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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 février 2009 à 10h45
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 1er, amendement 28
Catherine Tasca, présidente :Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
A la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots :
ne peut être limité
par les mots :
n'est pas limité
Quel est l’avis du Gouvernement ?
