Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Micheline Jacques
Délégation sénatoriale aux outre-mer — Réunion du 18 octobre 2022 : 1ère réunion
Évolution institutionnelle outre-mer — Audition de M. Bernard Briand président du conseil territorial de saint-pierre-et-miquelon
Micheline Jacques, rapporteur :L'article 74 de la Constitution et la loi organique permettent à la collectivité de participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice de certaines compétences qu'il conserve, et en particulier les sanctions pénales. Quelle analyse faites-vous de ce dispositif ?
