Intervention de Jean-Michel Arnaud

Depuis le 1er janvier 2023, la nouvelle politique agricole commune (PAC) est entrée en vigueur à travers la mise en œuvre d’un plan stratégique national (PSN). Dans ce cadre, les conditions d’éligibilité aux paiements directs découplés ont été détaillées par les services du ministre de l’agriculture, et je veux attirer son attention sur la mauvaise prise en compte des surfaces collectives d’alpage.

En l’état actuel des critères retenus, seul le gestionnaire pourrait directement toucher l’aide liée à l’écorégime sur les surfaces de l’alpage collectif. C’est contraire au mode de calcul des aides découplées, pour lesquelles des portions de surfaces collectives sont réaffectées à chaque éleveur en fonction du nombre d’animaux conduits sur ladite surface au prorata du temps passé sur l’espace collectif.

Une telle situation conduit à des pertes d’aides importantes pour les éleveurs et va mettre à mal leur trésorerie, tout en provoquant une inégalité de traitement entre les alpages privés et les alpages collectifs, dont la démarche écologique est pourtant plus marquée.

Par ailleurs, une grande partie des alpages collectifs de mon département des Hautes-Alpes sont gérés par des syndicats. Or le plan stratégique national ne les reconnaît pas juridiquement comme gestionnaires éligibles aux aides européennes du premier pilier.

Madame la ministre, vous connaissez l’importance des pratiques pastorales, et plus globalement de l’élevage, dans les Hautes-Alpes. Aussi, je voudrais connaître les mesures correctives qui peuvent être envisagées par le Gouvernement et le ministère de l’agriculture pour faire face à cette problématique. Je vous demande d’être aux côtés de nos éleveurs et de nos agriculteurs.