Séance en hémicycle du 12 février 2009 à 10h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à dix heures cinquante.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 183 et 196).
La discussion générale a été close hier.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle, d’une part, que nous avions prévu d’examiner les articles 13, 13, 13 ter et l’article additionnel après l’article 13 ter le mardi 17 février 2009 à seize heures et, d’autre part, que la conférence des présidents a décidé, sur proposition de M. le président de la commission des lois, d’examiner de façon séparée les amendements de suppression de chacun des articles de ce texte.
L'amendement n° 70, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant le chapitre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La proposition de loi, une fois déposée sur le bureau de l'assemblée concernée, est transmise sans délai au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les remet au Parlement.
La proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée concernée conformément aux dispositions de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution. Elle est envoyée pour examen à l'une des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution.
Si la proposition n'est pas adoptée par le Parlement dans les quatre mois, le Président de la République la soumet au référendum après saisine du Conseil constitutionnel conformément à l'article 61 de la Constitution.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'un chapitre additionnel ainsi rédigé :
Chapitre
Organisation du référendum partagée en application de l'article 11, alinéa 4, de la Constitution.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Je ne doute pas du sort qui sera réservé à cet amendement portant article additionnel, mais je tiens tout de même à le défendre, parce que nous pouvons nous inquiéter de la suite de l’application de la révision constitutionnelle.
Auditionné par la commission des lois du Sénat, le 3 février dernier, vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, que, pour compléter la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, trois nouveaux projets de loi organique seraient présentés, qui porteraient respectivement sur le Conseil économique, social et environnemental, sur l’exception d’inconstitutionnalité et sur le Conseil supérieur de la magistrature et le Défenseur des droits.
Nous en prenons acte, tout en regrettant que ces projets de loi organique ne soient présentés qu’après les textes qui, au fond, arrangeaient le Gouvernement !
Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, vous oubliez, semble-t-il, que le Gouvernement a accepté de modifier l’article 11 de la Constitution. Sans doute voulait-il par là justifier les forts reculs que sa réforme entraîne en matière d’expression et de droit d’amendement des parlementaires – en un mot, montrer que cette révision constitutionnelle avait du bon pour le Parlement –, ou encore répondre à l’exigence de citoyenneté qui monte dans notre pays et que vous ne pouvez ignorer !
Quoi qu'il en soit, vous avez accepté d’introduire dans la Constitution une forme d’initiative parlementaire s’appuyant sur l’intervention citoyenne. Ce dispositif est intéressant, même s’il est soumis à bien des contraintes, comme nous l’avons souligné à l’époque, et si sa mise en œuvre sera extrêmement difficile. Toutefois, s’agissait-il seulement d’une mesure d’affichage, d’un leurre destiné à faire passer les autres mesures ?
En tout cas, vous n’avez pas envisagé, apparemment, de présenter le projet de loi organique qui est pourtant nécessaire afin de mettre en œuvre cette nouvelle disposition constitutionnelle, c'est-à-dire le semblant de référendum d’initiative citoyenne !
Je rappelle que ce référendum « nouvelle formule » peut être organisé sur l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soit cent quatre-vingt députés et sénateurs, et qu’il doit être soutenu par un dixième des électeurs inscrits, c'est-à-dire par plus de quatre millions de personnes. Vous constatez, mes chers collègues, qu’il n’est pas très menaçant !
D'ailleurs, cette initiative aboutirait à une proposition de loi soumise au bon vouloir de la majorité, ce qui montre que le dispositif est très encadré et que nous restons bien loin de la démocratie directe et du référendum d’initiative populaire !
Toutefois, ce nouvel espace démocratique, si étroit soit-il, doit être aménagé.
Je propose donc que nous évitions une nouvelle loi organique et décidions de mettre en œuvre le dispositif de l’article 11 à travers cet amendement.
Comme l’a indiqué Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution prévoit une initiative référendaire et fixe les conditions dans lesquelles celle-ci peut être organisée.
Pour permettre l’application de ces dispositions, une loi organique sera nécessaire, et peut-être M. le secrétaire d'État pourra-t-il nous apporter quelques indications sur la date du dépôt de ce texte.
En tout état de cause, les mesures proposées n’ont pas leur place dans le présent projet de loi organique, puisque celui-ci ne vise que les articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Un autre texte organique sera nécessaire, comme d'ailleurs pour bien d’autres dispositions.
Le projet de loi organique relatif au référendum devrait être déposé le plus rapidement possible, me semble-t-il, …
… mais, je le répète, cette disposition n’a pas sa place dans le présent texte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Il est vrai que, lors de mon audition devant la commission des lois, j’ai évoqué la préparation des autres projets de loi organique sans entrer dans les détails. Toutefois, un texte relatif au référendum sera bien déposé, et il est lui aussi en préparation.
Un projet de loi organique a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'État, qui porte sur l’exception d’inconstitutionnalité. Comme l’a souligné Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, deux autres textes sont prêts, qui sont relatifs respectivement au Conseil économique, social et environnemental et au Conseil supérieur de la magistrature.
Quant au projet de loi organique sur le référendum, nous y travaillons. Bien sûr, tous les textes prévus par la révision constitutionnelle seront présentés progressivement au Parlement, au cours de l’année 2009.
Au bénéfice de cet engagement du Gouvernement, madame Borvo Cohen-Seat, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Je voterai cette disposition, comme l’ensemble des sénateurs de mon groupe.
Tout d'abord, monsieur le rapporteur, cet amendement a tout à fait sa place dans ce projet de loi organique.
Ce n’est pas un cavalier : il suffit de modifier l’intitulé du projet loi organique et de préciser que celui-ci s’appliquera également à l’article 11 de la Constitution pour que cet amendement soit recevable !
Dans un projet de loi organique relatif à l’application de la révision constitutionnelle de juillet 2008, nous pouvons tout à fait introduire d’autres dispositions…
M. Jean-Pierre Michel. … que celles que le Gouvernement a restrictivement prévues, d'ailleurs dans son intérêt propre et non dans celui du Parlement ou de la démocratie !
M. le secrétaire d'État se récrie.
Et pourquoi pas un projet de loi organique unique pour tous les articles de la Constitution ?
Monsieur le secrétaire d'État, si nous pouvions organiser aujourd'hui un référendum d’initiative populaire, comme le prévoit l’article 11 de la Constitution, je suppose que l’on trouverait assez de parlementaires pour interroger les citoyens, par exemple, sur la politique économique et sociale du Gouvernement !
Il serait intéressant de consulter les Français pour savoir s’ils approuvent, ou non, les demi-mesures prises par le Gouvernement, ou encore le plan de relance de l’automobile ! Peugeot annonçait hier la suppression de dix mille postes sans licenciements, mais cela augmentera le chômage dans les régions où l’entreprise est implantée, notamment celle dont je suis l’élu !
Quel rapport avec le projet de loi organique ?
Il serait intéressant de savoir ce que pensent les Français de la situation aux Antilles, en Martinique et en Guadeloupe, ou ailleurs outre-mer !
Toutefois le Gouvernement se garde bien de demander l’avis des Français sur ces questions, tandis que le Président de la République continue à pérorer, de saut de puce en saut de puce, en France ou à l’étranger !
Exclamations sur les travées de l ’ UMP, ainsi qu’au banc des commissions.
Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est très floue. Bien sûr, vous ne pouvez affirmer qu’il n’y aura pas de loi organique pour appliquer cette disposition, dès lors que la révision constitutionnelle l’exige. Toutefois, dans la liste des textes qui sont envisagés, ou déjà en cours d’examen, vous avez omis, sans doute à dessein, celui qui porte sur le référendum !
Certes, vous avez évoqué ce projet de loi organique dans votre réponse, mais sans fixer de date précise !
De toute façon, nous pouvons en décider nous-mêmes. Le Parlement a la faculté d’appliquer des dispositions constitutionnelles, sans d'ailleurs que de longues discussions soient nécessaires. Ce vote aurait le mérite de montrer que les sénateurs, ou du moins une partie d’entre eux – les autres se détermineront comme ils l’entendent – sont soucieux d’appliquer la Constitution…
Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.
Je suis perplexe dans cette démarche, mais j’estime que l’amendement de Mme Borvo Cohen-Seat a le grand mérite de nous permettre de demander au Gouvernement à quel moment viendront les autres projets de loi organique, puisque toute une série de textes de cette nature a été prévue par la révision constitutionnelle de juillet dernier, dans plusieurs domaines, notamment dans ceux où, monsieur le secrétaire d’État, les dispositions sont attendues avec beaucoup d’impatience.
Mme Borvo Cohen-Seat et ses amis, soutenus par le groupe socialiste, parlent de la procédure de référendum d’initiative populaire ou je ne sais quoi.
Sourires.
Nombreux sont ceux qui attendent de pouvoir mettre en œuvre d’autres dispositions, par exemple celle qui permet de saisir le Conseil constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité. Beaucoup d’autres – et moi le premier – attendent la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur le comportement d’un magistrat. J’en passe et des meilleures, sans compter toutes les lois organiques prévues par le texte constitutionnel et concernant le fonctionnement des institutions.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, il serait très utile et intéressant, aussi bien pour l’organisation de notre travail que pour l’information de la commission des lois, que nous ayons le calendrier de présentation de tous ces textes.
Si l’on doit se retrouver à la fin de l’année avec un certain nombre de textes qui n’auront pas encore été votés parce qu’ils ne font pas partie des dispositions qui entrent en vigueur le 1er mars, beaucoup finiront par s’interroger sur la véritable portée de la révision constitutionnelle et la volonté réelle qui l’a animée.
Par conséquent, l’amendement de Mme Borvo Cohen-Seat a au moins l’avantage de nous conduire à vous poser cette question, en espérant que nous obtenions rapidement une réponse.
Je répondrai à M. Charasse que le texte sur l’exception d’inconstitutionnalité a déjà été transmis au Conseil d’État et que le texte relatif au Conseil économique, social et environnemental sera envoyé incessamment.
Devrait suivre, dans les jours à venir, le texte sur le Conseil supérieur de la magistrature, tandis que celui qui est consacré au référendum est en cours d’élaboration, ce qui veut dire qu’il sera transmis un peu plus tard au Conseil d’État.
En tout état de cause, le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité pourrait être examiné avant l’été, en séance publique, ainsi que peut-être le texte relatif à l’exception d’inconstitutionnalité et celui qui est consacré au Conseil économique, social et environnemental.
