Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Protéger le consommateur, c’est s’assurer que son fournisseur, quel qu’il soit, prenne ses responsabilités. C’est s’assurer qu’il se couvre quand il s’engage sur le long terme, qu’il prend des engagements de production, qu’il participe au déploiement du mix décarboné dont nous aurons besoin demain. En fin de compte, c’est s’assurer que les fournisseurs anticipent les défis des dix prochaines années, de sorte que nous ne soyons pas pris au dépourvu.

Mais c’est aussi leur garantir des prix qui couvrent les coûts complets de notre système énergétique, sans marges excessives ni rentes de situation.

Dans ces conditions, on peut se demander si la future régulation ne devrait pas fixer un cadre minimum à la politique de couverture, afin que cette dernière repose davantage sur des signaux-prix prévisibles à long terme.

Cela reviendrait à modifier le cadre concurrentiel du marché de la fourniture d’électricité, au bénéfice d’une plus grande résilience.

La concurrence entre fournisseurs serait certes maintenue, mais elle s’exercerait à armes égales et les fournisseurs seraient tenus de prendre leur part dans leur production et dans les charges de service public.

Là où le gouvernement en place en 2010 avait fixé des obligations fortes à EDF sans véritablement les contrebalancer par de nouveaux devoirs pour ses concurrents, nous équilibrerions ces droits et ces devoirs.

Ces quelques éléments me semblent montrer sans aucune ambiguïté qu’une réponse sur le principe de la concurrence dans notre système électrique ne peut pas être simpliste, au risque d’être grossièrement inexacte.

Elle me semblerait tout aussi imparfaite qu’une doxa idéologique qui revendiquerait la concurrence pour la concurrence.

La question porte non pas tant sur le bien-fondé de la concurrence, mais sur la création d’un cadre de marché dans lequel le jeu de la concurrence permettrait d’atteindre nos objectifs communs de politique publique de long terme, au meilleur coût pour la collectivité et pour les citoyens.

C’est bien la feuille de route que je me suis fixée à la tête de ce ministère. C’est la position que je défendrai dans les discussions du texte que proposera la Commission européenne au premier semestre de 2023.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas voter cette proposition de résolution.