’il y a un an, ce qui a des effets considérables sur le budget des ménages qui souhaitent se déplacer, que ce soit pour des raisons familiales, économiques ou professionnelles.

Le prix excessif des rotations aériennes depuis ou vers les outre-mer n’est pas nouveau. Ce phénomène asphyxie nos populations et s’amplifie d’année en année. Il s’inscrit dans un contexte structurel de vie chère en outre-mer et de situations monopolistiques, déjà ancien, aux racines historiques et aux conséquences humaines dramatiques pour les familles dont les moyens sont limités. La situation est devenue intenable.

Nous souhaitons donc l’instauration d’un bouclier tarifaire, à l’instar de ce qui se fait déjà en Corse, afin d’assurer la continuité territoriale aérienne.

Il conviendrait également de mettre en place une politique ambitieuse d’ouverture du ciel en décentralisant les autorisations d’ouverture des lignes aériennes, lesquelles sont souvent bloquées par la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

L’objectif est de faciliter la concurrence. Alliée au renforcement des instances de contrôles, introduit par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, celle-ci aura une influence positive sur la formation des prix.

Il conviendrait surtout de plafonner le prix des billets d’avion à 500 euros ; aujourd’hui, le prix d’un billet en classe économique est supérieur à 1 000 euros !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Jasmin, les routes aériennes entre la métropole et les départements d’outre-mer sont des liaisons européennes. À ce titre, elles sont entièrement libéralisées et toute compagnie française ou européenne peut librement les exploiter.

Les prix des billets d’avion vers les départements d’outre-mer ont augmenté de 8 % entre 2019 et 2022. Cette hausse est légèrement inférieure à celle qui a été constatée sur les vols long-courriers au départ de la métropole, qui a atteint près de 12 %. Elle est notamment due au renchérissement des carburants, dont le prix a augmenté de 94 % entre les mois de septembre 2021 et de septembre 2022, à des augmentations plus fortes localement, comme aux Antilles, mais qui n’ont pas été intégralement reportées sur le prix des billets, et, de manière générale, à l’inflation.

Les liaisons vers les départements d’outre-mer sont néanmoins plus concurrentielles que l’ensemble des autres liaisons long-courriers, notamment du fait de la présence d’un nombre important de transporteurs. Ainsi, trois compagnies exploitent les vols vers les Antilles et quatre vers La Réunion.

Enfin, nous souhaitons rappeler l’action de l’État en faveur de la continuité territoriale. Le Fonds de continuité territoriale finance notamment le passeport pour la mobilité des études, le passeport pour la mobilité en stage professionnel, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et l’aide à la continuité territoriale. Au total, l’État a consacré près de 16 millions d’euros à ces dispositifs en 2021.

Le choix a été fait de soutenir de manière renforcée les personnes fragilisées par l’augmentation des prix. Pour cela, la loi de finances pour 2023 accroît les moyens de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, ce qui limitera le reste à charge des bénéficiaires des aides à la continuité territoriale à 50 % du prix du billet. Les collectivités ayant la compétence sociale peuvent aussi fixer des tarifs sociaux.

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 102, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la secrétaire d’État, personne ne le conteste, la lutte contre l’artificialisation des sols est désormais bien identifiée comme un enjeu prioritaire pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité.

Personne non plus ne serait prêt à revenir sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050 et sur la réduction de moitié en dix ans des surfaces nouvellement artificialisées, objectifs inscrits dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Si le fond n’est donc pas un sujet, il y a en revanche beaucoup à dire sur la forme, malgré les nombreuses mises en garde du Sénat, notamment lors de l’examen du texte.

« Brutale », « centralisatrice », « irrespectueuse des différences territoriales », « irréaliste », « punitive » : les élus locaux n’ont pas eu de mots assez durs pour définir la méthode employée.

Comment le leur reprocher alors qu’aucune ingénierie ne leur est proposée pour les accompagner et qu’ils se sentent, une fois de plus, abandonnés par l’État ?

Comment le leur reprocher alors qu’ils constatent, une fois encore, une façon de faire descendante depuis Paris, qui s’oppose au bon sens des élus de terrain ?

Comment le leur reprocher alors que les décrets sont plus restrictifs que la loi, ce qui entretient un flou juridique à leur désavantage ?

Pourtant, nous avons voté dans cet hémicycle une territorialisation de l’objectif. Nous avions tout simplement demandé que l’on fasse confiance aux élus.

Un revirement a enfin été amorcé par le Gouvernement. C’est heureux, car nécessaire, compte tenu des enjeux et de l’inquiétude des élus.

Ainsi, madame la secrétaire d’État, êtes-vous favorable aux préconisations du Sénat, notamment à celles qui ont été inscrites dans la proposition de loi transpartisane déposée le 14 décembre dernier, qui se décline en trois axes : assouplir le calendrier des documents d’urbanisme ; ne pas obérer la capacité foncière des collectivités ayant de grands projets structurants ; instaurer une territorialisation du ZAN pour aider les petites communes rurales.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Courtial, vous avez interrogé M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre.

Chaque année, 20 000 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont consommés en moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure.

Tous les territoires sont concernés, y compris les territoires ruraux. Au cours de la dernière décennie, la consommation d’espace est d’ailleurs majoritairement localisée dans les territoires détendus, plus particulièrement dans les territoires périurbains peu denses et très peu denses.

La réforme a pour objectif de diminuer à l’avenir la consommation nationale des espaces naturels et agricoles, tout en continuant à assurer le développement des territoires qui en ont besoin.

Pour ce faire, la France s’est fixé les objectifs d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols en 2050 et de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner dans tous les documents de planification et d’urbanisme. La territorialisation de la trajectoire esquissée dans ces documents devra moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux : dynamiques démographiques et économiques et équilibre du territoire. Cette dernière dimension comprend les enjeux de désenclavement rural.

Le 24 novembre dernier, la Première ministre a réaffirmé qu’il fallait garantir à toutes les communes rurales la possibilité de construire, en particulier lorsqu’elles ont peu construit par le passé, et prévoir un décompte des projets d’envergure nationale à l’échelle nationale.

Ces différents ajustements devraient trouver une déclinaison en 2023, dans le cadre de travaux menés avec les parlementaires et les représentants des collectivités territoriales.

Pour accompagner les collectivités, le Gouvernement a aussi renforcé l’offre en ingénierie locale en étendant les missions des établissements publics fonciers, des agences d’urbanisme et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en faveur de la sobriété foncière.

La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.

