Intervention de Geneviève Darrieussecq

Monsieur le sénateur Joly, comme vous l’avez rappelé, les cultures de sapins de Noël en pleine terre ne sont pas admissibles aux aides de la politique agricole commune.

Jusqu’en 2022, le registre parcellaire graphique ne permettait pas de les identifier. Il est prévu que les exploitants puissent les déclarer en 2023 comme culture non admissible.

Toutefois, cette information ne sera en aucun cas exhaustive. Elle sera limitée aux seuls déclarants PAC qui auront souhaité détailler des cultures non admissibles dans leur déclaration.

La localisation des parcelles concernées sera ensuite publiée chaque année par l’Institut national de l’information géographique et forestière, l’IGN, sous la forme d’une cartographie nationale détaillée et anonymisée. Le RPG contenant des données personnelles et relevant du secret des affaires, sa réutilisation est soumise au droit relatif à la protection des données personnelles, ainsi qu’aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, aux termes desquelles ces informations ne sont communicables qu’à l’intéressé.

Le RPG non anonymisé ne peut par conséquent pas être mis à la disposition des départements.

Néanmoins, dans le cadre de ces missions de service public et en cas de nécessité avérée, les conseils départementaux peuvent s’adresser aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour convenir des modalités de traitement de ces données par leurs services, afin de répondre au mieux à leurs besoins.