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Intervention de Aude Luquet
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Aude Luquet, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Afin de sécuriser l'assouplissement de la majorité de vote des travaux d'installation de panneaux photovoltaïques, il convient de supprimer la condition de proportionnalité de la puissance des panneaux photovoltaïques avec la consommation énergétique de l'immeuble.
La proposition commune de rédaction n° 213 est adoptée.
L'article 11 quater AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
