Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur le sénateur, la loi de finances pour 2021 prévoit l’automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

Cette réforme consiste à remplacer une procédure manuelle, dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA.

Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés pour assurer la neutralité financière de la réforme.

Le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité, car il comporte des dépenses hors taxe nécessairement inéligibles au FCTVA. Par ailleurs, le compte 2051 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » ne fait pas non plus partie de la nouvelle assiette automatisée, car il enregistre des dépenses inéligibles au FCTVA.

À ce sujet, il convient de noter que le Gouvernement a élargi l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l’informatique en nuage, ou cloud computing, selon un taux de 5, 6 %, par amendement à la loi de finances rectificative pour 2020, depuis le 1er janvier 2021.

En outre, les simulations réalisées en amont de la réforme ont permis de montrer qu’elle génère un coût supplémentaire pour l’État et qu’elle s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs d’entre elles.

Lors de sa première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires. En prenant en compte la prévision de FCTVA pour 2022, à 6, 5 milliards d’euros, 69 % ont été versés au 1er septembre, soit près de 4, 5 milliards d’euros. L’année dernière, à la même date, seuls 42 % du total de l’attribution 2021 avaient été décaissés.

Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc favorable à l’investissement public local.

Toutefois, dans le cadre des débats parlementaires du projet de loi de finances pour 2023, le ministre délégué aux comptes publics a indiqué qu’un bilan de la réforme de l’automatisation du FCTVA sera dressé une fois que la dernière partie des collectivités aura basculé dans l’automatisation, soit dans le courant de l’année 2023.