Je salue le volontarisme que vous venez d’afficher, madame la secrétaire d’État. Soyez assurée que je ferai preuve de vigilance pour qu’il se traduise concrètement sur le terrain.

La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 324, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la transition écologique, sur l’engagement des communes, notamment celle de Lambersart et de son maire, Nicolas Bouche, en faveur du développement durable, mais aussi sur la crédibilité de la parole de l’État et du Gouvernement.

Permettez-moi d’évoquer les éléments de ma question de manière chronologique.

Le 14 octobre 2021, le maire de la commune de Lambersart m’a alerté sur la difficulté qu’il a rencontrée dans le cadre du dispositif Alvéole. Les cinq abris à vélos commandés en mai 2021 ne pouvaient être livrés par la société Abri plus dans le délai fixé pour bénéficier d’une subvention. Ce retard était dû, selon le fabricant, à la pénurie de matières premières et à la forte demande de tels équipements. En outre, nous étions en pleine période de covid-19.

Le 20 octobre 2021, j’ai envoyé un courrier à Mme Pompili, alors ministre de la transition écologique, afin d’obtenir un sursis dans le cadre du dispositif Alvéole, la commune de Lambersart ayant rempli son dossier dans les délais impartis.

Le 30 novembre 2021, en séance publique au Sénat, Mme Abba, alors secrétaire d’État chargée de la biodiversité, m’a assuré que les dossiers non complets à cause de la pénurie de matériel seraient étudiés en priorité et avec bienveillance dans le cadre du dispositif Alvéole Plus. Cela valait engagement de sa part.

Le 1er septembre dernier, j’ai été de nouveau interpellé par M. Bouche, maire de Lambersart, la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) lui ayant annoncé que ses dossiers ne figuraient pas sur la liste d’attente des bénéficiaires éligibles au projet Alvéole 2. M. le maire a relancé la FUB afin d’obtenir des explications, mais aucune réponse ne lui a été faite à ce jour.

Je réitère donc ma demande, madame la secrétaire d’État, car le dispositif est intéressant. Toutes les communes devraient pouvoir en profiter, surtout si elles ont effectué les démarches dans les délais impartis. Est-il possible que le Gouvernement intervienne, comme Mme la secrétaire d’État s’y était engagée, afin que la commune de Lambersart et de nombreuses autres puissent bénéficier d’un assouplissement du dispositif Alvéole Plus et ainsi mettre en œuvre des projets de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Henno, le programme Alvéole visait à aider les collectivités locales à installer des stationnements sécurisés pour les vélos en s’appuyant sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (C2E). Ce programme a été un succès : à son échéance, au mois de décembre 2021, près de 18 000 emplacements sécurisés avaient été installés grâce à son soutien.

Dans un contexte d’augmentation de l’usage du vélo par les Français à la fin de la crise sanitaire, les demandes d’aides se sont concentrées au cours des derniers mois d’éligibilité. Anticipant la fin de ce programme, le ministère de la transition écologique a retenu un nouveau programme C2E, sur le même thème, au cours de l’année 2021, visant à la création de 100 000 emplacements.

Les porteurs du programme ont organisé la gestion de la forte demande des six derniers mois d’Alvéole dans l’objectif de satisfaire le plus grand nombre de bénéficiaires, et ce à la fin de la crise sanitaire, dans un contexte de tensions internationales sur les approvisionnements en matières premières.

Les services du ministère de la transition écologique ont demandé que les porteurs informent régulièrement les bénéficiaires de l’état de leur demande d’aide et qu’ils évaluent les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets. Cette communication a été menée au plus tôt en 2021 et de manière régulière avec les bénéficiaires.

C’est ainsi que 322 demandeurs ont été suivis individuellement afin de mener leur projet à terme, malgré des demandes tardives et des retards d’approvisionnement. À la suite des échanges avec les porteurs, 289 demandeurs, soit près de 90 % d’entre eux, ont reçu une réponse favorable dans le cadre du dispositif Alvéole Plus, qui prolonge le programme de création de places de stationnement pour les vélos.

La commune de Lambersart a déposé une demande d’aide pour l’installation de trente stationnements sécurisés de vélos en date du 5 juillet 2021, période de fin du programme. Dès le dépôt de son dossier, la commune a été informée qu’il figurerait sur liste d’attente, compte tenu des fortes demandes et qu’elle n’était donc pas assurée de bénéficier d’une aide.

La commune de Lambersart faisait partie des 322 demandeurs. Les porteurs du programme l’ont sollicitée à plusieurs reprises pour connaître l’état d’avancement de son projet, sans obtenir de réponse. Dès lors, la commune n’a pu bénéficier d’aucune aide.

La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 326, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la secrétaire d’État, la modification du périmètre du site Natura 2000 de La Garonne en Nouvelle-Aquitaine est source d’incertitudes pour les agriculteurs et les populiculteurs concernés en vallée de Garonne. Cette extension vise à répondre aux enjeux définis dans la stratégie nationale pour la biodiversité.

L’inclusion au sein d’un site Natura 2000 ne signifie pas l’adhésion, car les démarches d’engagement existantes sont fondées sur le volontariat. Lorsqu’un signataire s’engage, il doit mettre en œuvre des pratiques cohérentes avec les orientations du document d’objectifs, favorables à la biodiversité. Par ce biais, il peut bénéficier de certains avantages financiers.

La principale interrogation de ces acteurs agricoles et populicoles porte sur les éventuels durcissements de la réglementation en vigueur, notamment sur les coupes de peupleraies et les premiers boisements en peupliers en sites Natura 2000, régis par les listes locales départementales.

Par ailleurs, ils sont également concernés par la réglementation relative aux retournements de prairies, régies également par les listes locales départementales ainsi que, pour les cultures, par le projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, à la suite de la décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021.

Il ne nous semble pas opportun de mettre en place des restrictions complémentaires alors que des outils contractuels existent déjà, comme les contrats agricoles et les chartes, et peuvent être engagés, comme sur la Garonne. Ces restrictions complémentaires risqueraient d’être contre-productives pour l’animation territoriale mise en œuvre depuis plusieurs années.

Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, que les prochaines évolutions réglementaires, s’il devait y en avoir, prendront en compte ces enjeux économiques, que les agriculteurs et les populiculteurs seront accompagnés dans leurs pratiques et que de nouvelles contraintes ne seront pas imposées sur les sites Natura 2000 ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Gillé, la France s’engage fortement en faveur de la protection de la biodiversité, notamment au travers des objectifs fixés par le Président de la République dans la stratégie nationale pour les aires protégées.

