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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 janvier 2023 à 9h35
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à protéger les logements contre l'occupation illicite — Examen du rapport pour avis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :L'amendement COM-54 a pour objet d'exclure du dispositif de l'article 2 bis les propriétaires bailleurs hébergeant dans un logement indigne des personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou leur sont connus, et ce en vue d'empêcher les marchands de sommeil de profiter indûment d'une exonération destinée à protéger les propriétaires de bonne foi.
Cette mesure conforterait les dispositions votées par le Sénat à l'article 190 de la loi Élan, qui sont un acquis important pour renforcer la lutte contre le logement indigne.
L'amendement COM-54 est adopté.
