Intervention de Michel Charasse

En l’état, je ne vois pas d’objection à ce que la loi organique tire les conséquences des dispositions de la Constitution – je suis d’ailleurs heureux que l’on se décide à appliquer la Constitution, même si on était plutôt réservé – en prolongeant l’article 51-1 et en introduisant une mention qui ne défigure pas complètement la loi organique, monsieur le président-rapporteur.