Nous souhaitons couvrir le territoire national d’un réseau cohérent d’aires protégées, à hauteur de 30 % du territoire. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement fait non pas contre, mais avec les partenaires socio-économiques. Ainsi, le modèle français de Natura 2000 n’exclut pas a priori les activités économiques présentes sur les sites.

Le régime d’évaluation des incidences est fondé sur un système de listes aux échelons national et départemental. L’extension d’un site Natura 2000 peut en effet aboutir à soumettre certaines activités, qui y échappaient jusque-là, à une évaluation des incidences.

Cependant, l’existence des listes départementales de projets et activités soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 s’explique par la volonté de prendre en compte les enjeux locaux dans l’atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 et d’éviter que des formalités administratives ne soient inutilement requises.

La même logique de subsidiarité a présidé à la rédaction du décret relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, les préfets étant compétents pour encadrer leur utilisation lorsque cela n’a pas été prévu par les chartes et les contrats.

Pour la gestion des sites Natura 2000, la France a privilégié la contractualisation. Les propriétaires des terrains inclus dans le site peuvent conclure des contrats comportant un ensemble d’engagements, conformes aux orientations définies dans le document d’objectifs, sur la conservation ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site.

La France restant fidèle au mode contractuel qu’elle a choisi pour mettre en œuvre la politique Natura 2000, elle continue de privilégier l’accompagnement des acteurs.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Vous l’avez compris, les parties prenantes sont inquiètes, mais également désireuses de s’engager. Il faut donc les accompagner dans les meilleures conditions et travailler sur les temporalités pour les rassurer, leurs inquiétudes étant légitimes.

La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 327, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la secrétaire d’État, l’observatoire du mont Aigoual fait partie des plus anciennes stations de France et du monde. Néanmoins, du fait des avancées technologiques, cette dernière fermera le 31 mars 2023. À la place, un centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique, géré par la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres solidaires », ouvrira au printemps 2023.

Ce centre proposera une exposition permanente. Dès 2005, ce projet a su convaincre. D’importants travaux de réhabilitation ont été engagés en 2019 avec le soutien des collectivités, du département, de la région et même de l’État, pour un coût de 3, 5 millions d’euros.

Aussi la communauté de communes a-t-elle souhaité poursuivre son action au-delà de la saison estivale en proposant des activités éducatives et en accueillant des séminaires. Ce champ d’action inclut l’activité du centre de tests en conditions climatiques extrêmes, que Météo-France ne souhaite plus poursuivre et qui s’adresse à des entreprises, à des industriels ou à des chercheurs.

Dès la conception du projet, il a été prévu que des personnels experts de Météo-France seraient mis à disposition du centre pour assurer la médiation scientifique. Ce principe a été acté par l’ancien PDG de Météo-France en 2019. Cet engagement s’est traduit par la présence de deux équivalents temps plein durant toute la saison d’ouverture de l’exposition, du début du mois de mai à la fin du mois d’octobre. Malheureusement, au début du mois d’août 2022, Météo-France, par l’intermédiaire du directeur de l’interrégion sud-est, a fait part à la communauté de communes de la forte réduction du personnel mis à disposition du centre.

Ainsi, à quelques mois de l’inauguration, prévue en mai 2023, après cinq années d’études et de travaux, le projet sera fortement remis en question à compter du 31 août 2023. Les élus gardois, témoins de cette situation, ne savent plus à qui ils peuvent accorder leur confiance.

Dans le contexte actuel d’urgence climatique et de crise énergétique, je ne comprends pas ce désengagement. Je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir soutenir ce projet auprès des instances de Météo-France.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Burgoa, la mise en place du centre du mont Aigoual est le fruit d’un long partenariat entre la communauté de communes et Météo-France. L’établissement continue de s’y engager, à la fois en maintenant des personnels sur le site jusqu’à l’ouverture du centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique, prévue au printemps 2023, et en mobilisant plusieurs de ses spécialistes du climat, qui participent au comité scientifique chargé de valider les contenus de la future muséographie.

Météo-France a toutefois connu depuis dix ans une réduction de ses effectifs de plus de 25 % et une restructuration de ses implantations territoriales, tous ses centres départementaux ayant été fermés. Météo-France a donc été amené à mettre fin à la mise à disposition d’effectifs permanents pour des missions d’animation scientifique dans tous les lieux où l’établissement était présent à l’échelon national, notamment à La Villette, à Paris, et à la Cité de l’espace, à Toulouse.

Météo-France n’est donc malheureusement plus en mesure de mettre du personnel à disposition pour l’animation scientifique du centre du mont Aigoual du fait de son plafond d’emplois actuel, que ce soit contre remboursement par les collectivités, comme cela avait été envisagé en 2018-2019, ou gratuitement, comme le demande la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes.

Pour aider au lancement du centre, Météo-France propose toutefois d’apporter un appui au cours de la première saison d’ouverture, dans le cadre d’un partenariat dont les modalités ont déjà fait l’objet de discussions localement.

Compte tenu de l’importance de ce projet pour la communauté de communes et de l’engagement de Météo-France dans sa réalisation, la présidente-directrice générale de Météo-France devrait se rendre sur place prochainement pour échanger avec l’ensemble des élus et des acteurs concernés.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 118, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous alerter sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales du fait de leur participation aux dépenses communales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.

L’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit que lorsqu’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Ce principe de libre accord dans la répartition des charges de fonctionnement connaît des réalités variées selon les territoires. Les tarifs fixés se situent bien souvent au-delà des possibilités financières des communes rurales les moins aisées.

Le troisième alinéa de ce même article prévoit certes la prise en compte des ressources de la commune de résidence dans le calcul de la contribution, mais les communes d’accueil ont parfois des difficultés pour faire face à leurs frais de fonctionnement, de plus en plus élevés. Il s’ensuit que les communes de résidence des enfants sont très souvent lésées.

Le Gouvernement entend-il aider les communes d’accueil à faire face à leurs frais de fonctionnement ou fixer un barème de calcul prenant davantage en compte les ressources réelles des communes de résidence des élèves ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Sollogoub, comme vous, je porte une grande attention aux contraintes financières des petites communes rurales qui ne disposent pas d’école.

Afin d’éviter certaines difficultés inhérentes aux communes rurales les moins peuplées, le code de l’éducation autorise deux ou plusieurs communes à se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. Il rend cette disposition obligatoire lorsque dans deux ou plusieurs localités distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l’une d’elles est régulièrement inférieure à quinze élèves.

