Intervention de Bérangère Couillard

Madame la sénatrice Sollogoub, comme vous, je porte une grande attention aux contraintes financières des petites communes rurales qui ne disposent pas d’école.

Afin d’éviter certaines difficultés inhérentes aux communes rurales les moins peuplées, le code de l’éducation autorise deux ou plusieurs communes à se réunir pour l’établissement et l’entretien d’une école. Il rend cette disposition obligatoire lorsque dans deux ou plusieurs localités distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l’une d’elles est régulièrement inférieure à quinze élèves.

Par ailleurs, le code de l’éducation dispose : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. »

Il précise également : « Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. »

Par voie de conséquence, il appartient aux communes de trouver un accord tenant compte des éléments précisés dans cet article. Il n’entre pas dans les prérogatives du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse d’interférer dans ces négociations.

Toutefois, à défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.

Ces dispositions permettant de répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées, il n’apparaît pas opportun de mettre en place des aides compensatoires à destination des communes d’accueil.

En définitive, je peux vous assurer que le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, attaché au maintien d’écoles en milieu rural, reste particulièrement vigilant sur les dispositions qui régissent la répartition des frais de fonctionnement des écoles, notamment pour les communes qui n’en disposent pas.