Aurons-nous le temps, en revanche, d’ici la fin du mois de juin, de nous occuper des deux autres, c'est-à-dire des projets de loi organique sur le référendum et sur le Conseil supérieur de la magistrature ? Avec l’établissement de l’ordre du jour partagé, je ne suis pas absolument certain que ce soit possible.
Toutefois, monsieur Charasse, je peux prendre l’engagement de communiquer à la Haute Assemblée, dans les semaines à venir, le programme et le calendrier précis en la matière, de manière que chacun sache dans quels délais l’ensemble des textes pourra être adopté.
Monsieur le secrétaire d’État, alors que la révision constitutionnelle était censée démocratiser nos institutions et donner plus de liberté –comme l’affirmait le comité Balladur – tout ce qui pourrait constituer des avancées démocratiques est remis à plus tard.
Au contraire, le texte que vous nous soumettez aujourd’hui est en retrait par rapport à la révision constitutionnelle. Le dispositif prévu par le projet de loi organique – nous aurons l’occasion d’en discuter mardi prochain – va au-delà des restrictions apportées à l’expression des parlementaires par l’article 44 de la Constitution tel qu’il a été réécrit.
Pour toutes ces raisons, en tant que parlementaires, nous voulons clairement dire que les dispositions permettant une certaine démocratisation doivent elles aussi être applicables, non pas aux calendes grecques, mais maintenant !
Très bien ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. M. Jean-Pierre Michel applaudit
M. Jean-Pierre Michel. Que le peuple s’exprime, et autrement que par des sondages !
Sourires
CHAPITRE IER
Dispositions, prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution, relatives aux résolutions
L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais profiter du débat sur cet amendement, qui ouvre en fait la discussion sur le chapitre 1er du projet de loi et sur les différents articles qu’il comporte, pour énoncer quelques principes que le groupe socialiste entend défendre.
Le chapitre est consacré à cette innovation importante que sont les résolutions. Nous saluons cette innovation qui constitue un progrès dans le mode d’expression du Parlement et par conséquent une avancée pour la démocratie.
Si les propositions de la commission vont en partie dans un sens qui nous agrée, parce qu’il est aussi le nôtre, nous considérons néanmoins que le texte présente un certain nombre d’insuffisances auxquelles nous voulons remédier.
Nous considérons que les amendements de la commission tendant à simplifier le texte sur le plan rédactionnel sont, dans un grand nombre de cas, inutiles. Nous ne les voterons pas. Le texte doit, nous semble-t-il, être suffisamment précis pour permettre une bonne transcription dans le règlement de notre assemblée.
La commission a proposé de rétablir l’examen en commission des propositions de résolution. Nous saluons cette disposition, que nous préconisons nous aussi et que, par conséquent, nous soutiendrons.
Mais, pour conforter cette mesure, pour aller au bout de la logique de la commission et conduire notre réflexion sur ce sujet jusqu’à son terme, nous souhaitons également que soit prise en compte la possibilité pour les commissions concernées de se saisir pour avis des résolutions et que l’assemblée qui le souhaite puisse créer une commission spéciale.
Nous considérons que ces deux éléments sont de nature à permettre un débat de fond entre les membres de notre assemblée. Même s’ils ne présentent pas d’amendements, ils seront informés pour prendre en toute connaissance de cause la décision de voter ou non la résolution. Tout ce qui permet le débat va dans le bon sens et éclaire nos votes !
Enfin, la commission suggère que l’exception d’irrecevabilité opposée à une proposition de résolution puisse émaner du Gouvernement et non du Premier ministre. Cette rectification est faite à l’article 3 du projet de loi organique, mais nous pensons qu’elle devrait également figurer à l’article 2, qui prévoit le renvoi sans délai des propositions de résolution au Premier ministre par le président de l’assemblée saisie.
Telles sont les positions que nous entendons défendre dans le débat sur ce chapitre 1er. En ce qui concerne l’amendement n° 1, qui tend à modifier l’intitulé de ce chapitre, il ne nous pose pas de problème particulier.
Je voterai cet amendement de la commission, qui montre le travail considérable accompli par le Sénat et son rapporteur sur ce projet de loi organique !
Le rapporteur et la commission n’ont rien trouvé à dire sur l’article 13 et les articles suivants, qui constituent pourtant le cœur de ce projet de loi organique et ont suscité les débats que l’on connaît à l’Assemblée nationale. De tout cela, pas un mot, évidemment !
En revanche, peut-être dans le but de faire perdre du temps au Sénat, on transforme l’intitulé de ce chapitre, déjà modifié par voie d’amendement à l’Assemblée nationale !
Admirons la profondeur du travail effectué par la commission et son rapporteur ! L’intitulé actuel est : « Dispositions, prises au nom de l’article 34-1 de la Constitution, relatives aux résolutions ». L’intitulé que la commission nous propose d’adopter est : « Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l’article 34-1 de la Constitution ».
Ce serait risible si ce projet de loi organique n’était pas aussi important. Personnellement, je ne vois absolument pas la différence ! Cela nous permet simplement de bavarder agréablement cinq minutes sur ce projet de loi !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous avez raison. Merci, monsieur le professeur !
Sourires
Voilà qui illustre tout l’intérêt, monsieur Michel, qu’il y aura à discuter en séance publique du texte de la commission. Nous ne serons plus amenés à examiner de tels amendements. C’est le type de corrections qui ne vous donnera plus l’occasion de parler de tout autre chose que de ce dont il s’agit !
L'amendement est adopté.
Les propositions de résolution déposées sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution sont signées par un ou plusieurs membres de cette assemblée.
Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité.
Je voudrais justifier, par cette intervention sur l’article, le doute qui nous saisit à la lecture de l’article 1er portant application de l’article 34-1 de la Constitution, qui crée la procédure des propositions de résolution.
Ce projet de loi organique montre bien toutes les limites d’un exercice qui ressortit de l’équilibrisme. Tout a commencé il y a un an et demi avec le Président de la République, le comité Balladur, puis le Gouvernement, qui a défendu les dispositions de la révision constitutionnelle.
Depuis, le Président de la République et ses porte-parole – dont vous faites partie, monsieur le secrétaire d’État – n’ont eu de cesse de cacher la réalité de cette révision constitutionnelle, que je considère, vous le savez, non pas comme une avancée pour les droits du Parlement, mais au contraire comme un renforcement du présidentialisme, ce que nous critiquons.
Il s’agissait d’abord d’une « révolution ». On parle maintenant, dans les communiqués officiels, d’une « petite révolution ». Et, pour cause, il était tout de même osé d’employer à ce sujet le mot « révolution » !
Le tour de passe-passe est assez simple. Le pouvoir exécutif se dessaisit d’un certain nombre de prérogatives, mais de façon tellement limitée qu’on peut se poser des questions !
En réalité, il transmet des pouvoirs à la majorité parlementaire, que l’hyper-présidence, qui a aussi réduit le Gouvernement au rang de cabinet, a placée directement sous le contrôle de l’Élysée.
Le Président de la République impose sa loi, l’annonce à la télévision, mais n’est pas responsable devant le Parlement.
Qu’il s’agisse de l’ordre du jour dit « partagé », des procédures de nomination, de l’opposition, de la procédure accélérée ou d’autres modifications, le pouvoir exécutif maintient son contrôle par le biais d’une majorité parlementaire qui est présidentielle, tout à fait dévouée au Président de la République.
Je fais d’ailleurs observer que le Président de la République en personne a énoncé il y a quelques jours une contre-vérité !
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.
Il a dit que la nomination du P-DG de France Télévisions serait très démocratique puisque, même si c’est lui qui le nommerait, il faudrait l’accord des trois cinquièmes des membres du Parlement.
Or, nous savons tous que tel n’est pas le cas, puisque le P-DG sera nommé sauf si les trois cinquièmes du Parlement s’y opposent, ce qui est exactement l’inverse !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Le journaliste qui a interrogé le Président de la République sur ce sujet, et qui était donc censé connaître son dossier, n’a pas émis la moindre observation. Il aurait pu dire au moins que ce n’était pas tout à fait le texte de la Constitution. Nous avons assisté à ce que j’appellerais du « service après-vente » !
Je rappelle que le pouvoir de dissolution existe toujours, de même que la procédure dite du « 49-3 », même si son utilisation est réduite, ainsi que le vote bloqué.
Comment ne pas se souvenir du texte relatif au découpage électoral, qui donne tout pouvoir au Gouvernement pour faire pression sur les députés en fragilisant leur avenir ?
Il faut garder en mémoire les pressions exercées à ce sujet, en juin dernier, sur un certain nombre de députés de l’opposition pour obtenir un vote favorable à Versailles.
Le « crédit-temps », instauré par l’article 13 du projet de loi organique, est symptomatique de ces orientations. En réalité, la majorité bénéficiera d’un véritable « 49-3 parlementaire », plus dangereux pour l’opposition que le « 49-3 » de l’exécutif, puisque l’ordre d’intervention des débats sera laissé à l’initiative du Parlement.
En compensation, le Parlement se voit octroyer un nouveau droit : voter des résolutions. Mais à ce droit est posée une limite absolue et ô combien significative : l’autorisation du Gouvernement à en débattre. L’opposition devra donc s’autocensurer pour obtenir un débat en application de l’article 34-1 de la Constitution.
Quelle drôle de conception de l’initiative parlementaire et de la revalorisation des droits du Parlement !
Nous refusons totalement qu’un progrès, si minime soit-il, soit d’emblée placé dans les mains du Gouvernement. Nous proposons donc de supprimer cet article 1er, qui ne doit pas faire écran à la disposition essentielle du texte.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur l'article 1er illustre bien la façon dont le Gouvernement se comporte depuis 2007.
Chaque fois qu’il nous annonce des réformes censées accroître les libertés, chaque fois qu’il affirme agir pour le bien du peuple et de la démocratie, il faut faire très attention, car un examen attentif des dispositions proposées nous montre que c’est exactement le contraire qui se produit. Et c’est vrai de tous les textes de loi, qu’il s’agisse de la réforme de l’audiovisuel, de celle des universités, de la prochaine loi électorale ou de la présente loi organique. Le Gouvernement fait de la communication, mais sa politique est rétrograde.
