Intervention de François-Noël Buffet

Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le garde des sceaux, dans un contexte particulier, puisque la semaine dernière, vous avez fait des déclarations sur le plan d'action issu des États généraux de la justice. C'est ce plan que vous allez nous présenter lors de cette audition et nous ouvrirons ensuite la discussion avec l'ensemble de nos collègues ainsi que deux des rapporteurs pour avis de la mission « Justice », Dominique Vérien et Agnès Canayer.

Notre justice a vécu et vit toujours une situation de malaise, marquée par la perte de confiance de nos concitoyens, comme l'avait montré l'Agora de la justice organisée par le Sénat en septembre 2021. Des propositions ont été faites, notamment dans le rapport d'information, publié en 2017, intitulé Cinq ans pour sauver la Justice !, que vous avez en partie reprises. Je pense en particulier à la nécessité d'un outil d'évaluation de la charge de travail des magistrats, au renforcement des pouvoirs de gestion des chefs de juridiction ou à la réorganisation de la mission d'administration centrale du ministère pour plus d'efficacité. Vos annonces convergent largement avec nos préconisations dans ce domaine.

Il faut également citer le rapport d'information d'Agnès Canayer et plusieurs collègues, en 2019, sur la justice prud'homale et celui de nos collègues Thani Mohamed Soilihi et François Bonhomme sur le droit des entreprises en difficulté, publié en 2021.

J'ai pu participer aux États généraux de la justice, et je vous remercie de m'y avoir convié. La commission des lois a suivi avec attention leurs travaux.

Sur les moyens, vous avez annoncé la création de 10 000 emplois d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, les 7 000 emplois restants relevant sans doute de l'administration pénitentiaire et d'autres secteurs. Peut-être pourrez-vous nous préciser la manière dont s'organiseront les recrutements ?

Sur la justice civile, vous souhaitez développer une politique de l'amiable, fondée sur la médiation, dont le processus figure déjà dans notre droit positif et que vous voulez valoriser. Nous aurions besoin d'informations sur les procédures concernées. La justice civile concentre les difficultés de sorte qu'il faudra y consacrer des efforts importants.

Concernant la justice pénale, vous annoncez une réforme de la procédure par voie d'ordonnance, ce qui, pour le Sénat, n'a rien de naturel. Nous souhaitons donc que vous nous apportiez des précisions sur ce projet pour éviter toute erreur d'interprétation entre le droit constant et les réformes envisagées. Si nous comprenons bien votre objectif de simplification, nous aurions besoin d'éclaircir certains points.

Enfin, il me faut évoquer l'aspect numérique de la justice, cher à la commission des lois, notamment à Dominique Vérien. Les efforts budgétaires ont été importants en la matière, durant ces dernières années. L'enjeu est désormais de nous doter d'un système efficace au service de la justice.