Intervention de Bernard Frimat

Pour des raisons de procédure parlementaire qui n’ont pas échappé à la vigilance du président de la commission des lois, nous avons redéposé les amendements n° 140, 141, 142, 144, 143 et 145 sous forme de sous-amendements afin d’éviter que la nouvelle rédaction de l’article proposée par la commission, dont l’adoption rendrait sans objet ces amendements, nous prive de la possibilité, à laquelle nous tenons, de voter sur nos propres propositions.

En conséquence, madame la présidente, on peut considérer que ces six amendements ont été défendus.