Intervention de Jean-Noël Barrot

Madame la sénatrice, le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur de la rénovation énergétique, notamment s’agissant des travaux de rénovation énergétique engagés par nos concitoyens pour limiter leurs dépenses d’énergie.

C’est pourquoi nous avons mobilisé la DGCCRF sur cette problématique. Pour l’année 2023, un programme de contrôles renforcés et ciblés comprenant 1 200 contrôles d’établissements est prévu. Je peux vous assurer que les suites appropriées seront données aux anomalies et manquements relevés et que des suites pénales seront données lorsque des pratiques trompeuses seront mises en évidence.

Les contrôles portent déjà leurs fruits. À titre d’exemple, à la suite d’une enquête de la DGCCRF, le gérant d’une entreprise a été condamné au mois de décembre dernier pour pratiques commerciales trompeuses à douze mois de prison avec sursis probatoire pendant trois ans par le tribunal judiciaire de Strasbourg. Il lui a en outre été interdit de gérer une entreprise pendant cinq ans. Il devra verser aux parties civiles plus de 67 000 euros au titre des préjudices matériel et moral, ainsi qu’en frais de justice.

Par ailleurs, en s’appuyant sur les possibilités offertes par la loi Climat et résilience, les services de l’État ont renforcé leurs échanges d’informations pour accroître la réactivité et l’efficacité de la lutte contre les fraudes. C’est le cas en particulier de la DGCCRF, de l’Anah, de l’Ademe et du pôle national des certificats d’économies d’énergie du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sont très actifs dans ce domaine.

Les services de l’État communiquent également aux organismes délivrant une certification ou une qualification les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles. Les entreprises aux pratiques déloyales ou frauduleuses peuvent ainsi se voir plus rapidement retirer le label « RGE ».

Enfin, la loi du 24 juillet 2020 a posé le principe de l’interdiction totale du démarchage téléphonique, qui constitue un point d’entrée privilégié des acteurs les moins scrupuleux, dans le secteur de la rénovation énergétique, sauf en cas de contrat en cours.

La DGCCRF a déployé un plan de contrôle ciblant spécifiquement le respect de cette disposition législative, et plusieurs sanctions d’un montant dissuasif, dépassant dans certains cas les 100 000 euros, ont d’ores et déjà été prises pour veiller à la faire respecter.

Je peux donc vous assurer que les services de l’État sont pleinement mobilisés. Comme vous l’avez rappelé, c’est indispensable pour protéger les consommateurs, garantir aux nombreux artisans, honnêtes et compétents, du secteur une concurrence loyale et permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs climatiques ambitieux.