Par ailleurs, le code de l’éducation dispose : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. »

Il précise également : « Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. »

Par voie de conséquence, il appartient aux communes de trouver un accord tenant compte des éléments précisés dans cet article. Il n’entre pas dans les prérogatives du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse d’interférer dans ces négociations.

Toutefois, à défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.

Ces dispositions permettant de répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées, il n’apparaît pas opportun de mettre en place des aides compensatoires à destination des communes d’accueil.

En définitive, je peux vous assurer que le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, attaché au maintien d’écoles en milieu rural, reste particulièrement vigilant sur les dispositions qui régissent la répartition des frais de fonctionnement des écoles, notamment pour les communes qui n’en disposent pas.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Permettez-moi d’évoquer quelques exemples, madame la secrétaire d’État, afin que vous puissiez prendre la mesure du problème.

Amazy, petite commune rurale de la Nièvre, a dû contribuer en 2010 aux frais de scolarité de trente enfants, pour un montant de 30 000 euros. Cette année-là, elle n’a pu boucler son budget.

En 2022, la commune de Magny-Lormes a contribué aux frais de scolarité de deux enfants scolarisés en primaire et d’un enfant en maternelle, pour un montant de 4 000 euros. Elle devra verser 10 600 euros en 2023 et 16 700 euros en 2024.

Désormais, certaines communes rurales appréhendent l’installation sur leur territoire de familles ayant des enfants, ce qui est tout de même un comble dans un département en déprise démographique !

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’être réellement attentive à cette question.

La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 221, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, je vais vous parler d’inclusion scolaire.

Depuis la loi de 2005, et même si beaucoup reste encore à faire, d’énormes progrès ont été réalisés pour mieux accueillir au sein de l’école de la République des enfants frappés par le destin et par le handicap. On ne peut que s’en féliciter, mais il faut faire encore mieux et ne surtout pas nous endormir sur nos lauriers.

Aujourd’hui, presque toutes les écoles de France font face au problème que pose l’accueil des élèves présentant des troubles du comportement, ces enfants relevant normalement de structures adaptées, comme des instituts médico-éducatifs (IME) ou des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (Itep), où ils bénéficient d’éducateurs spécialisés. Or les places dans ces structures étant en nombre insuffisant, l’éducation nationale a décidé, depuis deux ou trois ans, de les inclure dans des classes traditionnelles, ce qui se révèle catastrophique dans la plupart des cas.

L’atmosphère délétère qui s’installe dans la classe conduit, ou peut conduire, nombre de professeurs au bord de la dépression ou de la démission. J’ai en tête bien des exemples de professeurs chevronnés, secondés par des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), mais impuissants face à l’agressivité ou à la violence de certains de leurs élèves. Ils ne reçoivent aucune aide, aucune écoute de la part de leur hiérarchie.

Ces situations sont aussi préjudiciables pour ces enfants ayant des difficultés de comportement, scolarisés dans des classes où ils ne devraient pas être et où ils s’épanouissent rarement. Elles sont également préjudiciables pour leurs petits camarades, qui subissent des conditions d’enseignement dégradées.

J’ai alerté le ministre à plusieurs reprises, mais rien ne change. Ma question est simple : le Gouvernement compte-t-il enfin cesser d’ignorer cette problématique et donner à l’éducation spécialisée les moyens d’accueillir tous ces enfants, qui ne relèvent pas de structures traditionnelles ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Paccaud, le droit à l’éducation est un droit fondamental. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République a fait de la scolarisation des enfants en situation de handicap l’une de ses priorités dès son premier quinquennat.

Depuis cinq ans, des progrès notables ont été obtenus. Aujourd’hui, près de 476 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés et 184 000 accompagnants ont été recrutés.

Toutefois, en dépit de tous ces efforts, nous devons encore progresser. C’est pourquoi, en ce moment même, les ministres Pap Ndiaye et Geneviève Darrieussecq sont engagés avec tous les acteurs afin de définir un véritable acte II de l’école inclusive.

Le Président de la République annoncera au printemps des mesures ambitieuses, en particulier sur la question des élèves qui souffrent de troubles du comportement. Après avoir échangé avec l’équipe éducative, la famille peut solliciter l’évaluation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en vue d’une reconnaissance de situation de handicap et, le cas échéant, se voir attribuer des mesures de compensation.

Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique. Une carte des Ulis est arrêtée annuellement par le recteur d’académie, en concertation avec les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen). L’objectif de cette carte est d’assurer un maillage territorial serré en cohérence et en complémentarité avec l’offre médico-sociale et l’offre de soins pilotée par les agences régionales de santé (ARS).

Depuis 2017, la politique d’ouverture d’Ulis est une priorité du ministère. Grâce au volontarisme du Gouvernement, nous en comptons désormais 10 300. À la rentrée 2022, nous avons ouvert plus de 300 Ulis.

Les élèves présentant des difficultés d’expression comportementale peuvent aussi être scolarisés en classe ordinaire et, s’ils bénéficient d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), ils peuvent être accompagnés par un AESH, comme vous l’avez rappelé. Les dispositifs instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (Ditep) peuvent aussi répondre aux besoins de certains enfants.

Vous le voyez, nous avons à cœur de trouver une solution pour chaque élève, aussi adaptée que possible à ses besoins.

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

Merci pour ces annonces. J’ai noté aussi que le Président de la République en ferait. Vraiment, le trouble du comportement n’est pas un handicap comme les autres. Nous manquons d’IME et d’Itep.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 344, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Comme beaucoup d’élus, nous sommes placés depuis quelques semaines face à la détresse de nos artisans de bouche – boulangers, bouchers-charcutiers, restaurateurs… – confrontés à la coalition de crises énergétiques, climatiques et politiques très inquiétantes.

Face à l’envolée des prix de l’énergie et des matières premières, ces artisans ne peuvent fermer leurs fours, leurs chambres froides, se passer de farine ou de beurre, pas plus qu’augmenter démesurément leurs tarifs.

Pour les aider à faire face à cette situation, le Gouvernement a proposé, mardi dernier, différentes mesures comme des reports d’imposition, la création d’un guichet unique, ou des renégociations de l’État avec les différents opérateurs, en annonçant une aide pour le volet énergétique pouvant aller jusqu’à 40 % du montant des factures.

Ces mesures sont bonnes à prendre. Pourtant, chez nous, dans les Alpes-de-Haute-Provence, nos artisans, boulangers en tête, nous disent d’ores et déjà que cela ne suffira pas pour passer cette année et qu’ils ont besoin de plus de visibilité et de simplicité.

