Intervention de Roger Karoutchi

Non, monsieur Mermaz, ce droit s’ajoute au système parlementaire actuel, dans lequel le Parlement dispose d’une batterie de moyens – propositions de loi, questions orales, questions écrites – pour contrôler l’action du Gouvernement. La révision constitutionnelle introduit d’ailleurs d’autres éléments de cette nature, parmi lesquels la semaine de contrôle, que nous avons évoquée hier lors de la conférence des présidents, et la semaine d’initiative législative.