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Intervention de Éric Bothorel
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Éric Bothorel, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cela s'explique par une subtilité de la procédure parlementaire : l'article en question, qui avait été adopté en commission, a été supprimé en séance. Nous ne pouvons pas le réintroduire en CMP en vertu du principe de « l'entonnoir », qui ne permet d'examiner, à ce stade, que les dispositions considérées comme restant en discussion.
La proposition commune de rédaction n° 405 est adoptée.
En conséquence, l'article 17 bis AB est supprimé.