Mes chers collègues, et en particulier vous, mes chers collègues de la ruralité, nous savons combien ces artisans de bouche sont essentiels à la vie de nos communes.

L’activité de proximité des boulangers, bouchers-charcutiers, traiteurs, c’est ce qui permet aussi à nos habitants, et notamment aux plus fragiles d’entre eux, de ne pas faire des kilomètres pour s’approvisionner. C’est une garantie pour eux de manger des produits de qualité. C’est aussi l’assurance que la puissance publique considère équitablement chacun de ses habitants, hyper-ruraux ou hyper-citadins.

Monsieur le ministre délégué, tous les élus se battent chaque jour, avec l’État et l’Europe, pour soutenir et revitaliser nos petites communes et notre commerce de proximité. Or la disparition d’un artisan de bouche dans la ruralité peut sonner le glas d’années d’efforts conjoints d’investissements publics. Elle n’a pas la même signification qu’ailleurs.

Monsieur le ministre délégué, seriez-vous prêt à proposer des tarifs réglementés plus avantageux à nos artisans, notamment à ceux qui exercent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Le Gouvernement est-il prêt à proposer des aides complémentaires au maintien des commerces ruraux au titre de la cohésion des territoires et à s’engager sur le moyen terme pour permettre à leurs propriétaires d’investir durablement dans des modes de production moins énergivores et plus autonomes ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je souhaite profiter de la question que vous m’adressez et de celles qui concerneront des sujets similaires pour refaire le point sur les aides mises en place pour nos entreprises – et notamment pour les plus petites d’entre elles – afin de faire face à la hausse du coût de l’énergie.

Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre. D’abord, les très petites entreprises (TPE) de moins de dix salariés, faisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères sont éligibles, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité, dont le montant s’établira en moyenne à 15 % cette année.

Les fournisseurs d’énergie se sont engagés à offrir aux TPE non éligibles au bouclier tarifaire des contrats où le coût de l’électricité ne dépasse pas 280 euros par mégawattheure. Les modalités d’application de cet engagement sont en cours de précision.

À partir de cette année, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire ainsi que toutes les PME bénéficient d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. L’État prend en charge une partie de la facture sur laquelle figurera directement le montant déduit.

Enfin, l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, destinée aux entreprises, pourra atteindre jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Pour les périodes suivantes, il sera ouvert le 16 janvier 2023.

Cette aide peut être demandée cette année par les TPE et PME qui ont bénéficié de l’amortisseur, dès lors qu’elles en respectent les critères. Les deux dispositifs cumulés permettront une prise en charge par l’État de 35 % à 40 % de la hausse de la facture. Cette mesure concerne précisément les publics que vous mentionnez dans votre question.

J’ajoute que certaines entreprises, dont les boulangeries, ont la possibilité de demander le report du paiement des impôts et cotisations sociales, comme annoncé par la Première ministre la semaine dernière.

Les entreprises qui ne pourraient bénéficier d’aucun de ces dispositifs doivent se rapprocher du conseiller départemental à la sortie de crise, qui essaiera d’apporter des solutions complémentaires.

La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 281, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Monsieur le ministre délégué, au 1er septembre dernier, on recensait plus de 60 000 sites de téléphonie mobile en France, si l’on compte les pylônes, les châteaux d’eau, les toits-terrasses et tous les autres points hauts sur lesquels sont arrimées les antennes des opérateurs télécoms.

La multiplication des pylônes porte à l’évidence atteinte au paysage et provoque les craintes et mécontentements de nombre de nos concitoyens. Ce mitage du territoire ne règle d’ailleurs pas le problème persistant des zones blanches dans notre pays, et notamment dans mon département de la Somme.

Après plus de vingt ans de patience, on se demande comment il est possible, en 2023, qu’un appel passé sur téléphone portable puisse encore être coupé à tout moment dans un territoire, alors même que, paradoxalement, nous battons des records d’installations téléphoniques… On peut échanger en direct avec Thomas Pesquet lorsqu’il orbite à 400 kilomètres d’altitude dans la station spatiale internationale mais, d’un village à l’autre, ça bugge !

L’explication de cette situation ubuesque réside notamment dans notre incapacité à mutualiser ces installations, et particulièrement les relais téléphoniques.

Selon l’Agence nationale des fréquences (ANFR), plus de 300 000 antennes-relais maillent déjà notre territoire. Certes, des partages d’infrastructures entre opérateurs existent déjà et fonctionnent bien. Cela permet aux opérateurs de partager un matériel existant, ce qui évite des doublons dans les infrastructures tout en assurant une couverture optimale du territoire.

Monsieur le ministre délégué, il faut lutter contre les fractures territoriales en la matière. Le Gouvernement prévoit-il des mesures à la fois plus incitatives et, pourquoi pas, contraignantes en faveur de la mutualisation des pylônes et antennes-relais par les opérateurs ? Ce serait une étape essentielle pour lutter très efficacement contre les déserts téléphoniques.

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, il y a une forme d’injonction contradictoire à vouloir à la fois résorber les zones blanches tout en évitant la multiplication des antennes, dont l’empreinte carbone doit en effet être réduite.

Notre principal outil en la matière est le New Deal mobile, conçu voilà cinq ans, avec pour objectif d’effacer d’ici à 2027 quelque 5 000 zones blanches de notre pays. L’idée est d’imposer que les pylônes construits pendant cette période soient mutualisés. Grâce aux 2 000 pylônes déjà installés, certaines zones blanches ont pu être effacées.

D’autres obligations légales sont déjà en vigueur, en zone de montagne ou, dans le cadre du déploiement de la 5G, en zone peu dense.

Enfin, la loi adoptée sur l’initiative du sénateur Patrick Chaize et visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, notamment par son article 30, oblige les opérateurs à justifier auprès du maire du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.

Grâce à l’ensemble de ces mesures, d’après le rapport annuel de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), 70 % des antennes sont désormais mutualisées.

Nous poursuivons nos efforts pour garantir une couverture de l’ensemble de nos concitoyens : 600 sites seront mutualisés en 2023 et il en sera de même dans les deux prochaines années. Dans la Somme, trente sites ont été identifiés depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif et quatre nouveaux sites seront mutualisés en 2023.

