Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le journaliste qui a interrogé le Président de la République sur ce sujet, et qui était donc censé connaître son dossier, n’a pas émis la moindre observation. Il aurait pu dire au moins que ce n’était pas tout à fait le texte de la Constitution. Nous avons assisté à ce que j’appellerais du « service après-vente » !

Je rappelle que le pouvoir de dissolution existe toujours, de même que la procédure dite du « 49-3 », même si son utilisation est réduite, ainsi que le vote bloqué.

Comment ne pas se souvenir du texte relatif au découpage électoral, qui donne tout pouvoir au Gouvernement pour faire pression sur les députés en fragilisant leur avenir ?

Il faut garder en mémoire les pressions exercées à ce sujet, en juin dernier, sur un certain nombre de députés de l’opposition pour obtenir un vote favorable à Versailles.

Le « crédit-temps », instauré par l’article 13 du projet de loi organique, est symptomatique de ces orientations. En réalité, la majorité bénéficiera d’un véritable « 49-3 parlementaire », plus dangereux pour l’opposition que le « 49-3 » de l’exécutif, puisque l’ordre d’intervention des débats sera laissé à l’initiative du Parlement.

En compensation, le Parlement se voit octroyer un nouveau droit : voter des résolutions. Mais à ce droit est posée une limite absolue et ô combien significative : l’autorisation du Gouvernement à en débattre. L’opposition devra donc s’autocensurer pour obtenir un débat en application de l’article 34-1 de la Constitution.

Quelle drôle de conception de l’initiative parlementaire et de la revalorisation des droits du Parlement !

Nous refusons totalement qu’un progrès, si minime soit-il, soit d’emblée placé dans les mains du Gouvernement. Nous proposons donc de supprimer cet article 1er, qui ne doit pas faire écran à la disposition essentielle du texte.