L’article 34-1 issu de la révision constitutionnelle de juillet dernier prévoit que les « assemblées peuvent voter des résolutions » – c’est très bien ! –, mais « dans les conditions fixées par la loi organique », ce qui est déjà mauvais signe ! Il précise : « Sont irrecevables » – cela commence bien ! – « et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard. » Voilà une possibilité aussitôt encadrée !
Avec le Gouvernement, d’un côté, et sa majorité, de l’autre, il ne reste plus beaucoup de libertés aux parlementaires, et pas seulement à ceux de l’opposition, encore que certains, dans la majorité, aient conservé leur libre expression, et c’est une bonne chose.
Nous n’en sommes qu’au début du débat, l’important reste à venir, à l’article 12 et, surtout, à l’article 13. En attendant, nous avons déjà un avant-goût de ce qui se prépare. Lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, le droit pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions a connu un examen extrêmement chaotique, de suppression en rétablissement, ce qui explique, au final, le détournement de son contenu par rapport à sa finalité initiale.
En effet, les conditions, précitées, qui ont été introduites à chaque étape de la renaissance du droit de résolution, supprimé par la Constitution en 1958, sont telles que ce droit, envisagé initialement pour restaurer la fonction tribunicienne du Parlement, est devenu un droit octroyé, sous conditions, par le Gouvernement. C’est lui qui jugera de sa recevabilité et de son inscription à l’ordre du jour. Les conditions d’application de cette procédure sont donc renvoyées à une loi organique, celle dont nous débattons depuis avant-hier.
Si l’on examine, parallèlement, l’article 50-1 de la Constitution, qui réserve au Gouvernement seul la prérogative d’accepter ou de refuser l’organisation d’un débat thématique – et dont on se souvient que la création, pour l’Assemblée nationale, ne valait qu’en contrepartie de la suppression de la procédure de résolution –, nous sommes loin d’assister au renforcement du rôle du Parlement et, surtout, de l’opposition.
Ces deux articles permettent au Gouvernement d’utiliser le Parlement, mais ne peuvent être considérés comme des moyens de renforcer véritablement les droits de ce dernier. Les conditions à remplir sont telles que l’on peut douter de l’intérêt réel de cette nouvelle procédure pour le Parlement. On ne peut pas y voir, à proprement parler, un droit nouveau, puisque celui-ci est soumis à une autorisation.
Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, l’Assemblée nationale a supprimé cet article 34-1. Le groupe socialiste du Sénat, comme la commission des lois et la commission des affaires étrangères, ont alors déposé des amendements tendant à son rétablissement, avec, cependant, une différence de taille : tout d’abord, nous ne renvoyions pas les conditions de vote à une loi organique, mais nous tranchions la question ; ensuite, nous ne spécifiions pas que les propositions de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement pouvaient être irrecevables. À nos yeux, il ne fallait pas poser de limites au vote de résolutions par le Parlement.
Il y aura toujours beaucoup de lieux en France où l’on pourra heureusement s’exprimer librement. Mais, avec une telle rédaction de l'article 34-1, le seul endroit où il sera vraiment difficile de se faire entendre jusqu’au bout, ce sera finalement le Parlement, tant la liberté de parole y sera organisée, encadrée, réduite. On le verra de nouveau bientôt avec l’article 13.
Cet article étant ce qu’il est, nous sommes bien obligés de revenir sur ce que nous avons dénoncé dès l’origine. Nous avons eu la sagesse de prévoir, dès l’été, ce qui se préparait, et nous y sommes. Il ne nous reste plus qu’à essayer d’éviter le pire en modifiant autant que faire se peut les articles 1er à 5 du projet de loi organique.
Nous proposerons donc, par une série d’amendements et de sous-amendements, d’encadrer, dans le temps, la possibilité pour le Gouvernement de soulever l’irrecevabilité.
Dans la mesure où nous refusons que le Gouvernement décide unilatéralement, nous souhaitons que, en cas de contestation lors du dépôt d’une proposition de résolution, quand il estime que sa responsabilité est mise en cause, il puisse y avoir un débat avec lui au sein de la conférence des présidents de l’assemblée saisie de la proposition de résolution. Nous ne faisons d’ailleurs pas courir un très grand risque au Gouvernement, puisque la majorité domine actuellement au sein de la conférence des présidents.
Dès le début, nous nous sommes élevés contre les restrictions posées par l’article 34-1 de la Constitution telle qu’elle a été révisée en juillet dernier. Ce qui se passe aujourd’hui nous confirme que nous avions raison d’être doublement prudents !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, puisqu’il est toujours sage d’en revenir à la littérature, je voudrais évoquer la comédie de Beaumarchais, où le célèbre Figaro explique que, dès lors qu’il n’évoque aucun des sujets qui fâchent, il peut parler de tout ou à peu près de tout, sous le contrôle de deux ou trois censeurs !
Bien sûr, monsieur le secrétaire d’État, le droit de résolution constitue une mesure positive puisqu’elle sera une nouvelle forme d’expression du Parlement. Mais le Gouvernement, lors du débat sur la révision constitutionnelle, a tellement tenu à le restreindre qu’il a été précisé : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ». Qu’il est regrettable qu’une telle restriction ait été inscrite dans la Constitution, dans un pays de liberté comme le nôtre !
Monsieur Sueur, relisez les débats sur la révision constitutionnelle ! La Constitution est révisée depuis six mois !
Cher collègue Fauchon, ne réagissez pas ainsi, car je voulais justement rendre hommage aux propos que vous avez bien voulu tenir en expliquant que le rôle principal du Parlement était de faire la loi.
Monsieur Fauchon, nous débattons d’un nouveau texte. Je vous saurai donc gré de garder le calme et la sérénité qui font partie de vos principales qualités !
Nous examinons un projet de loi organique. Vous nous avez dit que notre rôle était de légiférer, et j’ai pu ajouter que le débat permettait de bien légiférer. De toute façon, les fondateurs de notre République ont considéré que les lois devaient être faites non pas par des professeurs de droit ou des experts en législation, mais par les représentants du peuple qui en discutent librement.
Par conséquent, lorsque nous débattons, nous pouvons aborder tout sujet et évoquer ce qui relève de la responsabilité du Gouvernement, même si cela ne lui convient pas.
Je ne comprends donc pas pourquoi il a fallu écrire dans la Constitution – et qu’il faille encore le préciser à l’article 3 –que seules sont recevables les résolutions dont le Gouvernement estime qu’elles ne mettent pas en cause sa responsabilité.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est responsable de beaucoup de choses !
Si l’un de nos collègues décidait de déposer une résolution sur ce qui se passe actuellement aux Antilles, le ministre concerné rétorquerait-il que cela est susceptible de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ?
De même, si nous évoquons l’industrie automobile, comme l’a fait à juste titre notre collègue Jean-Pierre Michel, le Gouvernement aura toute possibilité d’affirmer que sa responsabilité est engagée, comme c’est d’ailleurs très largement le cas à la suite du plan qui a été annoncé lundi dernier. Je pourrais multiplier ainsi les exemples.
Pour en revenir à Beaumarchais, le système proposé s’apparente à un droit de veto donné au Gouvernement sur les sujets que le Parlement serait susceptible d’aborder par le biais des résolutions. Aujourd'hui, un tel droit de veto n’existe pas et ne saurait être accepté pour ce qui est des débats proprement législatifs.
Je le dis, je le redis, parce qu’il faut que cela soit su, et chacun en conviendra : ces dispositions ne s’inscrivent pas dans le droit-fil des libertés républicaines. §Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons nous résoudre à cette forme de censure, de droit de veto, où les considérations du Gouvernement l’emportent.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous qui avez écrit – brillamment ! – sur des ministres de la IIIe République, vous le savez bien, jamais ceux-ci n’auraient admis que fût ainsi limité le droit d’expression parlementaire !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je vous en prie, il faut raison garder, car j’ai entendu des propos pour le moins curieux ! À vous entendre, on restreint, on contraint, on empêche, on met son veto ; certains en viennent même à invoquer la IIIe République. C’est tout de même extraordinaire !
Le droit de résolution est un droit nouveau, qui n’existait plus. Comment pourrions-nous, alors, mettre en place un système qui le contraigne ?
Non, monsieur Mermaz, ce droit s’ajoute au système parlementaire actuel, dans lequel le Parlement dispose d’une batterie de moyens – propositions de loi, questions orales, questions écrites – pour contrôler l’action du Gouvernement. La révision constitutionnelle introduit d’ailleurs d’autres éléments de cette nature, parmi lesquels la semaine de contrôle, que nous avons évoquée hier lors de la conférence des présidents, et la semaine d’initiative législative.
Autrement dit, un nouvel équilibre se met en place dans les relations entre l’exécutif et le législatif.
À gauche comme à droite, tout le monde s’était accordé pour dire qu’il n’était pas question d’en revenir aux résolutions de la IVe République, sources d’instabilité et de blocage. C’est d’ailleurs pour cette raison que les constituants de 1958, y compris ceux qui étaient issus de la mouvance socialiste, ont tenu à supprimer ce droit.
Aujourd'hui, le droit de résolution est réintroduit, mais avec la volonté affichée d’éviter les errances et les dérapages du passé. Je ne prétends pas que le système trouvé soit forcément idéal, et le débat permettra peut-être de le faire évoluer.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un droit nouveau pour le Parlement. Ce n’est ni une arme absolue, ni un leurre. Je souhaite sincèrement que chacun le prenne comme un droit supplémentaire qui vient s’ajouter aux dispositions existantes et nouvelles, comme le partage de l’ordre du jour, pour que les pouvoirs du Gouvernement et du Parlement soient plus équilibrés.
Nous verrons à l’usage, dans les mois et les années qui viennent, si ce droit nouveau permet cet équilibre et, lorsque notre expérience sera suffisante, s’il est nécessaire de le modifier d’une manière ou d’une autre.
Voilà un droit qui n’existe plus dans ce pays depuis plus de cinquante ans et que nous rétablissons en l’encadrant, il est vrai, afin éviter les erreurs de la IVe République. Laissons-le prospérer et nous verrons s’il convient, à terme, de le modifier dans le sens d’un meilleur équilibre ! Quoi qu’il en soit, il s’agit bien d’un droit supplémentaire pour le Parlement.
