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Intervention de Henri Alfandari
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Henri Alfandari, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Là aussi, il s'agit d'appliquer un délai de deux ans, renouvelable une fois. Dans un souci de reddition des comptes et d'adaptation des normes, la mise en oeuvre des dérogations prévues à cet article fera l'objet d'un rapport remis au Parlement, qui bénéficiera ainsi d'une meilleure information.
La proposition commune de rédaction n° 133 est adoptée.
L'article 6 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
