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Intervention de Aude Luquet
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Aude Luquet, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Dans la mesure où un rapport est prévu sur un sujet connexe à l'article 11 nonies, il est proposé d'en attendre les conclusions avant la mise en oeuvre de toute expérimentation et donc de supprimer cet article.
La proposition commune no 226 est adoptée.
En conséquence, l'article 11 decies AA est supprimé.
