Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le sénateur Arnaud, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, qui m’a demandé de vous répondre, ce que je fais avec un grand plaisir.

Vous attirez notre attention sur le plan stratégique national, particulièrement sur les dispositions applicables aux surfaces pastorales et les coefficients d’admissibilité de ces surfaces, qui sont restés inchangés. C’est très technique, mais important pour les agriculteurs.

L’écorégime doit permettre de valoriser les services environnementaux rendus par l’élevage extensif. C’est pourquoi il a été décidé de l’étendre au mécanisme de rapatriement des surfaces d’estive gérées en commun par les éleveurs bénéficiaires de cette aide, au prorata de leur utilisation au cours de l’année.

Ce mécanisme avait déjà été mobilisé dans le cadre du versement de l’aide de base pour un développement durable.

Le respect des critères conditionnant le versement de l’écorégime sera vérifié, d’une part, sur les surfaces déclarées par l’exploitant dans son dossier PAC, conformément à la voie d’accès choisie par le demandeur, et, d’autre part, sur les surfaces rapatriées d’estive, conformément à la voie d’accès s’appliquant à ces surfaces utilisées en commun.

Le gestionnaire d’estive pourra, selon le même principe, faire une demande d’aide et obtenir le versement de l’écorégime.

Il faut souligner que, du point de vue réglementaire, un agriculteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Un syndicat gestionnaire d’estive peut donc répondre à cette définition.

S’agissant du caractère actif, le PSN et le décret du 31 décembre 2022 relatif aux aides de la PAC définissent l’agriculteur actif selon que le demandeur des aides est une personne physique, une société, une structure de droit public ou encore une association.

Pour ce qui concerne les gestionnaires d’estive, leur éligibilité à ce caractère d’agriculteur actif s’appréciera donc à la lumière de la forme juridique de la structure porteuse du collectif.

S’agissant des syndicats intercommunaux, dont on sait qu’ils peuvent être gestionnaires d’estive, ce sont des établissements publics de coopération intercommunale.

C’est donc une forme de personne morale de droit public qui est bien prévue par le PSN dans les formes répondant à la définition d’agriculteur actif.

Je crois que cette réponse, très technique, répond à la majorité de vos préoccupations.