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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 janvier 2023 à 10h20
Mise en oeuvre des préconisations des états généraux de la justice — Audition de M. éric duPont-moretti garde des sceaux ministre de la justice
François-Noël Buffet, président :Nous vous remercions pour votre présentation, monsieur le garde des sceaux.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 19 h 25.