L’amendement n° 71, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
J’ai déjà défendu cet amendement lors de mon intervention sur l’article, mais je tiens tout de même à reprendre la parole. Après tout, c’est encore mon droit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites constamment référence, monsieur le secrétaire d’État, à des périodes de l’histoire où la France connaissait un régime parlementaire. Cessez de le faire ! Nous ne vivons plus sous ce type de régime depuis les révisions constitutionnelles de 1958 et de 1962 !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Nous sommes dans un régime que je ne qualifierai pas de présidentiel, puisqu’il ne comporte pas les contreparties prévues par un tel régime. Je l’appellerai régime présidentialiste, d’autres le nomment régime monarchique. En tout état de cause, nous ne sommes plus sous la IIIe ou la IVe République. Comparaison n’est pas raison !
Le droit prévu à l’article 1er pourrait constituer un droit nouveau pour les parlementaires, un droit visant à rééquilibrer et à modifier les institutions issues des révisions constitutionnelles de 1958 et de 1962. Or il a été immédiatement restreint, de telle sorte qu’il représente non pas un droit nouveau, mais un simple moyen de présenter des vœux pieux.
Il est écrit à l’article 19 de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : « Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d’indiquer ce qu’il leur paraît convenable que la loi contienne ». Cela ne vous rappelle-t-il pas notre régime plutôt que la IVe République ?
M. le secrétaire d’État s’esclaffe.
Je ne suis pas loin de partager ce qui a été dit par les uns et les autres au sujet des résolutions. Pour ma part, je n’étais pas très favorable, lors du débat sur la révision constitutionnelle, à cette disposition.
Au fond, qu’est-ce que le droit de résolution au sens parlementaire du texte, sinon une invention de la procédure parlementaire, sous les IIIe et IVe Républiques, destinée plus ou moins à renverser le Gouvernement ?
Ces résolutions se concluaient généralement, mes chers amis, par le vote d’un ordre du jour contraire à celui qui avait été demandé par le Gouvernement. C’était donc le rejet de l’ordre du jour gouvernemental qui entraînait la démission du Gouvernement, sans que celui-ci y soit d’ailleurs contraint, sauf en cas de majorité qualifiée, qui n’a été atteinte qu’une ou deux fois sous la IVe République, ce qui a conduit, notamment, à la dissolution demandée par le gouvernement dirigé par Edgar Faure.
Je n’étais donc pas très favorable à cette disposition qui participe à l’instabilité. Mais il se trouve, mes chers collègues, qu’elle a été votée. Or, si nous commençons à refuser d’adopter les projets de loi organique et les règlements nécessaires à l’application des nouvelles dispositions de la Constitution, alors il ne fallait pas voter la Constitution !
Nous ne pouvons pas – et je suis prêt à vous donner des explications sur le fond ! –, refuser d’appliquer un texte constitutionnel. Dans ce cas, nous pourrions faire de même à l’occasion de tous les articles inscrits dans ce projet de loi organique, puis refuser d’appliquer les lois organiques suivantes, en disant qu’on n’applique rien !
Nous nous trouverons alors dans une situation où la Constitution, qui est ce qu’elle est et dont on peut penser ce que l’on veut, ne sera pas appliquée parce que l’on aura refusé de la mettre en œuvre en votant les textes nécessaires !
Si je suis d’accord sur le fond avec ce qui a été dit, je ne peux donc pas suivre cette démarche qui consiste à refuser le principe même des textes nécessaires à l’application de la Constitution.
Cet amendement ayant été présenté, il est normal que la commission donne son avis !
Madame Borvo Cohen-Seat, votre amendement est paradoxal puisqu’il tend à supprimer l’article 1er, qui a pour objet de favoriser l’exercice du droit de résolution. Je rappelle que ce droit avait été proposé par le comité présidé par Édouard Balladur. Il s’agissait, à l’époque, d’éviter le vote des lois mémorielles, qui créent nombre de difficultés. Légiférer pour l’histoire, pour ma part, je n’aime pas cela !
Le problème n’est d’ailleurs pas le sujet des résolutions, puisque le Parlement aura le droit d’en adopter sur des questions d’actualité. Les résolutions ne devront pas avoir pour objet de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou de lui adresser des injonctions. Mais rien n’interdit de déposer des résolutions, et de les faire voter, sur des questions d’intérêt général ou pour exprimer des souhaits du Parlement.
Je ne souhaite pas que l’on revienne sur le débat constitutionnel que nous avons eu sur ce sujet. Il s’agit aujourd’hui de mettre en application ce droit de résolution qui figure dans la Constitution et les conditions de sa mise en œuvre. La commission proposera ensuite des amendements tendant à aménager et à clarifier ce droit individuel afin qu’il représente véritablement un droit nouveau pour les parlementaires.
Je ne puis qu’être défavorable à l’amendement n° 71, car l’article 1er ne fait qu’appliquer un article de la Constitution résultant de la dernière révision constitutionnelle.
Conformément à ce que j’ai expliqué, j’émets un avis défavorable.
J’ai dit avant-hier, lors de l’examen de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, que je m’inquiétais que l’article 13 du projet de loi organique prévoie certaines hypothèses pouvant conduire au vote d’amendements sans discussion. J’avais conclu mon intervention en disant qu’il fallait y réfléchir.
Ce qui vient de se passer alimente ma réflexion dans un sens favorable à la thèse selon laquelle, au-delà d’une certaine limite, il convient de mettre fin à nos discussions. §Les propos tenus sont quelquefois tellement oiseux et inutiles qu’ils ont pour résultat de nous discréditer complètement.
Nous avons adopté, que cela plaise ou non, la dernière révision constitutionnelle, qui offre au Parlement un droit nouveau, même s’il est extrêmement restreint. J’étais d’ailleurs de ceux qui regrettaient la rédaction de l’article en question. Mais cet article a été adopté ! Or, comme si tel n’était pas le cas, M. Sueur reprend le débat à zéro et nous explique que nous aurions dû voter différemment.
Quant à Mme Borvo Cohen-Seat, elle propose de supprimer purement et simplement le droit de résolution. Nous nous trouvons dans une situation absurde et complètement surréaliste ! En outre, cette discussion n’intéresse personne, sinon les vingt ou trente sénateurs ici présents, et surtout pas nos compatriotes !
La bonne réflexion, qui n’est en aucun cas politique, doit en revanche nous conduire à trouver une organisation de nos travaux plus digne et plus conforme à l’idée que l’on peut se faire d’une assemblée parlementaire !
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP ; M. Michel Charasse applaudit également.
J’écoute toujours M. Pierre Fauchon avec beaucoup d’intérêt, mais il ne faut pas tout confondre, comme il vient de le faire.
Le groupe socialiste est intervenu à deux reprises sur cet article. M. Sueur a évoqué deux articles du projet de loi organique. Cela ne me paraît pas exorbitant ! Il me semble tout à fait normal que l’on puisse dire, à l’occasion de ces prises de parole, que le droit de résolution tel qu’il résulte du présent texte n’est pas conforme à ce que nous souhaitions.
Nous n’allons pas voter l’amendement de Mme Borvo Cohen-Seat, non parce que nous sommes en désaccord avec elle sur le fond – au contraire, nous l’approuvons ! –, mais parce que la révision constitutionnelle a été votée, même si nous y étions défavorables. Comme l’a expliqué Michel Charasse, nous sommes dans l’obligation d’adopter une loi organique précisant les modalités de fonctionnement de ce droit de résolution réduit à l’approbation et aux acquêts. Ce faisant, nous n’accomplissons que notre devoir de parlementaire.
Pour ce qui est de l’intérêt de nos discussions, je vous rappelle, monsieur Fauchon, que nous ne sommes pas maîtres de l’ordre du jour ; nous débattons des textes que l’on nous propose. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire qu’il n’était pas de la première urgence d’obliger le Parlement à débattre de la suppression de la publicité à la télévision, qui ne figurait pas parmi les préoccupations majeures des Français, et de susciter de telles discussions parlementaires en décembre et en janvier.
Il n’était pas non plus indispensable de procéder de la même façon pour un certain nombre d’autres textes. D’autres démarches étaient envisageables !
Mais, lorsque la table est mise, comme c’est le cas aujourd’hui en prévision du 18 février, nous sommes bien obligés d’ingurgiter le brouet que l’on nous propose !
L’amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée ne peut être limité.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle visant à supprimer la précision inutile selon laquelle les propositions de résolution sont déposées sur le bureau de l’assemblée. Cela paraît évident.
Le sous-amendement n° 194, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de l'amendement n° 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
Ce sous-amendement a un double objet.
Tout d’abord, il vise à simplifier la rédaction de l’article 1er. Puisque le projet de loi organique ne fixe pas le nombre minimal de signataires d’une proposition de résolution, il n’y a pas lieu de préciser que ces résolutions doivent être signées par un ou plusieurs parlementaires.
Ensuite, au-delà de la simplification qui est proposée, ce sous-amendement a aussi et surtout une portée de principe.
Il convient de solenniser la nouvelle rédaction de l’article 1er en affirmant clairement que le droit d'initiative en matière de proposition de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution est bien un droit individuel des membres du Parlement.
On le voit, les préoccupations de forme rejoignent les préoccupations de fond, et je dirais même les préoccupations fondamentales. Préciser ici que le droit de résolution est un droit individuel des parlementaires revient à considérer que l’activité législative est avant tout, et je vous prie de m’excuser pour cette tautologie, le fait des parlementaires, qui sont en premier lieu, individuellement, des représentants de la nation.
En tant que représentant de la nation, chacun d’entre nous doit donc pouvoir s’exprimer librement, en conscience. Cela doit valoir pour les résolutions, mais aussi pour les amendements. Mais n’anticipons pas !
Le droit de résolution est un droit de chaque parlementaire. Il est donc bon de réaffirmer dès à présent ce qui relève de l’individuel et du collectif dans ce projet de loi organique, en insistant bien sur les attributions que confère à chacun de nous notre fonction. Il me semble aussi nécessaire de bien s’accorder sur ce que l’on attend des représentants de la nation et sur le Parlement que nous souhaitons.
Si l’on veut un Parlement rénové, qui exerce au mieux un véritable contrôle politique et sa fonction législative, cela ne devra pas se faire contre les parlementaires.
Nous sommes tous, je crois, suffisamment responsables, et bien conscients des devoirs qui nous incombent. Si nous avons donc tous un devoir de responsabilité, chacun d’entre nous doit aussi avoir la garantie que ses droits seront respectés. C’est en s’appuyant sur cette éthique de responsabilité que nous pourrons donner enfin aux parlementaires les droits qui devraient être effectivement les leurs sous la Ve République. C’est en ce sens que la reconnaissance du droit d’initiative individuelle en matière de résolution nous paraît nécessaire.
