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Intervention de Didier Mandelli
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat :Outre que l'abaissement du seuil de saisine de la Commission nationale du débat public relève du niveau réglementaire, il s'appliquerait à tous les projets susceptibles de lui être soumis, ce qui n'est pas souhaitable. Nous proposons de supprimer cet article.
La proposition commune n° 108 est adoptée.
En conséquence, l'article 1er quinquies AA est supprimé.
