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Intervention de Franck Montaugé
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Franck Montaugé, sénateur :La proposition de rédaction que je vous soumets va dans le même sens. Il s'agit de rétablir les dispositions introduites par le Sénat visant à permettre à Réseau de transport d'électricité (RTE) d'enterrer les lignes, sauf exception. Nous voterons le dispositif présenté par les rapporteurs.
La proposition commune de rédaction n° 309 est adoptée et l'article 16 est ainsi rédigé.
En conséquence, la proposition de rédaction n° 309 bis tombe.