Le sous-amendement n° 195, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
déposées
insérer les mots :
sur le bureau d'une assemblée
II. - En conséquence dans le même alinéa, remplacer les mots :
d'une assemblée
par les mots :
de cette assemblée
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Hyest, qui a pour habitude de défendre les droits du Parlement, tout au moins ceux du Sénat, nous présente néanmoins l’amendement n° 2, qui aboutit à restreindre les pouvoirs du Parlement. Il considère en effet qu’il est inutile de préciser que les propositions de résolutions seront déposées sur le bureau d’une assemblée.
Donc, il donne pleins pouvoirs au président, puisque les propositions de résolution lui seront adressées directement.
Pour notre part, nous estimons cette précision indispensable. Le bureau est une instance collégiale au sein de laquelle toutes les sensibilités politiques sont représentées. Loin d’avoir un rôle secondaire, le bureau a la charge d’organiser nos débats et de se prononcer sur la procédure législative. Il est juge, par exemple, de la recevabilité des propositions de lois susceptibles d’avoir des conséquences financières ; il procède à la vérification du quorum.
Donc, dès le dépôt d’une proposition de résolution, le bureau sera en mesure de se prononcer sur sa recevabilité au titre de l’article 34-1. Il pourra aussi s’opposer au Gouvernement si celui-ci refuse d’inscrire cette proposition de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée. En effet, nous proposerons ultérieurement une procédure permettant de trancher les différends entre le Gouvernement et l’assemblée sur l’exception d’irrecevabilité, et ce dans un délai réduit.
Par conséquent, il faut prévoir dans l’article que les propositions de résolution sont déposées sur le bureau des assemblées. Ce pouvoir ne relève pas uniquement du président de l’assemblée saisie au motif que, parmi les membres du bureau, certains ne sont pas conviés à la discussion politique qui devrait avoir lieu.
C’est la raison pour laquelle nous demandons, par ce sous-amendement, de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Le sous-amendement n° 196, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer le mot :
déposées
par les mots :
susceptibles d'être déposées à tout moment
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Le sous-amendement n° 196 traite du moment du dépôt. Nous ne revenons pas sur le fait que ces résolutions, outre qu’elles sont très encadrées, se réduisent comme peau de chagrin.
M. le secrétaire d’État le conteste.
C’est notre sentiment, monsieur le secrétaire d’État, et je sais que vous allez le partager bientôt !
Sourires
Le projet de loi organique comme la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur ne mentionnent aucune période de dépôt des propositions de résolution. Si nous nous accordons tous sur le caractère individuel du droit de résolution, celui-ci n’a pas à être limité – il l’est déjà suffisamment par le contrôle du Gouvernement – dans le temps : les propositions de résolution doivent pouvoir être déposées à tout moment. Les droits du Parlement se trouveraient ainsi renforcés.
Le Président de la République, qui n’est pas l’un de mes auteurs favoris, avait déclaré, lors de la mise en place du comité Balladur : vous pourrez examiner l’opportunité de permettre au Parlement de déposer des résolutions « susceptibles d’influencer le travail gouvernemental ». Si ce dernier membre de phrase - au-delà de son côté un peu surréaliste – a un début de vérité, comme nous soupçonnons le Gouvernement de travailler aussi hors session, eh bien ! les parlementaires doivent pouvoir déposer des propositions de résolution à tout moment. Un certain nombre d’événements importants peuvent en effet survenir hors session…
…et conduire les parlementaires, à titre individuel ou au nom de leur groupe, à déposer une proposition de résolution afin d’alimenter le débat public.
Nous souhaitons donc que les parlementaires soient libres de déposer, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, des propositions de résolution, même s’il ne s’agit que de toutes petites résolutions.
Sourires
Le sous-amendement n° 197, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
assemblée
insérer les mots :
, au cours d'une session ordinaire et extraordinaire,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Tout d’abord, je souhaite remercier M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a bien voulu m’apporter sur Jean Zay, pour lequel nous partageons la même admiration.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Charasse !
Ensuite, je voudrais dire à notre ami Pierre Fauchon qu’il est un archétype, voire un artéfact, du débat parlementaire : en règle générale, la majorité trouve toujours que l’opposition parle de ce dont il ne faudrait pas parler. Autrement dit, le débat est toujours objet de débat : c’est une constante !
Ce qui nous réunit tous, c’est que nous sommes profondément attachés à la liberté de la parole. C’est ce qui fait l’intérêt du Parlement, même si les uns trouveront toujours que les autres sont hors sujet, et inversement.
Vouloir tout normer, tout encadrer – nous savons que c’est malheureusement l’objet de l’article 13, en particulier – contrevient forcément à l’éthique parlementaire.
Ce sous-amendement n° 197 est un sous-amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre Bernard Frimat.
Dans son amendement n° 2 de réécriture de l’article 1er, la commission des lois ne se prononce pas sur la période de dépôt des résolutions. Ce faisant, elle laisse planer un doute. L’article 4 du présent projet de loi organique fait référence à la session parlementaire à propos des propositions de résolution qui ne peuvent pas être inscrites à l’ordre du jour si elles ont le même objet qu’une proposition de résolution antérieure.
Mais il s’agit là non pas du dépôt, mais de l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution. En ne se prononçant pas avec précision sur le dépôt, la commission des lois laisse aux règlements des assemblées le soin d’apporter la réponse. Il ne serait donc pas exclu que chaque assemblée détermine une limite différente de dépôt dans le temps, ce qui ne serait pas cohérent.
En outre, rien n’interdirait aux règlements des assemblées de fixer un cadre temporel plus restrictif que la session. Dans ce cas, le droit de déposer des propositions de résolution risquerait de devenir quelque peu virtuel.
Il convient de se prémunir contre cette occurrence en prévoyant dès à présent dans la loi organique un temps très large de dépôt, par exemple la durée de la session ordinaire.
Encore faut-il se souvenir qu’en vertu de l’article 29 de la Constitution le Parlement peut également être réuni en session extraordinaire à la demande de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale.
Dans ce cas, le Sénat, qui n’a pas l’initiative des sessions extraordinaires, est nécessairement convoqué en même temps que l’Assemblée nationale. On peut tout à fait imaginer que les députés usent de cette faculté et que l’examen d’une proposition de résolution figure à l’ordre du jour de la session extraordinaire.
Le sous-amendement n° 197 nous paraît donc tout à fait justifié. En effet, il se réfère non seulement aux sessions ordinaires, mais aussi aux sessions extraordinaires.
Le sous-amendement n° 199, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots :
ne peut être limité
par les mots :
est illimité
La parole est à M. Bernard Frimat.
Le président de la commission des lois – sans doute faut-il y voir un hommage à la qualité du texte ! – propose une approche doublement négative. Si c’est ainsi qu’il apprécie l’ensemble de la loi, nous pouvons facilement tomber d’accord avec lui.
Comme lui, nous trouvons ce projet de loi doublement, voire triplement négatif.
Aux termes de l’amendement n° 2, qui tend à rédiger l’article, le nombre de propositions de résolution « ne peut-être limité ». Ce que nous proposons, c’est qu’il soit « illimité » : il s’agit de passer d’une formulation négative à l’affirmation d’un principe.
Dans son amendement n° 28 rectifié, notre collègue Michel Charasse propose de remplacer les mots : « ne peut être limité » par les mots : « n’est pas limité ». Bien qu’encore négative, la rédaction progresse vers le caractère affirmatif.
Nous pensons qu’il faut substituer la forme affirmative à la forme négative afin d’inscrire clairement dans la loi organique le caractère quasi absolu du droit des parlementaires de déposer des propositions de résolution.
Je suis d’accord avec vous pour considérer qu’entre l’interdiction de limiter un droit et l’affirmation de son caractère illimité, il n’y a pas de différence fondamentale. Dès lors, vous ne pouvez que vous rallier avec enthousiasme à notre proposition grammaticale !
Sourires
Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que les propositions de résolution peuvent être déposées dans le cadre d’une session extraordinaire. Il vous est donc suggéré d’affirmer que les propositions de résolution, dont le nombre sera illimité, pourront être déposées en session ordinaire comme en session extraordinaire.
La contraction à laquelle procède l’amendement n° 2 de la commission ne me semble pas préserver cette possibilité dans la mesure où il évacue la notion même de session. Devons-nous en conclure que cela englobe également les sessions extraordinaires ?
De la réponse à cette question dépendra notre décision de maintenir ou non ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 198, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :
Ces propositions de résolution peuvent également être déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
Nous avions annoncé que nous déposerions des amendements qui ne seraient pas de pure forme : c’est le cas de celui-ci !
Si je m’exprime en tant que président de groupe, c’est parce que ce sous-amendement pose une question essentielle : il a pour objet de faire en sorte qu’une proposition de résolution puisse être déposée au nom d’un groupe par son président.
Je ne reviens pas sur ce qui a été dit antérieurement : le droit de déposer une résolution est effectivement un droit individuel ; il peut donc être exercé par un membre de l’assemblée.
Mais quel est le sens de la réforme des institutions votée en juillet dernier, sinon donner plus de visibilité au travail parlementaire ? S’il est un domaine à propos duquel la question de l’expression des groupes en tant que telle se pose, c’est bien celui des propositions de résolution, car elles permettent d’affirmer l’intérêt général et de faire valoir une orientation politique, dans le bon sens du terme. Ces procédures, qui ont une signification politique, me semblent donc mériter un sort particulier.
Actuellement, les groupes politiques, et en particulier leur président, jouent un rôle relativement important aux différents stades de la procédure législative.
Nous pouvons faire opposition aux candidatures présentées par les commissions permanentes, les commissions spéciales, les commissions mixtes paritaires ou par certains organismes extraparlementaires.
Tout récemment encore, nous avons entendu le président de notre assemblée exprimer sa volonté de donner un rôle nouveau à la conférence des présidents : au sein de cette dernière, les présidents des groupes jouent un rôle au moins aussi actif, aussi important que celui des présidents des commissions, en particulier en ce qui concerne la fixation de l’ordre du jour.
J’ai eu du mal à comprendre l’hostilité de la commission des lois à l’égard de notre proposition, qu’elle a considérée comme pouvant être redondante.