Les opérateurs de télécommunications se sont également engagés à couvrir les axes routiers prioritaires et ferroviaires et à assurer la couverture nécessaire à l’intérieur des bâtiments, des trains et des voitures.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 343, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre délégué, dans nos communes, les petits commerces de proximité sont menacés par la crise énergétique. Confrontés à une hausse du montant de leur facture d’électricité, multipliée par quatre, parfois par dix, les professionnels sont de plus en plus résignés et certains d’entre eux envisagent de cesser leur activité.

Dans mon département de la Mayenne, une boulangerie n’a d’autre choix que de mettre la clé sous la porte, car sa facture d’électricité passera de 11 000 euros en 2022 à 41 000 euros en 2023. C’est le cas des boulangeries comme de tous les métiers de bouche, mais aussi des garagistes.

Pour soutenir ces commerçants et artisans, l’État a fait de nombreuses annonces et mis en place de nombreuses aides. La dernière en date est le plafonnement à 280 euros du prix du mégawattheure pour les TPE – ce qui est encore beaucoup.

Mais ce que les entrepreneurs demandent, c’est de la visibilité. Depuis plusieurs mois, avec certains collègues, j’ai fait part au Gouvernement de l’inquiétude suscitée par des mesures qui n’étaient pas adaptées. Le temps nous a donné raison puisque des ajustements de dernière minute ont été faits, ce qui ne fait qu’accroître la confusion. Les professionnels doivent naviguer au milieu de démarches administratives complexes, chronophages et qui évoluent quasiment d’une semaine à l’autre.

Au vu de toutes les aides disponibles, les TPE doivent pouvoir juger de leurs perspectives d’avenir et savoir si elles peuvent continuer leur activité, si elles doivent se réorganiser, embaucher des apprentis…

Puisque cette crise semble s’installer dans la durée, ne faut-il pas également s’interroger sur la nécessité d’orienter les aides vers l’achat d’équipements moins énergivores, plutôt que de distribuer des aides à fonds perdu ?

Quelles actions le Gouvernement compte-t-il prendre afin de garantir visibilité et clarté à tous nos commerçants et artisans ? Ceux-ci sont au cœur du lien social dans nos territoires, particulièrement dans les zones rurales. Nous devons les protéger. Je rappelle que ces entrepreneurs ne veulent pas vivre de subventions, mais des fruits de leur travail.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, pour apporter une visibilité pérenne aux entreprises françaises sur le prix de l’énergie, la stratégie du Gouvernement est d’agir sur l’offre d’énergie décarbonée française – c’est l’objet du récent projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et du programme que nous voulons mener en faveur de la filière nucléaire – tout en réformant le marché européen de l’énergie pour découpler le prix du gaz de celui de l’électricité et ramener le prix de l’énergie à un niveau plus proche de son coût de production en France.

Certaines situations, toutefois, requièrent un accompagnement particulier. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée en charge des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme ont réuni à plusieurs reprises les organisations représentatives des boulangers, notamment le 25 novembre et le 3 janvier derniers. Sans revenir sur les aides mises en place, je rappelle que de nombreux dispositifs ont été instaurés, au plus près des besoins de nos entrepreneurs.

Le médiateur de l’énergie peut accompagner les TPE dans leurs échanges avec les fournisseurs d’énergie, notamment en cas d’inquiétude sur des clauses contractuelles. Le médiateur des entreprises est quant à lui le point de contact des PME dans leurs relations avec les fournisseurs d’énergie.

Les conseillers départementaux à la sortie de crise accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre de ces aides. Leurs numéros de téléphone portable sont disponibles sur le site internet du ministère de l’économie et des finances.

Enfin, les consulaires sont mis à contribution : les chambres de commerce et d’industrie vont téléphoner à quelque 20 000 entreprises en France et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) vont appeler l’ensemble des 33 000 boulangeries de notre pays pour leur faire connaître tous les dispositifs à leur disposition.

La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 092, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et porte sur l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Certaines dépenses y sont devenues inéligibles. Pour les collectivités, c’est une perte sèche, qui déséquilibre financièrement les projets concernés. Cette perte de FCTVA, pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains, par exemple, va à l’encontre du soutien à l’investissement local, pourtant important dans un contexte de relance de l’économie.

À titre d’exemple, le programme d’investissement pour 2022 de la ville de Munster comportait un important projet d’aménagement d’un terrain de football, pour un montant de 770 000 euros. Ce projet offrira au club de football local, l’AS Munster, des conditions d’entraînement améliorées et permettra aux publics scolaires de disposer d’un équipement moderne pour l’enseignement sportif.

Avant automatisation, cet investissement aurait été éligible au FCTVA, ce qui aurait ainsi généré une recette d’investissement de 126 300 euros en année n+1. Le manque à gagner causé par la réforme du FCTVA porte préjudice aux finances communales et au contribuable, puisque nous devrons compenser par de l’emprunt. Les communes ne peuvent plus équilibrer les opérations déjà lancées.

Comptez-vous procéder à la réintroduction d’urgence des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA, votée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, la loi de finances pour 2021 prévoit l’automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

Cette réforme consiste à remplacer une procédure manuelle, dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA.

Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés pour assurer la neutralité financière de la réforme.

Le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité, car il comporte des dépenses hors taxe nécessairement inéligibles au FCTVA. Par ailleurs, le compte 2051 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA.

À ce sujet, il convient de noter que le Gouvernement a élargi l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l’informatique en nuage, ou cloud computing, selon un taux de 5, 6 %, par amendement à la loi de finances rectificative pour 2020, depuis le 1er janvier 2021.

En outre, les simulations réalisées en amont de la réforme ont permis de montrer qu’elle génère un coût supplémentaire pour l’État et qu’elle s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs d’entre elles.

Lors de sa première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires. En prenant en compte la prévision de FCTVA pour 2022, à 6, 5 milliards d’euros, 69 % ont été versés au 1er septembre, soit près de 4, 5 milliards d’euros. L’année dernière, à la même date, seuls 42 % du total de l’attribution 2021 avaient été décaissés.

Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc favorable à l’investissement public local.

Toutefois, dans le cadre des débats parlementaires du projet de loi de finances pour 2023, le ministre délégué aux comptes publics a indiqué qu’un bilan de la réforme de l’automatisation du FCTVA sera dressé une fois que la dernière partie des collectivités aura basculé dans l’automatisation, soit dans le courant de l’année 2023.

La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

Monsieur le ministre délégué, je regrette encore fortement que la réintégration de ces opérations n’ait pas été conservée dans le projet de loi de finances. En séance, le ministre avait pourtant laissé entendre qu’un accord pouvait être trouvé sur ce point.

