Intervention de Nadia Sollogoub

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous alerter sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales du fait de leur participation aux dépenses communales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.

L’article L. 212-8 du code de l’éducation prévoit que lorsqu’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Ce principe de libre accord dans la répartition des charges de fonctionnement connaît des réalités variées selon les territoires. Les tarifs fixés se situent bien souvent au-delà des possibilités financières des communes rurales les moins aisées.

Le troisième alinéa de ce même article prévoit certes la prise en compte des ressources de la commune de résidence dans le calcul de la contribution, mais les communes d’accueil ont parfois des difficultés pour faire face à leurs frais de fonctionnement, de plus en plus élevés. Il s’ensuit que les communes de résidence des enfants sont très souvent lésées.

Le Gouvernement entend-il aider les communes d’accueil à faire face à leurs frais de fonctionnement ou fixer un barème de calcul prenant davantage en compte les ressources réelles des communes de résidence des élèves ?