Intervention de Hervé Gillé

Madame la secrétaire d’État, la modification du périmètre du site Natura 2000 de La Garonne en Nouvelle-Aquitaine est source d’incertitudes pour les agriculteurs et les populiculteurs concernés en vallée de Garonne. Cette extension vise à répondre aux enjeux définis dans la stratégie nationale pour la biodiversité.

L’inclusion au sein d’un site Natura 2000 ne signifie pas l’adhésion, car les démarches d’engagement existantes sont fondées sur le volontariat. Lorsqu’un signataire s’engage, il doit mettre en œuvre des pratiques cohérentes avec les orientations du document d’objectifs, favorables à la biodiversité. Par ce biais, il peut bénéficier de certains avantages financiers.

La principale interrogation de ces acteurs agricoles et populicoles porte sur les éventuels durcissements de la réglementation en vigueur, notamment sur les coupes de peupleraies et les premiers boisements en peupliers en sites Natura 2000, régis par les listes locales départementales.

Par ailleurs, ils sont également concernés par la réglementation relative aux retournements de prairies, régies également par les listes locales départementales ainsi que, pour les cultures, par le projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, à la suite de la décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021.

Il ne nous semble pas opportun de mettre en place des restrictions complémentaires alors que des outils contractuels existent déjà, comme les contrats agricoles et les chartes, et peuvent être engagés, comme sur la Garonne. Ces restrictions complémentaires risqueraient d’être contre-productives pour l’animation territoriale mise en œuvre depuis plusieurs années.

Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, que les prochaines évolutions réglementaires, s’il devait y en avoir, prendront en compte ces enjeux économiques, que les agriculteurs et les populiculteurs seront accompagnés dans leurs pratiques et que de nouvelles contraintes ne seront pas imposées sur les sites Natura 2000 ?