Tant mieux ! Il est en effet différent de déposer une proposition de résolution au nom de Jean-Pierre Bel, sénateur de l’Ariège, ou de le faire en tant que président du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
J’estime donc que cette suggestion devrait être prise en considération, d’autant qu’en la matière un consensus semble se dégager entre les présidents des différents groupes politiques de notre assemblée.
Sont présents ce matin trois présidents de groupe, y compris celui du groupe des non-inscrits – ceux-ci n’ont pas le statut d’un groupe politique, mais nous les respectons et nous souhaitons que chacun d’entre eux puisse jouer un rôle éminent dans notre assemblée –, d’autres sont certainement représentés, et j’aurais souhaité que les présidents des autres groupes expriment aussi leur point de vue sur leur rôle politique et sur la manière de valoriser la présentation de leurs orientations, politiques ou plus générales, au Sénat.
Il est vrai que notre assemblée est favorablement connue pour sa grande technicité dans l’examen des textes, mais nous devons aussi assurer la visibilité des orientations politiques que nous défendons dans nos débats.
C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, ce sous-amendement, qui aurait aussi le mérite de mettre l’article 1er en cohérence avec l’article 3 bis que l’Assemblée nationale a adopté, sur proposition de son rapporteur, et qui vise la demande d’inscription, par le président d’un groupe, d’une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée. Il s’agirait donc d’une coordination au sein du chapitre Ier du présent projet de loi organique.
Le sous-amendement n° 200, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution.
La parole est à M. Richard Yung.
Ce sous-amendement vise à compléter l’excellent amendement n° 2 de la commission…
…en précisant que les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution.
Cette proposition raisonnable et pleine de bon sens devrait, me semble-t-il, faire l’unanimité, ne serait-ce que parce qu’elle est de nature à concourir au bon fonctionnement des assemblées.
Cependant, en présentant ce sous-amendement, nous pensons également au sort des motions qui seront déclarées irrecevables. À cet égard, je ferai un parallèle avec un mal dont nous souffrons tous, l’article 40 de la Constitution : dans les couloirs de cette maison errent quantité d’amendements, déclarés irrecevables en application de cet article, tels des vaisseaux fantômes à la recherche d’un port d’attache où s’abriter…
Sourires
Tout le monde perçoit le malaise qui résulte de cette situation ! Eh bien ! nous craignons qu’il n’en soit de même avec les propositions de résolution qui seraient déclarées irrecevables, dans les conditions que j’ai déjà évoquées et sur lesquelles je ne reviens pas, mais dont le statut serait indéfini.
Nous estimons qu’une proposition de résolution, même déclarée irrecevable, a un statut politique et doit être mise à la disposition de tous les parlementaires et même du public, car elle porte un message politique. Peu importe que l’on soit ou non d’accord avec ce message !
Nous proposons donc que, au-delà des mesures relatives à la publicité des propositions de résolution, les règlements des assemblées prévoient également le statut des résolutions déclarées irrecevables. Ils devraient d’ailleurs également le faire, mais ce n’est pas le sujet de ce débat, pour les amendements rejetés en application de l’article 40 de la Constitution
L'amendement n° 140, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée.
La parole est à M. Bernard Frimat.
Pour des raisons de procédure parlementaire qui n’ont pas échappé à la vigilance du président de la commission des lois, nous avons redéposé les amendements n° 140, 141, 142, 144, 143 et 145 sous forme de sous-amendements afin d’éviter que la nouvelle rédaction de l’article proposée par la commission, dont l’adoption rendrait sans objet ces amendements, nous prive de la possibilité, à laquelle nous tenons, de voter sur nos propres propositions.
En conséquence, madame la présidente, on peut considérer que ces six amendements ont été défendus.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
membres de cette assemblée
par les mots :
de ses membres
La parole est à M. Michel Charasse.
Madame le président, plusieurs amendements que j’ai déposés avec des collègues et amis de mon groupe et d’autres groupes sont rédactionnels et n’ont pas d’incidence de fond.
Pour ma part, je trouve que le texte qui nous est transmis par l’Assemblée nationale est très mal rédigé…
…et, sans vouloir être désagréable à l’égard de nos amis et collègues députés, je pense que le rôle du Sénat est aussi d’essayer d’écrire les textes correctement.
Un jour, je posais la question au Président François Mitterrand : « mais comment a-t-on pu rédiger – et les juristes d’alors n’avaient pas la formation d’aujourd'hui – une Déclaration de 1789 tellement ramassée, où tout est dit en très peu de mots – par exemple : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. », etc. –, alors qu’aujourd'hui, pour dire la même chose, il faut trois ou quatre articles plus ou moins illisibles ? Est-ce un problème d’intelligence, de formation…? » Il m’a répondu : « ne cherchez pas, cher ami : c’est tout simplement le remplacement de la plume d’oie par la machine à traitement de texte. »
Je crois que ce n’est pas être désagréable à l’égard de nos collègues députés que de dire que le texte mérite, quoi que l’on en pense sur le fond, d’être un peu mieux rédigé.
En outre, monsieur le secrétaire d'État, plus nous passerons du temps pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, plus nous aboutirons à des textes mal rédigés. Car ceux de 1958, quoi que l’on en pense sur le fond aussi, sont quand même assez bien écrits et d’une façon très sobre. Il faut dire, évidemment, qu’ils n’ont pas été rédigés par des professeurs de droit réunis dans une commission de juristes théoriciens…
Sourires
L’amendement n° 27 rectifié est donc rédactionnel. Il prévoit simplement de remplacer les mots : « membres de cette assemblée » par les mots : « de ses membres ». Et je présenterai d’autres amendements de la même veine dans un moment.
J’ai bien noté les sous-amendements qui ont été présentés par mes amis du groupe socialiste. Je ne vais pas reprendre la parole à cet égard tout à l’heure, mais je m’interroge quand même sur un sous-amendement : je crois qu’il ne faudrait pas, en cherchant à être trop précis à l’occasion de ce débat, donner de mauvaises idées à certains.
Aujourd'hui, que la session soit ordinaire ou extraordinaire, on peut tout faire : déposer des amendements sur des textes futurs, déposer des propositions de loi, et même déposer une motion de censure à l’Assemblée nationale, mais c’est expressément prévu par la Constitution elle-même. La session extraordinaire n’interdit rien par rapport à l’intersession ! Donc, je le dis à mon ami Frimat, le mentionner expressément dans ce texte-là pourrait donner un jour à penser que, si cette possibilité n’est pas prévue expressément pendant une session extraordinaire, alors on ne peut pas le faire !
Comme je préfère ne pas être en recul sur les droits du Parlement, cela me paraît aller de soi !
En ce qui concerne le sous-amendement dont parlait M. Frimat et la question de savoir si l’on doit retenir les termes « n’est pas limité » ou les termes « est illimité », je suis prêt à me rallier tout à l’heure à la solution proposée par le groupe socialiste.
Mais si on élaborait un texte un peu mieux rédigé, ce serait quand même à l’honneur du Sénat, même si nous sommes beaucoup à être plus ou moins réservés sur le fond.
L'amendement n° 141, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent être également déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 142, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les propositions de résolution visées à l'article 34-1 de la Constitution peuvent être déposées à tout moment.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
session
insérer les mots :
ordinaire et extraordinaire
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être limité
par les mots :
n'est pas limité
La parole est à M. Michel Charasse.
Dans la mesure où mon ami Frimat propose une rédaction positive, alors que je présente une rédaction plutôt négative, mais qui se traduit quand même positivement pour les droits du Parlement, je veux bien me rallier à son sous-amendement et je retire mon amendement
L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
L'amendement n° 143, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être limité
par les mots :
est illimité
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 145, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution visées au premier alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons tous souhaité que la loi organique ne soit pas « bavarde ». Cela implique que ce qui relève du règlement reste dans le règlement.
Plusieurs questions se posent donc, y compris d’ailleurs à l’égard de notre règlement actuel – je vous renvoie, mes chers collègues, à son article 24, qui est très clair – puisque, pour les propositions de résolution, s’appliqueront exactement les mêmes règles que pour les propositions de loi.
Je dis d’ailleurs d’emblée qu’il serait faux de préciser « session ordinaire ou extraordinaire » : le débat d’un texte en session extraordinaire n’est pas possible s’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour de cette session.
Il y a eu, sur ce point, une petite confusion dans les propos de Jean-Pierre Sueur.
Il est évident que l’on peut déposer des propositions de résolution à tout moment, y compris hors session. Une telle précision constitue donc une limitation.
La deuxième question soulevée par ces amendements et sous-amendements a trait au caractère individuel du droit de dépôt des propositions de résolution.
Certains voudraient que ces propositions puissent être déposées au nom d’un groupe, mais ce serait contradictoire avec le caractère individuel de ce droit.
C’est pourquoi je précise, dans la rédaction très synthétique que je propose à l’amendement n° 2, qu’elles peuvent être « déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée ».
Les propositions de loi et les amendements sont présentés par leurs auteurs, dont les noms apparaissent, et éventuellement les autres membres de leur groupe : il doit en aller de même pour les propositions de résolution. Sinon, ce serait un changement dans nos règles habituelles : le groupe, même s’il s’agit de l’ensemble du groupe, est un groupe de sénateurs.
Il faut, à l’évidence, conserver le droit individuel, mais il est inutile de le préciser dans la loi organique, même si, pour des raisons de commodité, on peut dans la pratique viser l’ensemble des membres du groupe socialiste. C’est pourquoi je suis défavorable au sous-amendement n° 194.
De même, je suis défavorable au sous-amendement n° 195.
Monsieur Michel, pourquoi préciser que les propositions de résolution sont déposées sur le bureau d’une assemblée ? Cela a toujours été le cas pour les propositions de lois et je ne vois pas pour quelle raison on changerait, en ce qui concerne les résolutions, les règles générales qui s’appliquent en matière de dépôt sur le bureau des assemblées. Si l’on apportait cette précision dans la loi organique, il faudrait aussi le faire pour les propositions de loi !
S’agissant du sous-amendement n° 196, qui vise à préciser que les propositions de résolution sont « susceptibles d’être déposées à tout moment », on sera d’accord pour reconnaître que c’est une précision qui n’est pas indispensable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 197 relatif à l’insertion des mots : « au cours d’une session ordinaire et extraordinaire », l’adoption d’une telle mesure reviendrait à empêcher le dépôt de propositions de résolution en dehors des sessions Je ne peux donc qu’y être défavorable.
