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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2023 à 10h20
Mise en oeuvre des préconisations des états généraux de la justice — Audition de M. éric duPont-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Alain Richard :Je vous livre une simple suggestion sur votre schéma pour réformer le code de procédure pénale, à savoir légiférer séparément sur les articles modifiés, car il serait risqué d'inclure des modifications de fond dans une recodification. Ceinture et bretelles, je ferais, à votre place, d'abord le projet de loi de modification, puis un projet de loi trois mois après comprenant l'article d'habilitation.
