Intervention de Michel Charasse

Nombreux sont ceux qui attendent de pouvoir mettre en œuvre d’autres dispositions, par exemple celle qui permet de saisir le Conseil constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité. Beaucoup d’autres – et moi le premier – attendent la possibilité de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur le comportement d’un magistrat. J’en passe et des meilleures, sans compter toutes les lois organiques prévues par le texte constitutionnel et concernant le fonctionnement des institutions.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, il serait très utile et intéressant, aussi bien pour l’organisation de notre travail que pour l’information de la commission des lois, que nous ayons le calendrier de présentation de tous ces textes.

Si l’on doit se retrouver à la fin de l’année avec un certain nombre de textes qui n’auront pas encore été votés parce qu’ils ne font pas partie des dispositions qui entrent en vigueur le 1er mars, beaucoup finiront par s’interroger sur la véritable portée de la révision constitutionnelle et la volonté réelle qui l’a animée.

Par conséquent, l’amendement de Mme Borvo Cohen-Seat a au moins l’avantage de nous conduire à vous poser cette question, en espérant que nous obtenions rapidement une réponse.