Cette mesure est très attendue par les maires. J’ose espérer que vous allez changer de position dans le prochain projet de loi de finances rectificative, et vous montrer ainsi plus à l’écoute des élus de notre territoire.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 171, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre délégué, ma question porte sur l’impact de l’envolée des coûts de l’énergie pour les entreprises, en particulier pour les plus petites d’entre elles, et notamment les boulangeries.

Malgré les dispositifs d’aide mis en place, ces professionnels subissent durement les conséquences de la crise énergétique, qui s’ajoutent aux augmentations importantes des prix des matières premières. Confrontées à des prix de l’électricité et du gaz qui explosent, les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou celles qui doivent renégocier leur contrat souffrent. Beaucoup d’entre elles voient leurs équilibres économiques menacés.

En France, les entreprises – tout comme les collectivités territoriales – bénéficiant d’un abonnement électrique supérieur à 36 kilovoltampères ne peuvent accéder ou revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), plus protecteurs et constituant un excellent bouclier tarifaire.

Ce plafond de 36 kilovoltampères prévu dans la loi française exclut, de facto, une part significative des quelque 30 000 boulangers et, plus largement, tous les sites de consommation raccordés sous une puissance souscrite supérieure à ce seuil. Ce critère de puissance n’est en aucun cas imposé par le droit de l’Union européenne : la France pourrait donc décider librement de le supprimer.

C’est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’agir en ce sens afin de permettre aux consommateurs professionnels d’électricité de petite taille de bénéficier également des tarifs réglementés pour leurs sites raccordés sous une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, les TPE dont la puissance installée est inférieure à 36 kilovoltampères bénéficient du bouclier tarifaire, qui limite à 15 % la hausse des prix en 2023, après 4 % en 2022.

Les autres sont éligibles à l’amortisseur. Comme ce dispositif s’est avéré insuffisant, le Gouvernement a décidé, la semaine dernière, que toutes les TPE ayant un contrat signé au deuxième semestre 2022 dont le prix moyen annuel de la part énergie pour 2023 dépasse 280 euros le mégawattheure verront le prix de leurs contrats plafonnés à ce niveau en 2023. Elles devront se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité pour bénéficier de ce dispositif en remplissant l’attestation disponible sur le site impots.gouv.fr ou auprès du fournisseur d’électricité.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2022, une aide d’urgence gaz et électricité a été mise en place. Le dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2023. Il a été simplifié, notamment pour les aides de faibles montants, c’est-à-dire de moins de 4 millions d’euros.

Pour en bénéficier, deux critères doivent être satisfaits : les dépenses d’énergie de l’entreprise doivent atteindre 3 % du chiffre d’affaires de 2021 et le prix unitaire moyen du mégawattheure payé par ces entreprises doit avoir augmenté d’au moins 50 % par rapport à l’année 2021.

En parallèle, toutes les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, ainsi que les PME, sont éligibles depuis le 1er janvier 2023 à l’amortisseur électricité. Ce dispositif prend en charge 50 % de la part énergie de la facture dans une fourchette de prix de 180 à 500 euros le mégawattheure.

Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, les entreprises doivent impérativement se déclarer éligibles auprès de leur fournisseur. La déduction se fait directement sur la facture.

Les conseillers départementaux à la sortie de crise se tiennent à la disposition de toutes les entreprises. Je rappelle que leur numéro de téléphone est disponible sur le site internet du ministère de l’économie et des finances.

Je veux vous assurer, monsieur le sénateur, de notre pleine mobilisation pour préserver notre tissu économique en cette période difficile.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

Merci d’avoir rappelé les règles actuelles, mais pourquoi n’arrive-t-on pas à déplafonner ce seuil de 36 kilovoltampères afin que le bouclier tarifaire profite à tous ?

L’amortisseur, c’est mieux que rien, mais ce n’est pas suffisant. Actuellement, des artisans en sont réduits à mettre la clef sous la porte. Bien sûr, ces mesures ont un coût, mais il faut le comparer au manque à gagner pour le budget de l’État que représenterait la disparition de toutes ces entreprises…

Je vous invite à vous pencher sur cette idée. Une telle solution serait vraiment appréciée.

La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 015, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Monsieur le ministre délégué, l’actualisation des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d’assiette pour l’établissement des impôts directs locaux, a suscité, l’année dernière, la vive inquiétude des élus et des chefs d’entreprise.

Dans mon département de l’Essonne, les commissions intercommunales des impôts directs s’étaient très vite trouvées dans l’impossibilité de rendre un avis éclairé dans le délai de deux mois qui leur était légalement imparti.

De nombreux maires nous avaient par ailleurs signalé la probabilité de fortes augmentations de la fiscalité locale. Ces augmentations étaient d’autant moins compréhensibles qu’elles concernaient en premier lieu les commerces de centre-ville ou de centre-bourg, que nos municipalités s’efforcent de préserver coûte que coûte.

La loi de finances pour 2023 a tiré les leçons des difficultés rencontrées par les commissions locales pour mener à bien leurs travaux et a prévu le report à 2025 de l’entrée en vigueur des nouvelles bases d’imposition au titre des impôts locaux payés par les entreprises.

Indéniablement, ce report était nécessaire au regard du caractère extrêmement parcellaire des données utilisées pour l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation et du besoin, pour les commissions départementales des valeurs locatives, d’une plus forte visibilité sur les conséquences de leurs décisions.

Il s’agit à présent de définir les modalités selon lesquelles les travaux d’actualisation pourront être poursuivis, dans la perspective de leur intégration aux bases d’imposition pour l’année 2025.

En tout état de cause, il sera nécessaire d’associer étroitement les élus locaux et les entreprises contribuables dans le cadre de cette démarche.

Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, m’apporter toutes les précisions utiles sur le calendrier et la méthodologie envisagés ? Vous comprendrez parfaitement que nous devons aux élus et aux entreprises de nos territoires la plus grande transparence et les informations les plus exactes possible. C’est la condition sine qua non du consentement à l’impôt. Ma question n’est donc pas obsolète par rapport aux mesures du dernier projet de loi de finances.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui permet de mettre en lumière l’un des choix que le Gouvernement et le Parlement ont faits cet automne sur ce sujet important non seulement pour les finances des collectivités, mais aussi pour celles des entreprises.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont en effet décidé, en loi de finances pour 2023, d’un report de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Je tiens à rappeler que ces valeurs locatives ont été révisées en 2017, afin que les impôts fonciers soient établis au plus près du marché locatif.

