Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vanina Paoli-Gagin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 janvier 2023 à 10h35
Scénarios de financement des collectivités territoriales — Audition de Mm. Christian Charpy président de la 1ère chambre de la cour des comptes pierre breteau co-président de la commission finances de l'association des maires de france et des présidents d'intercommunalités amf denis durand membre du conseil d'administration de l'association des maires ruraux de france amrf sébastien miossec président délégué d'intercommunalités de france et françois rebsamen co-président de la commission « finances et fiscalité » de france urbaine pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
Vanina Paoli-Gagin :Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), censé être temporaire, est toujours en vigueur. Il fait désormais partie du modèle financier des communes et des intercommunalités. Or de nombreux élus ruraux critiquent sa clé de répartition, qui favorise les plus grandes intercommunalités : qu'en pensez-vous ?
En parallèle, les dotations de l'État aux collectivités territoriales sont censées financer des politiques publiques. Or certaines communes les perçoivent sans que l'on examine l'affectation réelle de ces fonds. Je pense par exemple à la dotation pour la protection de la biodiversité.
Enfin, la mobilisation de nouvelles sources de financements, notamment privés, n'apparaît nulle part dans le rapport. Cette troisième voie ne pourrait-elle pas être explorée ? Je pense notamment à l'ouverture du mécénat aux communes forestières, que j'ai proposée par voie d'amendement.
