Intervention de Christian Klinger

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et porte sur l’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Certaines dépenses y sont devenues inéligibles. Pour les collectivités, c’est une perte sèche, qui déséquilibre financièrement les projets concernés. Cette perte de FCTVA, pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains, par exemple, va à l’encontre du soutien à l’investissement local, pourtant important dans un contexte de relance de l’économie.

À titre d’exemple, le programme d’investissement pour 2022 de la ville de Munster comportait un important projet d’aménagement d’un terrain de football, pour un montant de 770 000 euros. Ce projet offrira au club de football local, l’AS Munster, des conditions d’entraînement améliorées et permettra aux publics scolaires de disposer d’un équipement moderne pour l’enseignement sportif.

Avant automatisation, cet investissement aurait été éligible au FCTVA, ce qui aurait ainsi généré une recette d’investissement de 126 300 euros en année n+1. Le manque à gagner causé par la réforme du FCTVA porte préjudice aux finances communales et au contribuable, puisque nous devrons compenser par de l’emprunt. Les communes ne peuvent plus équilibrer les opérations déjà lancées.

Comptez-vous procéder à la réintroduction d’urgence des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA, votée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 ?