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Intervention de Hervé Gillé
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Hervé Gillé, sénateur :Faute de moyens, les ABF ont du mal à se rendre sur place pour apprécier in situ la logique et l'impact des projets. Souvent, ils se prononcent donc sur plans, ce qui constitue un problème majeur. Il serait bon d'avoir une évaluation de l'application de la circulaire.
La proposition commune n° 106 est adoptée et l'article 1er quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
En conséquence, la proposition de rédaction n° 106 bis tombe.
