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Intervention de Pierre Breteau
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 janvier 2023 à 10h35
Scénarios de financement des collectivités territoriales — Audition de Mm. Christian Charpy président de la 1ère chambre de la cour des comptes pierre breteau co-président de la commission finances de l'association des maires de france et des présidents d'intercommunalités amf denis durand membre du conseil d'administration de l'association des maires ruraux de france amrf sébastien miossec président délégué d'intercommunalités de france et françois rebsamen co-président de la commission « finances et fiscalité » de france urbaine pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
La territorialisation de l'impôt relevant du bloc communal est essentielle. À cet égard, la question de l'inégale répartition de l'assiette pose toutefois problème en effet.
En parallèle, on ne peut pas réformer la fiscalité locale à enveloppe constante. À ce titre, l'inflation peut être une chance.
Pour ce qui concerne la gouvernance et le pilotage des finances publiques locales, il faut se montrer innovant, ce qui suppose une réforme constitutionnelle.
Enfin, en matière d'autonomie fiscale, la question n'est pas : « les élus veulent-ils utiliser le levier de l'impôt ? », mais : « le peuvent-ils ? » Je puis vous assurer que, cette année, un certain nombre d'élus de mon département vont l'actionner, notamment pour assumer leurs choix politiques, alors même qu'il n'avait pas été utilisé depuis six, dix ou douze ans.
