Intervention de Patrice Joly

Madame la ministre, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a confié la réglementation de boisements aux départements. Sa mise en œuvre présente de réelles difficultés en l’absence d’outils efficaces de suivi de l’utilisation des sols. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit d’articuler cette réglementation avec d’autres, comme celles qui sont relatives aux plantations de sapins de Noël, aux règles strictes de hauteur, d’âge ou encore de densité, car cela peut conduire à passer d’une qualification de culture à une qualification de boisement.

Une telle situation s’observe dans le département de la Nièvre, premier producteur de sapins de Noël.

Le département, en l’absence d’outils facilement mobilisables, se retrouve vite démuni dans l’exercice de sa mission de suivi de l’utilisation des sols.

Or, pour la mise en œuvre de la politique agricole commune, l’État s’appuie sur le registre parcellaire graphique (RPG) non anonymisé, qui est actuellement mis à jour tous les trois ans ; un suivi satellitaire devrait permettre à l’avenir une actualisation annuelle des couverts.

Aussi, pourrait-on mettre à la disposition des départements les informations non anonymisées relatives à ce registre parcellaire graphique ?

Si cela n’est pas possible, madame la ministre, pourriez-vous m’indiquer dans quelle mesure l’État pourrait traiter ces informations pour le compte des départements ?