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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 février 2009 à 10h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article additionnel avant le chapitre ier
Il est vrai que, lors de mon audition devant la commission des lois, j’ai évoqué la préparation des autres projets de loi organique sans entrer dans les détails. Toutefois, un texte relatif au référendum sera bien déposé, et il est lui aussi en préparation.
Un projet de loi organique a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'État, qui porte sur l’exception d’inconstitutionnalité. Comme l’a souligné Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, deux autres textes sont prêts, qui sont relatifs respectivement au Conseil économique, social et environnemental et au Conseil supérieur de la magistrature.
Quant au projet de loi organique sur le référendum, nous y travaillons. Bien sûr, tous les textes prévus par la révision constitutionnelle seront présentés progressivement au Parlement, au cours de l’année 2009.
Au bénéfice de cet engagement du Gouvernement, madame Borvo Cohen-Seat, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