J’en viens au sous-amendement n° 199, qui vise à rendre le nombre de propositions de résolution « illimité ». Un tel adjectif n’est jamais utilisé dans les textes ; pour ma part, je ne l’ai jamais vu !
C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'amendement de la commission – « ne peut être limité » – paraît préférable. Peut-être même celle de l'amendement n° 28 rectifié – « n’est pas limité » – est-elle meilleure encore.
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 199.
Que signifie le terme « illimité » ?... En revanche, personne ne peut porter de limite à ce droit : c’est différent ! Nous allons pouvoir parler syntaxe, monsieur Sueur ; vous savez que je suis toujours extrêmement attentif à vos compétences exceptionnelles dans ce domaine, ...
Sourires
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. ...même si vous ne les utilisez pas toujours à bon escient.
Rires
Nouveaux rires.
Compte tenu des explications que je viens de fournir, la commission demande le retrait du sous-amendement n° 47 : les propositions de résolutions peuvent être déposées à tout moment, même hors session.
Certains ont évoqué l'article 40 de la Constitution. Les propositions de résolution sont imprimées et diffusées ; je vous renvoie à l'article 24 du règlement.
Ce n’est pas comme les amendements qui sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution !
Non ! Les propositions de résolution s’apparentent aux propositions de loi !
Elles sont d’abord publiées, puis elles peuvent être déclarées irrecevables.
Il n’en reste pas moins que la question de la publication des amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 n’est pas stupide !
C’est vrai, mais il s’agit d’une autre question !
Je vous invite à relire l'article 24 du règlement, qui est très complet : il existe depuis cinquante ans et son application n’a jamais posé de problème. Les règles seront identiques pour les propositions de résolution !
Ne mettons pas dans la loi organique ce qui relève du règlement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 198. J’ai déjà répondu par anticipation à Jean-Pierre Bel : déposer une proposition de résolution est un droit individuel ; les noms de tous les auteurs doivent donc y figurer. Il en est d’ailleurs ainsi pour les propositions de loi. Et vouloir que les propositions de résolution puissent également être déposées sur le bureau d’une assemblée au nom d’un groupe par son président est contradictoire !
La situation a bougé ! La révision constitutionnelle a changé les choses !
Sur cette question, la révision constitutionnelle n’a rien modifié, à mon avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Autrement, je ne serai pas rapporteur, mon cher collègue.
Sourires
S’agissant du sous-amendement n° 200, je vous renvoie, là encore, à l'article 24 du règlement.
La commission est également défavorable aux amendements n° 140 et 27 rectifié.
L'amendement n° 27 rectifié est satisfait !
Effectivement, l'amendement n° 27 rectifié est satisfait par l'amendement de la commission.
C'est la raison pour laquelle certains sous-amendements ont été déposés à l'amendement n° 2 !
La commission est défavorable à l'amendement n° 141, pour les mêmes raisons que celles qu’elle a avancées pour l'amendement n° 198.
La commission est défavorable à l'amendement n° 142 : il vise à apporter une précision qui n’est pas indispensable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 144. J’ai déjà indiqué que la référence à une session, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, me semblait une erreur.
Monsieur Charasse, je pense que la commission pourrait se rallier à votre amendement n° 28 rectifié, à condition que vous acceptiez de le transformer en sous-amendement.
Sourires
À titre individuel, le rapporteur trouve cet amendement pertinent.
J’ai déjà indiqué pourquoi l’adjectif « illimité » ne me paraissait pas opportun ; il paraîtrait curieux de le faire figurer dans un texte de cette nature.
Monsieur Charasse, acceptez-vous de transformer votre amendement en sous-amendement à l’amendement de la commission ?
Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
A la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots :
ne peut être limité
par les mots :
n'est pas limité
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Après les excellentes explications de M. le rapporteur, je serai bref.
Je ne reviendrai pas sur les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et en commission au Sénat : s’agissant du dépôt des propositions de résolution, tout le monde, à gauche comme à droite, tient à ce que ce droit soit individuel.
Le Gouvernement a confirmé cette position : déposer une proposition de résolution est un droit individuel continu, qui peut s’exercer à tout moment, en session ordinaire, en session extraordinaire, ou hors session. Ce droit n’est pas limité.
Je suis heureux de l’accord qui est intervenu entre la commission des lois et Michel Charasse. Le sous-amendement n° 28 rectifié bis permettra à l'amendement de la commission d’être plus conforme.
Il s’agit d’un droit individuel nouveau. Si l’ensemble du groupe socialiste souhaite déposer une proposition de résolution, rien n’empêche, comme c’est le cas pour les amendements, de préciser les cosignataires, même si ce sont les deux cents parlementaires.C’est à l'Assemblée nationale que l’on compte deux cents parlementaires socialistes, veuillez m’excusez !
Je voulais parler des cent quinze sénateurs du groupe socialiste !
Deux cents sénateurs socialistes, ce serait excessif. Un peu moins nous conviendrait !
J’étais encore sur un débat que j’ai eu tout à l’heure avec le président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault. Il est inutile de faire montre d’une précipitation inutile, de nourrir des rêves secrets ou de vouloir lire dans des boules de cristal !
Toujours est-il que la disposition prévue à l'article 1er constitue un droit nouveau, je le répète. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 2 de la commission, modifié par le sous-amendement n° 28 rectifié bis. Nous aurons ainsi une rédaction cohérente permettant de conforter le droit individuel, qui peut être étendu à un certain nombre de sénateurs cosignataires. Les propositions de résolutions pourraient être déposées à tout moment : pendant la session ordinaire, extraordinaire, ou hors session. Et le nombre de propositions de résolutions ne serait pas limité.
La question de la publicité des propositions de résolution relève du règlement et ne doit pas être traitée dans une loi organique.
Le Gouvernement émet donc, à regret – mais tout le monde devrait pouvoir se rallier à l’amendement de la commission – un avis défavorable sur les sous-amendements n° 194, 195, 196, 197, 199, 47, 198, 200, ainsi que sur l'amendement n° 140.
L'amendement n° 27 rectifié est, à mon sens, satisfait par l'amendement n° 2.
L'amendement n° 27 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 141, 142, 144, 143 et 145.
Enfin, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 28 rectifié bis de M. Charasse.
Sincèrement, la rédaction de la commission, sous amendée, pourrait, je le répète, convenir à tout le monde : le nombre de propositions de résolution n’est pas limité ; celles-ci peuvent être déposées à tout moment ; enfin, le droit individuel n’est pas remis en cause.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 28 rectifié bis.
Je me réjouis que M. le rapporteur ait proposé, à titre personnel, d’abandonner la position de la commission pour se rallier à une meilleure rédaction. Je persiste à croire que la nôtre était novatrice. Pour autant, nous voterons le sous-amendement n° 28 rectifié bis de M. Charasse.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 28 rectifié bis.
Madame Boumediene-Thiery, le sous-amendement n° 47 est-il maintenu ?
Je souhaite revenir sur le débat auquel a donné lieu la présentation de ce sous-amendement. J’ai bien entendu les objections que vous avez formulées, monsieur le rapporteur, et je les prends en considération. Il me semble toutefois que vous ne tenez pas compte de certaines évolutions, en particulier celle qui a été introduite par la dernière révision constitutionnelle et qui a renforcé le poids des groupes politiques.
L'article 51-1 de la Constitution dispose : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. »
Que la possibilité de déposer des projets de résolution soit un droit individuel n’exclut pas que cette faculté puisse être dévolue à un groupe en tant que groupe !
Je ne reviendrai pas sur l’argumentation que j’ai déjà développée.
L’évolution de la Constitution, que vous avez vous-mêmes voulue, devrait vous amener à être plus ouverts s’agissant d’un amendement qui permettrait de bien déterminer les orientations politiques d’un groupe.
Yvon Collin, en tant que président du groupe du RDSE, soutient notre position et je suis persuadé que si Henri de Raincourt était présent il aurait lui aussi à cœur de réaffirmer notre volonté – nous le disons souvent en conférence des présidents – de voir les groupes traités plus souvent en tant que groupe.
Certes, je peux déposer une proposition de résolution en mon nom, mais celle-ci aura une portée bien plus grande si elle est déposée au nom du groupe que je représente.
Et je ne parle pas uniquement des cent quinze membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. La volonté de réaffirmer la force d’un groupe, afin de donner plus de visibilité à ses actions, s’exprime régulièrement et elle est largement consensuelle.
Je partage les propos que vient de tenir M. Bel. Nous abordons un domaine nouveau, celui des résolutions. Grâce au droit de résolution, les diverses opinions de l’assemblée pourront être exprimées, sans passer par le biais de textes normatifs, souvent artificiels, comme par le passé. Si un parlementaire a quelque chose à dire, il le fait, sans pour autant mettre en cause le Gouvernement ; cette limitation est d’ailleurs établie.
Ce nouveau système, qui a de l’avenir, me semble-t-il, permettra de valoriser la responsabilité des groupes. D’une manière générale, toute mesure concourant à favoriser cette responsabilité au sein de la vie parlementaire me paraît bienvenue et de nature à améliorer l’ensemble de nos délibérations.
Monsieur le rapporteur, il revient à peu près au même de dire M. Untel et les membres de son groupe.
Cependant, la formulation retenue par M. Bel me paraît meilleure et ne pas comporter d’inconvénient. Par conséquent, je voterai en faveur de ce sous-amendement.
Je souhaite en cet instant répondre à M. Sueur qu’il ne faut pas m’apostropher en se plaçant sur les cimes de l’éthique parlementaire. En ce qui me concerne, j’ai la faiblesse, plutôt j’ai la force de croire que l’éthique parlementaire consiste non pas à parler le plus longtemps et le plus souvent possible, mais à élaborer les meilleures lois possibles, ce qui n’est pas tout à fait pareil !
Je tiens à revenir sur les précisions que souhaitent introduire mes collègues socialistes par le biais des sous-amendements qu’ils ont déposés. J’indique d’ores et déjà que je soutiens le sous-amendement n° 198.
Tout le monde souhaite revaloriser la politique et donc les groupes au Parlement. Il est très important de savoir que telle mesure est voulue par un groupe et pas seulement par plusieurs parlementaires.
