Intervention de Guy Benarroche

Ma question s’adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, et concerne la généralisation des cours criminelles départementales (CCD).

« Les délais d’audiencement sont beaucoup plus courts […]. En matière de violences sexuelles et sexistes, nous avons mis un terme aux insupportables correctionnalisations. » Telle était la réponse du garde des sceaux, le 13 décembre dernier, à une question de ma collègue écologiste à l’Assemblée nationale, Francesca Pasquini, qui l’interrogeait sur la généralisation des CCD.

Vous connaissez, madame la ministre, notre position sur les jurys populaires. Ils sont plus qu’importants, car ils concrétisent le principe du jugement par ses pairs selon une loi pénale votée par les représentants de la Nation. La généralisation d’une expérimentation non évaluée ne fait qu’aggraver nos craintes de création d’une justice spécialisée dans les violences sexistes et sexuelles qui ne dirait pas son nom, sans aucune formation spécifique.

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a mis en place un comité d’évaluation, dont j’étais membre pour le Sénat.

Les résultats ne sont pas ceux qui ont été avancés : rien ne vous permet de conclure que cela a mis un terme aux correctionnalisations, que nous regrettons tout autant que vous.

Le directeur des services judiciaires a lui-même indiqué ne pas être en mesure d’établir le nombre de dossiers concernés, et l’Union syndicale des magistrats (USM) a souligné qu’aucune baisse de la charge des audiences correctionnelles n’a été constatée.

Le rapport d’évaluation conclut sur ce point que « le comité partage le constat général d’une difficulté d’évaluation de l’impact des CCD sur la correctionnalisation […] et souhaiterait qu’une étude soit menée à cette fin », proposant « de doter la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) d’un outil statistique lui permettant d’appréhender les effets du fonctionnement des CCD sur la correctionnalisation ».

Ma question porte plus particulièrement sur un point d’attention constant que j’ai soulevé lors des travaux de ce comité : les besoins en ressources humaines inhérents à cette généralisation.

Le comité a mis en évidence les besoins en matière tant d’immobilier que de personnel, afin de ne pas enlever du temps et l’espace aux autres cours. Par ailleurs, sur la foi d’un retour d’expérimentation révélant que seulement 9 % des affaires se déroulaient devant cinq magistrats de carrière, il a souhaité « qu’une évaluation du nombre de magistrats et de greffiers rendus nécessaires au fonctionnement généralisé des CCD dans les conditions prévues par la loi soit réalisée […] avant la mise en œuvre de cette généralisation ».

La généralisation étant officiellement effective depuis le 1er janvier, pouvez-vous nous donner cette évaluation demandée des besoins en ressources humaines, des chiffres maintes fois réclamés ?