Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je voudrais justifier, par cette intervention sur l’article, le doute qui nous saisit à la lecture de l’article 1er portant application de l’article 34-1 de la Constitution, qui crée la procédure des propositions de résolution.

Ce projet de loi organique montre bien toutes les limites d’un exercice qui ressortit de l’équilibrisme. Tout a commencé il y a un an et demi avec le Président de la République, le comité Balladur, puis le Gouvernement, qui a défendu les dispositions de la révision constitutionnelle.

Depuis, le Président de la République et ses porte-parole – dont vous faites partie, monsieur le secrétaire d’État – n’ont eu de cesse de cacher la réalité de cette révision constitutionnelle, que je considère, vous le savez, non pas comme une avancée pour les droits du Parlement, mais au contraire comme un renforcement du présidentialisme, ce que nous critiquons.

Il s’agissait d’abord d’une « révolution ». On parle maintenant, dans les communiqués officiels, d’une « petite révolution ». Et, pour cause, il était tout de même osé d’employer à ce sujet le mot « révolution » !

Le tour de passe-passe est assez simple. Le pouvoir exécutif se dessaisit d’un certain nombre de prérogatives, mais de façon tellement limitée qu’on peut se poser des questions !

En réalité, il transmet des pouvoirs à la majorité parlementaire, que l’hyper-présidence, qui a aussi réduit le Gouvernement au rang de cabinet, a placée directement sous le contrôle de l’Élysée.

Le Président de la République impose sa loi, l’annonce à la télévision, mais n’est pas responsable devant le Parlement.

Qu’il s’agisse de l’ordre du jour dit « partagé », des procédures de nomination, de l’opposition, de la procédure accélérée ou d’autres modifications, le pouvoir exécutif maintient son contrôle par le biais d’une majorité parlementaire qui est présidentielle, tout à fait dévouée au Président de la République.

Je fais d’ailleurs observer que le Président de la République en personne a énoncé il y a quelques jours une contre-vérité !