Intervention de Philippe Mouiller

Madame la ministre, ma question porte sur les conséquences de l’application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi.

En effet, les dispositions de ce décret relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité ont des conséquences particulièrement injustes pour les travailleurs handicapés. Depuis la parution de ma question orale au Journal officiel, je suis assailli de témoignages de personnes dont la situation personnelle est directement impactée par ce texte.

Que prévoit ce décret ? Il introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d’invalidité avec le plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) du salaire de comparaison.

Par conséquent, les personnes invalides dont les revenus d’activité dépassent le seuil voient le montant de leur pension d’invalidité suspendu, ce qui entraîne de facto – c’est le point essentiel – la suspension des rentes de prévoyance, puisque ces dernières sont assujetties au versement d’une pension d’invalidité. Pourtant, certains ont cotisé depuis de nombreuses années.

Les travailleurs en situation de handicap concernés, titulaires d’une pension d’invalidité, ont vu le versement de celle-ci suspendue depuis la parution de ce décret, au mois de septembre 2022, et ce sans en avoir été informés en amont.

En raison de la perte totale du versement de leur pension d’invalidité, certains d’entre eux se retrouvent dans une situation financière délicate. D’autres envisagent même de cesser toute activité professionnelle, alors que le travail est synonyme d’émancipation et d’indépendance financière.

Ce texte réglementaire va manifestement à l’encontre de l’esprit de la réforme, qui vise à favoriser le cumul emploi-ressources, et, plus globalement, des politiques de l’emploi pour les personnes handicapées.

Aussi, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de corriger, d’améliorer ce qui est vécu par les intéressés comme une véritable discrimination.