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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 janvier 2023 à 9h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger les logements contre l'occupation illicite — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :Présenté avec André Reichardt, l'amendement COM-52 s'inspire des dispositions de ma proposition de loi, adoptée par le Sénat en janvier 2021. Il faut éviter que la sanction pénale proposée ne puisse s'appliquer à des locataires défaillants. Il s'agit aussi de sanctionner pénalement le squat de locaux qui ne constituent pas un domicile, au nom du respect du droit à la propriété privée.
L'amendement COM-52 est adopté.