Il s’agit d’un succès important, et l’actualisation régulière de ces bases révisées est l’un des éléments fondamentaux qui pourront garantir que les impôts fonciers sont répartis équitablement entre les entreprises.

Comme vous le rappelez, la révision de 2017 a été accompagnée par plusieurs mécanismes destinés à en juguler les effets.

Tout d’abord, le dispositif dit de « neutralisation » a assuré que la révision s’effectue à niveau de recettes constant pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et chaque impôt. Il a ainsi assuré que la révision ne se traduise pas par une augmentation généralisée de la pression fiscale sur les entreprises.

Puis, pour lisser les évolutions individuelles, l’augmentation brute des bases a été réduite par l’application d’un mécanisme appelé « planchonnement », applicable jusqu’en 2025, tandis que l’augmentation d’impôt elle-même a été lissée sur une période de dix ans.

L’ensemble de ces mécanismes, compte tenu de leur incidence sur le montant de l’impôt, relèvent de la loi. C’est pourquoi, eu égard à la décision du Gouvernement de reporter l’entrée en vigueur de cette actualisation, de tels mécanismes n’ont pas été de nouveau proposés au législateur.

Sur ce point, je tiens à rappeler que le choix du Gouvernement découle notamment des alertes émises par nombre d’élus sur les conséquences potentiellement importantes de cette actualisation dans une période de forte tension économique ainsi que sur le manque de visibilité laissé aux commissions locales des impôts, chargées de se prononcer sur les nouvelles valeurs locatives. Les craintes que vous exprimez ont donc été, madame la sénatrice, largement entendues.

Au vu de cette expérience, le Gouvernement a annoncé lors des débats sur la loi de finances pour 2023 que toute avancée sur ce sujet devrait prendre la forme d’une concertation approfondie, au cours de l’année 2023, avec les entreprises et les collectivités, qui partagent l’objectif d’une meilleure répartition des impôts fonciers.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Nous serons très vigilants, en effet. Les directions des finances publiques, dans nos départements, ont besoin aussi d’avoir un calendrier, afin qu’on ne se retrouve pas de nouveau au pied du mur.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 033, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique.

Si des mesures ont été mises en œuvre, comme l’ajustement du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE), l’encadrement des certificats d’économies d’énergie (C2E), les échanges d’informations entre administrations des communes, de la police, de l’Urssaf, de Tracfin et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’interdiction du démarchage téléphonique ou le lancement de la plateforme en ligne « Signal Conso » pour dénoncer les pratiques douteuses, force est malheureusement de constater que des abus persistent.

Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui contrôle les pratiques commerciales et les enquêteurs de police, les fraudes à la rénovation énergétique représentent une délinquance de proximité ciblant le plus souvent les personnes âgées ou fragiles.

Cette criminalité s’organise notamment par l’achat de fichiers clients à des centres d’appels, puis au travers d’entreprises généralement titulaires de la mention « RGE », qui sous-traitent et qui, pour certaines d’entre elles, fonctionnent uniquement par le biais de boîtes postales difficiles à identifier, ce qui les rend difficiles à sanctionner.

En outre, la fraude touche les ménages qui pensent faire appel à des entreprises de bonne foi, comme en témoigne une enquête récente qui met en lumière un taux de non-conformité des travaux atteignant 51 % s’agissant de l’isolation des combles et 36 % s’agissant de celle des murs.

Monsieur le ministre, quel est le bilan de la lutte contre la fraude aux C2E, qui est au cœur des dispositions prévues par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience ? Comment entendez-vous améliorer la qualité des travaux et prévoyez-vous d’élargir la palette des contrôles ? Les sanctions administratives et pénales et la collaboration qu’elles impliquent entre l’autorité administrative ou judiciaire, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Anah sont-elles véritablement effectives et efficaces ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur de la rénovation énergétique, notamment s’agissant des travaux de rénovation énergétique engagés par nos concitoyens pour limiter leurs dépenses d’énergie.

C’est pourquoi nous avons mobilisé la DGCCRF sur cette problématique. Pour l’année 2023, un programme de contrôles renforcés et ciblés comprenant 1 200 contrôles d’établissements est prévu. Je peux vous assurer que les suites appropriées seront données aux anomalies et manquements relevés et que des suites pénales seront données lorsque des pratiques trompeuses seront mises en évidence.

Les contrôles portent déjà leurs fruits. À titre d’exemple, à la suite d’une enquête de la DGCCRF, le gérant d’une entreprise a été condamné au mois de décembre dernier pour pratiques commerciales trompeuses à douze mois de prison avec sursis probatoire pendant trois ans par le tribunal judiciaire de Strasbourg. Il lui a en outre été interdit de gérer une entreprise pendant cinq ans. Il devra verser aux parties civiles plus de 67 000 euros au titre des préjudices matériel et moral, ainsi qu’en frais de justice.

Par ailleurs, en s’appuyant sur les possibilités offertes par la loi Climat et résilience, les services de l’État ont renforcé leurs échanges d’informations pour accroître la réactivité et l’efficacité de la lutte contre les fraudes. C’est le cas en particulier de la DGCCRF, de l’Anah, de l’Ademe et du pôle national des certificats d’économies d’énergie du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sont très actifs dans ce domaine.

Les services de l’État communiquent également aux organismes délivrant une certification ou une qualification les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles. Les entreprises aux pratiques déloyales ou frauduleuses peuvent ainsi se voir plus rapidement retirer le label « RGE ».

Enfin, la loi du 24 juillet 2020 a posé le principe de l’interdiction totale du démarchage téléphonique, qui constitue un point d’entrée privilégié des acteurs les moins scrupuleux, dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf en cas de contrat en cours.

La DGCCRF a déployé un plan de contrôle ciblant spécifiquement le respect de cette disposition législative, et plusieurs sanctions d’un montant dissuasif, dépassant dans certains cas les 100 000 euros, ont d’ores et déjà été prises pour veiller à la faire respecter.

Je peux donc vous assurer que les services de l’État sont pleinement mobilisés. Comme vous l’avez rappelé, c’est indispensable pour protéger les consommateurs, garantir aux nombreux artisans, honnêtes et compétents, du secteur une concurrence loyale et permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs climatiques ambitieux.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je vois que le Gouvernement est mobilisé, mais, si j’ose dire, il ne faut absolument rien lâcher. Il y va de la tenue des objectifs que nous pouvons toutes et tous prendre pour aider nos concitoyens et favoriser cette rénovation énergétique, qui est véritablement indispensable pour notre pays.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.