Intervention de Patrick Chaize

Monsieur le ministre délégué, ma question porte sur l’impact de l’envolée des coûts de l’énergie pour les entreprises, en particulier pour les plus petites d’entre elles, et notamment les boulangeries.

Malgré les dispositifs d’aide mis en place, ces professionnels subissent durement les conséquences de la crise énergétique, qui s’ajoutent aux augmentations importantes des prix des matières premières. Confrontées à des prix de l’électricité et du gaz qui explosent, les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou celles qui doivent renégocier leur contrat souffrent. Beaucoup d’entre elles voient leurs équilibres économiques menacés.

En France, les entreprises – tout comme les collectivités territoriales – bénéficiant d’un abonnement électrique supérieur à 36 kilovoltampères ne peuvent accéder ou revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), plus protecteurs et constituant un excellent bouclier tarifaire.

Ce plafond de 36 kilovoltampères prévu dans la loi française exclut, de facto, une part significative des quelque 30 000 boulangers et, plus largement, tous les sites de consommation raccordés sous une puissance souscrite supérieure à ce seuil. Ce critère de puissance n’est en aucun cas imposé par le droit de l’Union européenne : la France pourrait donc décider librement de le supprimer.

C’est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’agir en ce sens afin de permettre aux consommateurs professionnels d’électricité de petite taille de bénéficier également des tarifs réglementés pour leurs sites raccordés sous une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères.