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Intervention de Éric Bothorel
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Éric Bothorel, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Suppression du renvoi à un décret en Conseil d'État. Le dispositif est pleinement applicable sans besoin de précisions réglementaires.
La proposition commune de rédaction n° 323 est adoptée.
L'article 16 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
