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Intervention de Sophie Primas
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Sophie Primas, rapporteure pour le Sénat :Prévoir un décret ne signifie pas que nous nous dessaisissons d'un pouvoir. Au contraire, cela nous oblige à exercer notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement. D'ailleurs, nous aurons sans doute notre mot à dire au moment de la rédaction du texte.
Qui plus est, nous ne savons pas quelle est la durée adéquate. Une fois qu'un chiffre aura été fixé, il nous reviendra de vérifier qu'il est adapté. S'il vaut mieux six ans ou dix ans ou toute autre durée, la modification sera faite par décret. Modifier une durée par la loi est très lourd et peu efficace.
La proposition commune de rédaction n° 230 rect. est adoptée.
L'article 11 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
