Intervention de Jean-Noël Barrot

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui permet de mettre en lumière l’un des choix que le Gouvernement et le Parlement ont faits cet automne sur ce sujet important non seulement pour les finances des collectivités, mais aussi pour celles des entreprises.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont en effet décidé, en loi de finances pour 2023, d’un report de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Je tiens à rappeler que ces valeurs locatives ont été révisées en 2017, afin que les impôts fonciers soient établis au plus près du marché locatif.

Il s’agit d’un succès important, et l’actualisation régulière de ces bases révisées est l’un des éléments fondamentaux qui pourront garantir que les impôts fonciers sont répartis équitablement entre les entreprises.

Comme vous le rappelez, la révision de 2017 a été accompagnée par plusieurs mécanismes destinés à en juguler les effets.

Tout d’abord, le dispositif dit de « neutralisation » a assuré que la révision s’effectue à niveau de recettes constant pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et chaque impôt. Il a ainsi assuré que la révision ne se traduise pas par une augmentation généralisée de la pression fiscale sur les entreprises.

Puis, pour lisser les évolutions individuelles, l’augmentation brute des bases a été réduite par l’application d’un mécanisme appelé « planchonnement », applicable jusqu’en 2025, tandis que l’augmentation d’impôt elle-même a été lissée sur une période de dix ans.

L’ensemble de ces mécanismes, compte tenu de leur incidence sur le montant de l’impôt, relèvent de la loi. C’est pourquoi, eu égard à la décision du Gouvernement de reporter l’entrée en vigueur de cette actualisation, de tels mécanismes n’ont pas été de nouveau proposés au législateur.

Sur ce point, je tiens à rappeler que le choix du Gouvernement découle notamment des alertes émises par nombre d’élus sur les conséquences potentiellement importantes de cette actualisation dans une période de forte tension économique ainsi que sur le manque de visibilité laissé aux commissions locales des impôts, chargées de se prononcer sur les nouvelles valeurs locatives. Les craintes que vous exprimez ont donc été, madame la sénatrice, largement entendues.

Au vu de cette expérience, le Gouvernement a annoncé lors des débats sur la loi de finances pour 2023 que toute avancée sur ce sujet devrait prendre la forme d’une concertation approfondie, au cours de l’année 2023, avec les entreprises et les collectivités, qui partagent l’objectif d’une meilleure répartition des impôts fonciers.