Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 12 février 2009 à 10h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er, amendement 28

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

L'amendement n° 28 rectifié est retiré.

L'amendement n° 143, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

ne peut être limité

par les mots :

est illimité

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 145, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution visées au premier alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

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