Cependant, j’aurais une petite divergence avec mon collègue : par définition, les sénateurs non-inscrits ne constituent pas un groupe puisqu’ils ne réunissent pas les conditions numériques pour en former un. La disposition dont il s’agit ne saurait donc s’appliquer aux sénateurs non-inscrits, qui ne sont qu’une juxtaposition d’individualités. Du reste, ils ne souhaitent pas intégrer un groupe !
Certains groupes ne savent déjà pas s’ils sont dans la majorité ou dans l’opposition ! Si, de surcroît, des parlementaires qui n’appartiennent pas à un groupe peuvent s’exprimer en tant que groupe, on n’y comprend plus rien !
Conservons le sens politique des groupes et reconnaissons qu’ils ont des droits, qui peuvent être inscrits dans un texte.
J’aimerais partager les bonnes paroles de M. le rapporteur comme de M. Charasse. Mais nous ne sommes plus en 1789 !
D’ailleurs, les nombreuses interprétations des droits fondamentaux de 1789 montrent que ces droits ne sont pas compris comme étant fondamentaux par tout le monde : l’histoire l’a prouvé.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer : cela devient la devise du Parlement ! Il s’agit souvent de brouiller les pistes.
On nous dit : n’inscrivons pas dans la loi organique ce qui relève du domaine règlementaire. Mais alors, pour quelle raison faire figurer l’article 13 dans la loi organique ? Vous êtes en pleine contradiction, mes chers collègues !
En l’occurrence, pourquoi inscrire cette précision dans la loi organique ? Tout simplement parce que nous sommes méfiants ! Vous craignez, dites-vous, d’être assaillis par des milliers de propositions de résolution déposées à titre individuel par des parlementaires. Mais le dépôt des telles propositions est tellement encadré que les parlementaires devraient faire preuve de beaucoup d’imagination pour arriver à en déposer 3 000 susceptibles d’être examinées ! Quoi qu’il en soit, si tel était le cas, 2 999 feraient d’emblée l’objet d’un veto du Premier ministre. Il ne s’agirait donc que de bouts de papier rangés dans des tiroirs et qui auraient fait plaisir à leurs auteurs.
Étant donné la crainte que suscite l’octroi de ce nouveau petit droit, le règlement pourrait empêcher tout dépôt de résolution, notamment pendant les sessions extraordinaires. Donc, mieux vaut définir clairement les choses dans la loi organique, ce qui évitera aux règlements des assemblées de contredire votre généreuse pensée.
Non, mais cela signifie que l’avis du président de la commission des lois est inutile !
Certains droits des groupes d’opposition et minoritaires sont d’ores et déjà déterminés et d’autres devront l’être dans le règlement. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les membres du Parlement ont l’initiative des propositions de loi et des amendements. Ils peuvent se regrouper : on dit couramment « une proposition de loi du groupe socialiste ».
Non, mon cher collègue ! Ce serait contraire aux articles 39 et 44 de la Constitution relatifs aux propositions de loi et aux amendements.
Mieux vaut retenir une formulation identique pour les trois cas. C'est pourquoi la précision en question ne me paraît pas utile.
À la limite, on pourrait l’indiquer dans le règlement, mais pas dans la loi organique.
D’aucuns disent : « c’est un droit individuel ». Dans ces conditions, il ne peut s’agir du droit d’un groupe. C’est contradictoire !
La commission maintient donc son avis défavorable.
Je suis assez sensible aux propos du président Jean-Pierre Bel relatifs aux groupes. J’entends bien ce que dit M. le président-rapporteur. A priori, je ne suis pas horrifié que les groupes entrent, ès qualités, dans la loi organique à partir du moment où ils figurent désormais dans la Constitution depuis juillet dernier.
Mes chers collègues, je veux tout de même rappeler qu’à ma connaissance aucune Constitution de la République n’a jamais mentionné les groupes politiques.
Les groupes parlementaires sont apparus dans le droit parlementaire seulement dans les années 1912-1914. En effet, auparavant, le Parlement n’avait pas le droit de s’organiser en groupes. Les affinités étaient regroupées dans des formations très bizarres, que l’on appelait des « bureaux ».
C’est à partir de 1912-1914 que les groupes ont été admis dans les deux chambres et que l’on a considéré que ce n’était pas méconnaître la loi Le Chapelier que d’autoriser des « coalitions » sous forme de groupes politiques à l’intérieur des assemblées parlementaires.
Les groupes figurent aujourd'hui dans la Constitution à l’article 51-1, qu’a rappelé voilà un instant le président Jean-Pierre Bel.
Ce n’est pas une horreur de préciser cette notion de groupe – Mme Borvo Cohen-Seat a un peu abordé la question tout à l’heure en parlant des sénateurs non-inscrits –, étant entendu que le droit du parlementaire est d’abord individuel, chaque député ou chaque sénateur ayant individuellement le droit d’agir.
Bien entendu, il ne peut pas y avoir obligation de se regrouper. Sinon, le Conseil constitutionnel considérerait que c’est contraire à des règles de liberté auxquelles nous sommes attachés, les uns et les autres, et que c’est une forme de mandat impératif.
Donc, la règle, c’est le droit individuel d’adhérer ou non à un groupe et d’agir ou non.
Cela dit, comme l’a rappelé le président-rapporteur Jean-Jacques Hyest, un certain nombre d’articles, relatifs en particulier aux propositions de loi et aux amendements, visent déjà un ou plusieurs sénateurs, ou députés, selon le règlement de l’assemblée dans laquelle on siège. On peut ajouter les groupes ! Ce n’est pas un inconvénient.
Le bureau du Sénat réfléchit actuellement à la réforme du règlement. Afin de faciliter la lecture de ce règlement, je serais assez favorable à ce que l’on regroupe sous un article unique du règlement l’ensemble des prérogatives des groupes et de leur président. En effet, actuellement, c’est au terme d’une recherche dans le règlement que l’on trouve que le président d’un groupe, et lui seul, en dehors, bien évidemment, du Gouvernement et de la commission, peut demander la vérification du quorum, un scrutin public, etc.
En l’état, je ne vois pas d’objection à ce que la loi organique tire les conséquences des dispositions de la Constitution – je suis d’ailleurs heureux que l’on se décide à appliquer la Constitution, même si on était plutôt réservé – en prolongeant l’article 51-1 et en introduisant une mention qui ne défigure pas complètement la loi organique, monsieur le président-rapporteur.
Que le droit de résolution soit un droit individuel, personne ne le conteste ! Mais pourquoi s’interdire qu’il soit aussi le droit d’un groupe ?
On déplore bien souvent que soient déposés des amendements très individuels, voire pittoresques, visant à régler un problème particulier. Si l’on refuse à un groupe le droit de résolution, la même dérive est à craindre : le droit individuel de résolution pourrait être utilisé comme l’est parfois le droit d’amendement et les résolutions d’origine individuelle portant sur des sujets ésotériques, pittoresques, risquent de se multiplier.
Accorder le droit de résolution aux groupes permettrait de mieux utiliser ce droit et d’en conserver l’esprit.
Je partage le point de vue de M. Détraigne. Pour illustrer mon propos, j’évoquerai l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe où existe une vieille tradition. Le caractère individuel du droit de résolution aboutit à des batailles de propositions de résolution : le lundi, les Arméniens déposent des résolutions, qui sont combattues le mardi par les Azéris, etc. La procédure perd alors tout intérêt ! En l’espèce, la résolution sera publiée et aura ainsi force probante.
Par conséquent, je soutiens le sous-amendement n° 198.
Le sous-amendement défendu par Jean-Pierre Bel me paraît extrêmement intéressant.
En effet, l’exercice du droit de résolution ne doit pas trouver de limite du fait de l’objet même de la résolution. Les sujets les plus divers, qu’ils soient techniques ou éminemment politiques, peuvent être considérés par tel ou tel groupe politique ou par tel membre de notre assemblée comme véritablement déterminants au regard de l’intérêt général de notre pays.
Je prie mes amis et collègues de la commission des lois de bien vouloir m’en excuser, mais je souhaite ardemment que le groupe UMP soutienne le sous-amendement n° 198.
La commission était défavorable à ce sous-amendement surtout par cohérence avec les dispositions relatives aux propositions de lois et aux amendements. Dans la pratique, les propositions de loi et, parfois, les amendements sont présentés par M. Untel et les membres du groupe.
Madame la présidente, ce sous-amendement semblant recueillir une quasi-unanimité, je souhaiterais, toujours par cohérence, qu’il soit rectifié : il conviendrait de supprimer la référence au bureau d’une l’assemblée. J’ai en effet expliqué que cette précision n’était pas utile et il ne me paraîtrait pas judicieux de la réintroduire au travers de ce sous-amendement.
Monsieur Bel, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans ce sens ?
Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter l’amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :
Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d’un groupe par son président.
La parole est à M. Bernard Frimat.
Nous venons de faire la preuve que le débat peut être fructueux si on lui permet de s’installer. Il faudra méditer cette leçon au fur et à mesure que nous nous rapprocherons de l’article 13 !
Comme nous ne voulons pas troubler l’unanimité et que nous sommes heureux que le président Henri de Raincourt nous ait rejoints dans notre volonté d’accorder à tous les groupes ce nouveau droit, nous acceptons, bien sûr, la rectification de notre sous-amendement et nous retirons notre demande de scrutin public, qui n’a plus de raison d’être et qui allongerait inutilement nos débats.
Comme quoi le débat a un sens, surtout s’il est bien conduit !
Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, le problème s’était posé et beaucoup de députés, de gauche comme de droite, avaient estimé que le fait d’accorder ce droit aux groupes était contradictoire avec la notion de droit individuel appartenant à chaque parlementaire. Cela explique que même les groupes de gauche n’aient pas demandé que ce droit soit reconnu aux groupes.
Ils l’ont été sur bien d’autres sujets !
Le Gouvernement est très attaché au droit individuel des parlementaires.
De nombreux députés pensaient qu’une résolution présentée à titre individuel serait plus facilement adoptée, car si elle émanait d’un groupe elle pourrait être considérée comme plus politique.
Sincèrement, le Gouvernement n’en fait pas une question de principe. La preuve en est que le nouvel article 51–1 de la Constitution, auquel M. Charasse a fait référence, mentionne les groupes politiques.
Puisqu’une magnifique unanimité se dégage sur ce point, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement n’est pas adopté.
L’amendement est adopté.
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq.
