Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je ne doute pas du sort qui sera réservé à cet amendement portant article additionnel, mais je tiens tout de même à le défendre, parce que nous pouvons nous inquiéter de la suite de l’application de la révision constitutionnelle.

Auditionné par la commission des lois du Sénat, le 3 février dernier, vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, que, pour compléter la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, trois nouveaux projets de loi organique seraient présentés, qui porteraient respectivement sur le Conseil économique, social et environnemental, sur l’exception d’inconstitutionnalité et sur le Conseil supérieur de la magistrature et le Défenseur des droits.

Nous en prenons acte, tout en regrettant que ces projets de loi organique ne soient présentés qu’après les textes qui, au fond, arrangeaient le Gouvernement !

Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, vous oubliez, semble-t-il, que le Gouvernement a accepté de modifier l’article 11 de la Constitution. Sans doute voulait-il par là justifier les forts reculs que sa réforme entraîne en matière d’expression et de droit d’amendement des parlementaires – en un mot, montrer que cette révision constitutionnelle avait du bon pour le Parlement –, ou encore répondre à l’exigence de citoyenneté qui monte dans notre pays et que vous ne pouvez ignorer !

Quoi qu'il en soit, vous avez accepté d’introduire dans la Constitution une forme d’initiative parlementaire s’appuyant sur l’intervention citoyenne. Ce dispositif est intéressant, même s’il est soumis à bien des contraintes, comme nous l’avons souligné à l’époque, et si sa mise en œuvre sera extrêmement difficile. Toutefois, s’agissait-il seulement d’une mesure d’affichage, d’un leurre destiné à faire passer les autres mesures ?

En tout cas, vous n’avez pas envisagé, apparemment, de présenter le projet de loi organique qui est pourtant nécessaire afin de mettre en œuvre cette nouvelle disposition constitutionnelle, c'est-à-dire le semblant de référendum d’initiative citoyenne !

Je rappelle que ce référendum « nouvelle formule » peut être organisé sur l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soit cent quatre-vingt députés et sénateurs, et qu’il doit être soutenu par un dixième des électeurs inscrits, c'est-à-dire par plus de quatre millions de personnes. Vous constatez, mes chers collègues, qu’il n’est pas très menaçant !

D'ailleurs, cette initiative aboutirait à une proposition de loi soumise au bon vouloir de la majorité, ce qui montre que le dispositif est très encadré et que nous restons bien loin de la démocratie directe et du référendum d’initiative populaire !

Toutefois, ce nouvel espace démocratique, si étroit soit-il, doit être aménagé.

Je propose donc que nous évitions une nouvelle loi organique et décidions de mettre en œuvre le dispositif de l’article 11 à travers cet amendement.