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8 novembre 2022
Proposition de loi N° 106 (2022-2023)
tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d’ une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes
écrite par Patrick Chaize
cosignée par Anne Ventalon, Béatrice Gosselin, Catherine Belrhiti, Catherine Deroche, Else Joseph, Florence Lassarade, Françoise Dumont, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Marie-Pierre Richer, Martine Berthet, Pascale Gruny, Alain Chatillon, Cédric Perrin, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Fabien Genet, Gilbert Bouchet, Jean-François Rapin, Jérôme Bascher, Laurent Burgoa, Mathieu Darnaud, Michel Savin, Olivier Rietmann, Pierre Charon & Stéphane Sautarel
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