Intervention de Christophe Béchu

Ce dispositif touche-t-il 40 % des automobilistes ? Non ! Il concerne les agglomérations qui sont en dépassement de seuil à la suite d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’État.

Monsieur le sénateur, je n’ai aucun doute sur le fait que vous voulez rassurer nos concitoyens et faire en sorte que nous prenions les bonnes décisions. Je vous demande simplement d’entendre ce qu’est l’état actuel du droit.

En l’état actuel du droit, aucun calendrier n’est fixé par l’État pour réglementer les véhicules professionnels. En l’état actuel du droit, les seuils de restrictions dépendent des dépassements de la pollution de l’air.

À la minute où nous nous parlons, contrairement à ce que certains affirment, aucun calendrier restrictif ne vise tout le pays ni même quarante-trois agglomérations. Le seul calendrier restrictif fixé par la loi est la sortie de la circulation, en cas de dépassement de seuils, des Crit’Air 5 au 1er janvier 2023, des Crit’Air 4 au 1er janvier 2024 et des Crit’Air 3 au 1er janvier 2025.

Combien avons-nous à l’heure actuelle d’agglomérations en dépassement de seuils ? Moins de dix ! Les autres ont toute latitude pour mettre en place des mesures permettant d’atteindre les objectifs : l’obligation concerne les résultats, pas les moyens.

Les critiques que vous avez émises dans cet hémicycle étaient à la fois plus nuancées et plus constructives – je m’en réjouis – que votre question, du fait du caractère condensé de cette dernière. Elles nous ont conduits à mettre en place un groupe de travail.