Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le vice-président de la commission des lois, M. le garde des sceaux m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement est, tout comme vous, particulièrement attaché aux jurés populaires. C’est pourquoi la souveraineté du jury populaire dans les cours d’assises a été renforcée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, puisqu’il faut désormais une véritable majorité de jurés pour condamner un accusé.

Le rapport du comité d’évaluation, dont vous avez fait partie, et qui a été rendu en octobre 2022, permet de conclure que les objectifs visés par cette expérimentation, notamment la réduction des délais de traitement des procédures criminelles, sont globalement atteints.

L’ensemble des personnes, y compris les plus critiques à l’égard des cours criminelles départementales, se sont accordées pour reconnaître que les principes de l’oralité des débats et du contradictoire avaient été respectés comme en cours d’assises.

Les plaidoiries se déroulent dans un climat moins pesant. Les parties civiles sont plus à l’aise pour s’exprimer devant cette nouvelle juridiction, et les délais d’audiencement sont plus courts : 12 mois contre 18 mois pour une cour d’assises.

La CCD permet, du fait de ces délais beaucoup plus courts, de restituer aux faits de viol, massivement correctionnalisés, leur véritable qualification. En effet, son activité concerne à 81 % des affaires de viol.

Concernant les besoins de magistrats dus à cette généralisation, j’indique que les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire ont pleinement joué leur rôle : dans 74 % des affaires jugées, le collège de magistrats était composé de deux magistrats honoraires et à titre temporaire, soit le nombre maximum permis par la loi. Ainsi, dans ces cas, les affaires mobilisaient trois magistrats professionnels, soit autant qu’une audience correctionnelle.

Par ailleurs, ces magistrats non professionnels sont renforcés par les avocats honoraires ayant des fonctions juridictionnelles, créés par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, et qui peuvent entrer dans la composition de ce collège de magistrats pour les CCD. Ce nouveau statut a rencontré un franc succès chez les avocats.

Le garde des sceaux travaille avec les professionnels du droit et les universités pour intensifier tous ces recrutements.